TDPO: Formules et dépôt

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Formules et dépôt Adresse postale Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TDPO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des […]

Commission de la location immobilière

À propos de la CLI La Commission de la location immobilière (CLI) : règle les différends entre locateurs et locataires; traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif. LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des […]