CRSEF: Règles de procédure

Règles de procédure Règles Les règles qui régissent les procédures de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CRSEF. Les […]

TEDO: Procédure d’appel et d’audience

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Procédure d’appel et d’audience Version imprimable Avant d’interjeter appel devant le TEDO Chaque conseil scolaire a un guide des parents en matière d’éducation de l’enfance en difficulté qui décrit les procédures d’identification des […]

TDPO: Procédure de requête et d’audience

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Procédure de requête et d’audience Tout afficher | Tout masquer | Version imprimable Avant de déposer une requête Vous aide à déterminer s’il y a lieu de déposer une requête auprès du TDPO. […]