Lois et règlements Le TDPO est constitué en vertu du Code des droits de la personne. Il reçoit les requêtes pour discrimination en contravention du Code. Le TDPO offre à toutes les parties la possibilité de régler leurs litiges par la médiation. La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit un cadre général pour la… Continue reading TDPO: Lois et règlements