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FOIRE AUX QUESTIONS La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la CCOP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Généralités La CCOP continue-t-elle d’aller de l’avant avec… Continue reading CCOP: DE-FAQ

Lois et règles Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). En vertu de la LSCSP, un certain nombre de questions continuent d’être traitées conformément à la LSP, dans leur version… Continue reading CCOP: DE – Lois et règles

Rapports Vous trouverez ci-dessous les rapports pouvant être consultés ainsi que la lettre : Avis d’audience concernant chef de police adjoint Dean Bertrim et Service de police régionale de Durham (PDF) Avis de précisions concernant chef de police adjoint Dean Bertrim et Service de police régionale de Durham (PDF) Rapport d’enquête prévu à l’art. 25… Continue reading CCOP: Rapports

Décisions Toutes les décisions rendues par ​la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Si vous devez accéder à une décision particulière qui n’est pas disponible sur CanLII, veuillez communiquer avec… Continue reading CCOP: DE-Décisions

Enquêtes sur des questions touchant la police Le 1er avril 2024 Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes… Continue reading CCOP: Enquêtes sur des questions touchant la police

Lois et règles Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Règles de Pratique Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)… Continue reading CCOP: Lois et règles

L’horaire des travaux Bienvenue Vous trouverez ici la liste des audiences prévues devant la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). La Liste comprend le nom de chaque partie, le numéro du dossier, le titre abrégé de l’instance ainsi que la date et l’heure de l’audience. Les audiences ont lieu à l’adresse suivante (sauf… Continue reading CCOP: L’horaire des travaux

Formulaires Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous : Avis de demande Assignation de témoins Avis de motion Demande d’autorisation d’en appeler d’une peine disciplinaire Avis d’intention d’être entendu lors de l’audition de l’appel Formulaire Demande de services en français Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur… Continue reading CCOP: Formulaires

Décisions Toutes les décisions rendues par ​la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Vous pouvez consulter les décisions de la CCOP sur CanLII ici.

Appels, requêtes et processus d’audience Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). Avec l’abrogation de la LSP et l’entrée en vigueur de la LSCSP, la division décisionnelle de la CCOP… Continue reading CCOP: Appels, requêtes et processus d’audience