Demander de changer la forme de l’audience Aperçu Tribunaux décisionnels Ontario adopte une approche donnant la priorité au numérique afin de répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens et et d’améliorer la qualité des services de règlement des différends. Ainsi, sauf dans certaines circonstances limitées, Tribunaux décisionnels Ontario tient des audiences par vidéoconférence, par… Continue reading TDO: Demander de changer la forme de l’audience
Tag: handicap
TO: Request a Change to my Hearing Format
Request a Change to my Hearing Format Overview Tribunals Ontario is taking a digital-first approach to meeting the needs of Ontarians and enhancing the quality of its dispute resolution services. This means that, except in certain limited circumstances, Tribunals Ontario is holding hearings only by video conference, telephone, or in writing. The Practice Direction on… Continue reading TO: Request a Change to my Hearing Format
TO: Videoconferencing
Guide to Videoconferencing Proceedings This page provides information to help you prepare for a virtual proceeding on Zoom, such as a hearing, mediation, or case conference, at one of Tribunals Ontario’s boards or tribunals. On This Page Resources Tribunals Ontario Zoom Video Guides LTB Virtual Hearing Video Guides Preparing for a Videoconference Proceeding What to… Continue reading TO: Videoconferencing
TDO: Vidéoconférence
Guide des instances par vidéoconférence Vous trouverez dans cette page des renseignements pour vous aider à vous préparer à une instance virtuelle sur la plateforme Zoom, telle qu’une audience, une médiation ou une conférence de cas, auprès d’un tribunal ou d’une commission de Tribunaux décisionnels Ontario. Sur cette page Ressources Instructions relatives à la plateforme… Continue reading TDO: Vidéoconférence
Le Tribunal de l’aide sociale
À propos du TAS Le Tribunal de l’aide sociale instruit les appels de personnes auxquelles on a refusé de l’aide sociale ou qui reçoivent une aide sociale, mais ne sont pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur : leur admissibilité à une aide, le montant de l’aide qu’elles reçoivent, les prestations qu’elles… Continue reading Le Tribunal de l’aide sociale
CRPG: Processus de demande et d’examen
Processus de demande et d’examen Version imprimable Délai Vous disposez de 30 jours pour communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde et demander un examen : à compter du moment où l’on vous place ou transfère dans un établissement de garde, ou bien à compter du moment où vous recevez la décision… Continue reading CRPG: Processus de demande et d’examen
CRB: About Us
About Us What We Do The Custody Review Board (CRB) hears applications and makes recommendations on the placement of young people in custody or detention. The CRB operates under the jurisdiction of the Child, Youth and Family Services Act and the Youth Criminal Justice Act. If you are a young person who was charged with… Continue reading CRB: About Us
TDO: Demander des mesures d’adaptation
Demander des mesures d’adaptation Aperçu Demande de mesures d’adaptation Après avoir présenté une demande de mesures d’adaptation Demandes de mesures d’adaptation courantes Coordonnées des tribunaux décisionnels et renseignements à leur sujet 1. Aperçu Les mesures d’adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure… Continue reading TDO: Demander des mesures d’adaptation
TDO: Accessibilité et diversité
Accessibilité et diversité L’accès à la justice, la diversité et l’inclusion sont des valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario fait grand cas des aptitudes et de la force que la diversité confère à un organisme. Nous sommes déterminés à refléter la diversité de l’Ontario dans nos effectifs et à offrir un milieu de… Continue reading TDO: Accessibilité et diversité
TO: Accessibility and Diversity
Accessibility and Diversity Access to justice, diversity and inclusion are core values of Tribunals Ontario. Tribunals Ontario values the capacity and strength that diversity brings to an organization. We are committed to reflecting Ontario’s diversity in our workforce and to providing a barrier free work environment. Tribunals Ontario believes that everyone should be given an… Continue reading TO: Accessibility and Diversity