CRÉF: Loi et règles

Avis important Le 8 octobre 2021 Tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario étaient fermés le 30 septembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les échéances applicables qui se fondent sur le nombre de jours ouvrables sont reportées d’une journée. Loi et règles Lois Voici la liste […]

CRÉF: Point sur les activités

Point sur les activités Dernière mise à jour : Le 20 septembre 2021 Sur cette page, vous trouverez des mises à jour opérationnelles ou des changements apportés aux procédures de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Pour une copie en format PDF de n’importe quelle note de service affichée sur cette page, envoyez […]

CRÉF: Contact

Communiquer avec la CRÉF Avis important :À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Pour contacter la CRÉF, écrivez-nous à : ARB.Registrar@ontario.ca Heures de service : De 8 h 30 à 17 h Du lundi au vendredi Adresse postale : Commission de […]

CRÉF: Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)

Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est responsable de l’évaluation foncière de tous les biens immeubles en Ontario. Elle est gérée par la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités. Chaque municipalité en Ontario est membre de la Société, qui est gouvernée par un conseil d’administration. La […]

CRÉF: Calculateur d’impôt

Calculateur d’impôt Vous envisagez de saisir la Commission de révision de l’évaluation foncière en vue d’obtenir une réduction de votre évaluation foncière, mais vous ne savez pas combien vous pourriez économiser? Utilisez l’outil Calculateur d’impôt pour estimer vos économies possibles. Vous aurez besoin des documents suivants : L’avis d’évaluation foncière de la SÉFM; Une facture […]

CRÉF: Glossaire

Glossaire Valeur imposable (évaluation) : Valeur d’un bien immeuble (biens-fonds et bâtiments) aux fins de l’impôt. Loi sur l’évaluation foncière : Loi qui gouverne la façon dont les biens-fonds sont évalués en Ontario. Cycle d’évaluation : Cycle annuel d’activités liées à l’évaluation foncière qui conduit à la délivrance du rôle d’évaluation foncière à une municipalité locale. Bureau d’évaluation […]

CRÉF: Questions fréquentes

Questions fréquentes Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de la SÉFM. Comment puis-je interjeter appel à la CRÉF? Si votre bien immeuble est classé comme bien résidentiel, bien agricole, forêt aménagée ou terre conservée: Vous DEVEZ tout d’abord déposer une Demande de réexamen (DR) auprès de la MPAC dans les 120 jours qui suivent […]

CRÉF: Droits requis

Mise à jour : Le 22 juin 2020 À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’un appel augmenteront. Voir le communiqué pour de plus amples renseignements. Droits requis Pour régler les droits par chèque ou mandat, libellez-le à l’ordre du ministre des Finances et inscrivez-y le numéro de rôle, au recto. Remarque : […]

CRÉF: Rapports Annuel & Statistiques

Rapports Annuel & Statistiques Rapport Annuel Regardez les TDO rapports annuel Les décisions Les décisions rendues par la CRÉF sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLii est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit […]

CRÉF: Loi et règles

Loi et règles Lois Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l’évaluation foncière. Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur l’évaluation foncière Loi sur les municipalités Loi sur la cité de Toronto Loi sur l’exercice des compétences légales Loi sur l’éducation Loi de 1998 […]