TDPO: Procédure de requête et d’audience

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Procédure de requête et d’audience Tout afficher | Tout masquer | Version imprimable Avant de déposer une requête Vous aide à déterminer s’il y a lieu de déposer une requête auprès du TDPO. […]

TAS: Normes de service

Normes de service L’excellence dans le service est une priorité pour le Tribunal de l’aide sociale. Nos normes de services nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Vous pouvez vous attendre à ce que le TAS se conforme à ces normes de […]