Procédure d’appel et d’audience Tout afficher | Tout masquer | Version imprimable 1ere étape : Avant d’interjeter appel Révision interne Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par un bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSH) ou du programme Ontario au travail (programme OT), vous devez demander une révision interne… Continue reading TAS: Procédure d’appel et d’audience
