TDPO: Lois et règlements

Lois et règlements Le TDPO est constitué en vertu du Code des droits de la personne. Il reçoit les requêtes pour discrimination en contravention du Code. Le TDPO offre à toutes les parties la possibilité de régler leurs litiges par la médiation. La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit un cadre général pour la […]