CRÉF: Introduction de l’évaluation foncière en Ontario

Introduction de l’évaluation foncière en Ontario Aperçu En Ontario, les évaluations foncières se fondent sur la valeur actuelle du bien à une date précisée. La Loi sur l’évaluation foncière détermine la date de l’évaluation pour chaque année d’imposition. Ces dates sont indiquées ci-dessous. Dates d’évaluation Année d’imposition Date d’évaluation 2013 – 2016 1er janvier 2012 2017 […]