CLI | Le 1er février 2021
La Commission de la location immobilière lance une option de paiement en ligne des droits de dépôt

La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes. À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. […]

CLI: Paiement en ligne

Le 8 décembre 2021 : Les requêtes L1, L2, L1/L2, T2, T6 et T2/T6 peuvent être déposées en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Ces requêtes ne peuvent pas être déposées par courriel. La requête L10 ne peut pas être déposées par courriel. Pour déposer une requête L10, il faut utiliser le […]