Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous Version imprimable Avant de présenter votre demande Est-ce qu’une société d’aide à l’enfance ou une agence d’adoption titulaire d’un permis vous a donné un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé avec vous en vue… Continue reading CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
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CFSRB: Ask for a review of a written notice to remove a child who has been placed with you for adoption
Ask for a review of a written notice to remove a child who has been placed with you for adoption Print-friendly Before you file an application Has a children’s aid society or a licensed adoption agency either removed a child placed with you for adoption or informed you that it will remove the child? If… Continue reading CFSRB: Ask for a review of a written notice to remove a child who has been placed with you for adoption
CRSEF: Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire Version imprimable Aux termes de la Loi sur l’éducation, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a le mandat d’entendre les appels concernant la décision d’un conseil scolaire de renvoyer un élève d’une école ou… Continue reading CRSEF: Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
CRSEF: Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé Version imprimable Aux termes de l’article 171 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) peut rendre une ordonnance… Continue reading CRSEF: Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption Version imprimable Avant de présenter votre demande Est-ce qu’une société d’aide à l’enfance a refusé votre demande d’adoption d’un enfant précis? Si vous avez répondu oui à cette question, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision. Vous pouvez être… Continue reading CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
CRSEF: Demander la révision de votre placement résidentiel
Demander la révision de votre placement résidentiel Version imprimable Avant de présenter votre demande Êtes-vous âgé de douze ans ou plus? Faites-vous l’objet d’un placement en établissement (une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un foyer de traitement) et votre placement a-t-il été réexaminé par un comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE)?… Continue reading CRSEF: Demander la révision de votre placement résidentiel
CRSEF: Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance Version imprimable Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes : la société d’aide à l’enfance ne… Continue reading CRSEF: Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (auparavant nommé pupille de la Couronne) Version imprimable Avant de présenter votre demande Êtes-vous un père ou une mère de famille d’accueil s’occupant d’un enfant pupille de la Couronne qui a été retiré… Continue reading CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
CFSRB: Appeal a school board decision to expel a pupil
Appeal a school board decision to expel a pupil Print-friendly The Education Act gives the CFSRB the mandate to hear appeals from expulsions from a school or all schools of a school board. Before you file Are you the parent or guardian of a student who is under 18 years old who was recently expelled?… Continue reading CFSRB: Appeal a school board decision to expel a pupil
CFSRB: Ask for a review of a written notice to refuse your adoption application
Ask for a review of a written notice to refuse your adoption application Print-friendly Before you file an application Did a children’s aid society refuse your request to adopt a particular child? If the answer is “yes”, you may apply to the Child and Family Services Review Board (CFSRB) for a review of that decision.… Continue reading CFSRB: Ask for a review of a written notice to refuse your adoption application