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CLI: Procédure de requête et d’audience
CLI: Normes de service
CRPG: Processus de demande et d’examen
Processus de demande et d’examen Version imprimable Délai Vous disposez de 30 jours pour communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde et demander un examen : à compter du moment où l’on vous place ou transfère dans un établissement de garde, ou bien à compter du moment où vous recevez la décision… Continue reading CRPG: Processus de demande et d’examen
TAS: Procédure d’appel et d’audience
Procédure d’appel et d’audience Tout afficher | Tout masquer | Version imprimable 1ere étape : Avant d’interjeter appel Révision interne Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par un bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSH) ou du programme Ontario au travail (programme OT), vous devez demander une révision interne… Continue reading TAS: Procédure d’appel et d’audience