TDO: Les membres de TDO

Les membres de Tribunaux décisionnels Ontario Rôle du membre Les membres (arbitres) tiennent des audiences, rendent des décisions, examinent et analysent les éléments de preuve et prennent des decisions. Comme le membre est une personne impartiale, il ne peut fournir de conseils juridiques ni vous dire comment présenter votre preuve. Il vous appartient de présenter […]

TO: Appointees

  • November 10, 2014

Appointees Role of the Appointee Appointees (adjudicators) at Tribunals Ontario hold hearings, make rulings, review and analyze evidence and make decisions. Because the adjudicator is neutral, they cannot provide legal advice or tell you how to present your case. It is up to you to present evidence that supports your position. The adjudicator may ask […]

TDO: Membres nommés

Membres nommés Rôle des membres nommés Les membres nommés (arbitres) à Tribunaux décisionnels Ontario dirigent des audiences, examinent et analysent les preuves, et rendent des décisions. Parce qu’ils sont impartiaux, ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire comment présenter votre cause. C’est à vous de présenter des preuves à l’appui de […]