LTB: Service Standards

Service Standards Important Notice February 8, 2021: It is taking us longer than usual to process applications and issue notices of hearing. Orders are taking approximately 30 days for hearings related to an L1 or L9 application and approximately 60 days for other application types. You can check if a hearing has been scheduled or […]

CRSEF: Demander la révision de votre placement résidentiel

Demander la révision de votre placement résidentiel Version imprimable Avant de présenter votre demande Êtes-vous âgé de douze ans ou plus? Faites-vous l’objet d’un placement en établissement (une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un foyer de traitement) et votre placement a-t-il été réexaminé par un comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE)? […]

CRSEF: Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance

Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance Version imprimable Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes : la société d’aide à l’enfance ne […]

CRSEF: Normes de service

Normes de service L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF). Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Nous visons à satisfaire ces normes […]

TDPO: Normes de service

Normes de service L’excellence du service est une priorité pour le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nos normes de service nous aident à régler les litiges de façon équitable et efficace en temps opportun. Voici les normes de service s’appliquant au Tribunal : La première date de médiation offerte aux parties sera […]

TEDO: Normes de service

Normes de service L’excellence dans le service est une priorité pour les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Voici les normes de service du TEDO : Tous les appels seront […]

HRTO: Service Standards

  • February 23, 2015

Service Standards Service excellence is a priority for the Human Rights Tribunal of Ontario. Our service standards keep us focused on providing fair, effective, and timely dispute resolution. These are the service standards for the Human Rights Tribunal of Ontario: The first mediation date offered to parties will be scheduled to take place within 150 […]

OSET: Service Standards

  • February 17, 2015

Service Standards Service excellence is a priority for the Ontario Special Education Tribunals. Our service standards keep us focused on providing our clients with fair, effective, and timely dispute resolution. The OEST service standards: All appeals will be scheduled for mediation or a hearing within 120 calendar days of the response being filed. Decisions will […]

SBT: Service Standards

  • November 17, 2014

Service Standards Service excellence is a priority for the Social Benefits Tribunal. Our service standards keep us focused on providing our clients with fair, effective, and timely dispute resolution. You can expect the SBT to meet these service standards 80% of the time: A notice of hearing will be sent out no later than 30 […]