CRÉF: Loi et règles

Loi et règles Lois Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l’évaluation foncière. Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur l’évaluation foncière Loi sur les municipalités Loi sur la cité de Toronto Loi sur l’exercice des compétences légales Loi sur l’éducation Loi de 1998 […]

CRÉF: Loi et règles

Loi et règles Lois Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l’évaluation foncière. Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur l’évaluation foncière Loi sur les municipalités Loi sur la cité de Toronto Loi sur l’exercice des compétences légales Loi sur l’éducation Loi de 1998 […]