SAIAA: Méthodes de signification

Méthodes de signification Toutes les formules du SAIAA, à l’exception de l’Assignation à témoigner, doivent être: signifiéesaux autres parties nommées dans la requête; déposées auprès du SAIAA avec une formule Certificat de signification qui démontre que vous avez signifié les documents l’autre partie. Vous pouvez déposer les formules auprès du SAIAA comme suit: Par Service de dépôt […]