CRPG: Qui sommes-nous

Qui sommes-nous Ce que nous faisons La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention. Le mandat de la CRPG est défini dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la […]

CRPG: Processus de demande et d’examen

Processus de demande et d’examen Version imprimable Délai Vous disposez de 30 jours pour communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde et demander un examen : à compter du moment où l’on vous place ou transfère dans un établissement de garde, ou bien à compter du moment où vous recevez la décision […]

Commission de révision des placements sous garde

Au sujet de la CRPG Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir : un examen de votre placement; un examen […]