CIVAC: Lois et règlements

Lois et règlements La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est constituée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui prévoit qu’elle peut accorder une indemnité à toute victime d’acte de violence criminel commis en Ontario. La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes […]