SAIAA: Dépôt d’une défense

Dépôt d’une défense Comment puis-je déposer une défense? Vous êtes considéré comme une partie devant répondre à une requête si vous recevez : une formule de requête du SAIAA dûment remplie par le demandeur; un avis de requête du SAIAA dans lequel on vous demande de soumettre une défense. La partie intimée est habituellement la compagnie […]