Statistiques précédentes Statistiques trimestrielles Statistiques trimestrielles de la CRÉF le 1 avril 2022 – le 31 mars 2023 (PDF ou Excel) Statistiques trimestrielles de la CRÉF le 1 avril 2021 à le 31 mars 2022 (PDF) Dossiers à 31 décembre 2021 (PDF ou Excel) Dossiers à 30 septembre 2021 (PDF ou Excel) Dossiers à 30… Continue reading CRÉF: Statistiques précédentes
Tag: foncière
CRÉF: Loi et règles
Loi et règles Lois Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l’évaluation foncière. Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur l’évaluation foncière Loi sur les municipalités Loi sur la cité de Toronto Loi sur l’exercice des compétences légales Loi sur l’éducation Loi de 1998… Continue reading CRÉF: Loi et règles
CRÉF: Point sur les activités
Point sur les activités Dernière mise à jour : Le 1 décembre 2022 Sur cette page, vous trouverez des mises à jour opérationnelles ou des changements apportés aux procédures de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Pour une copie en format PDF de n’importe quelle note de service affichée sur cette page, envoyez… Continue reading CRÉF: Point sur les activités
CRÉF: Contact
Communiquer avec la CRÉF Avis important :À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Pour contacter la CRÉF, écrivez-nous à : ARB.Registrar@ontario.ca Heures de service : De 8 h 30 à 17 h Du lundi au vendredi Adresse postale : Commission de… Continue reading CRÉF: Contact
CRÉF: Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est responsable de l’évaluation foncière de tous les biens immeubles en Ontario. Elle est gérée par la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités. Chaque municipalité en Ontario est membre de la Société, qui est gouvernée par un conseil d’administration. La… Continue reading CRÉF: Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
CRÉF: Calculateur d’impôt
Calculateur d’impôt Vous envisagez de saisir la Commission de révision de l’évaluation foncière en vue d’obtenir une réduction de votre évaluation foncière, mais vous ne savez pas combien vous pourriez économiser? Utilisez l’outil Calculateur d’impôt pour estimer vos économies possibles. Vous aurez besoin des documents suivants : L’avis d’évaluation foncière de la SÉFM; Une facture… Continue reading CRÉF: Calculateur d’impôt
CRÉF: Glossaire
Glossaire Valeur imposable (évaluation) : Valeur d’un bien immeuble (biens-fonds et bâtiments) aux fins de l’impôt. Loi sur l’évaluation foncière : Loi qui gouverne la façon dont les biens-fonds sont évalués en Ontario. Cycle d’évaluation : Cycle annuel d’activités liées à l’évaluation foncière qui conduit à la délivrance du rôle d’évaluation foncière à une municipalité locale. Bureau d’évaluation… Continue reading CRÉF: Glossaire
CRÉF: Questions fréquentes
Questions fréquentes Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de la SÉFM. Comment puis-je interjeter appel à la CRÉF? Si votre bien immeuble est classé comme bien résidentiel, bien agricole, forêt aménagée ou terre conservée: Vous DEVEZ tout d’abord déposer une Demande de réexamen (DR) auprès de la MPAC dans les 120 jours qui suivent… Continue reading CRÉF: Questions fréquentes
CRÉF: Droits requis
Droits requis Remarque : La CRÉF établit ses droits indépendamment de la SÉFM. Nos droits se fondent sur le code de propriété et non sur la catégorie d’imposition. Même si la SÉFM a déterminé que votre propriété tombe dans la catégorie d’imposition Résidentielle (Catégorie d’impôt foncier [RTC]/Critère d’admissibilité à l’impôt foncier [RTQ] = Code de résidence… Continue reading CRÉF: Droits requis
CRÉF: Rapports annuel & statistiques
Rapports annuel & statistiques Rapport annuel Regardez les TDO rapports annuel Les décisions Les décisions rendues par la CRÉF sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLii est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit… Continue reading CRÉF: Rapports annuel & statistiques