CIVAC: Lois et règlements

Lois et règlements La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est constituée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui prévoit qu’elle peut accorder une indemnité à toute victime d’acte de violence criminel commis en Ontario. La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes […]

TDPO: Lois et règlements

Lois et règlements Le TDPO est constitué en vertu du Code des droits de la personne. Il reçoit les requêtes pour discrimination en contravention du Code. Le TDPO offre à toutes les parties la possibilité de régler leurs litiges par la médiation. La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit un cadre général pour la […]