CRPG: Qui sommes-nous

Qui sommes-nous Ce que nous faisons La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention. Le mandat de la CRPG est défini dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la […]

CRPG: Processus de demande et d’examen

Processus de demande et d’examen Version imprimable Délai Vous disposez de 30 jours pour communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde et demander un examen : à compter du moment où l’on vous place ou transfère dans un établissement de garde, ou bien à compter du moment où vous recevez la décision […]

Commission de révision des placements sous garde

Au sujet de la CRPG Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir : un examen de votre placement; un examen […]

CRB: About Us

About Us What We Do The Custody Review Board (CRB) hears applications and makes recommendations on the placement of young people in custody or detention. The CRB operates under the jurisdiction of the Child and Family Services Act and the Youth Criminal Justice Act. If you are a young person who was charged with an […]

Custody Review Board

About the CRB If you are a young person who was charged with an offence that occurred when you were under 18, you may be able to apply to the Custody Review Board for: a review of your placement a review of your transfer from a place of open custody to a place of secure […]