TDPO: Foire aux questions

FAQs, Vidéos, Guides FAQs | Vidéos | Guides Foire aux questions Y a-t-il des situations où le Code autorise un traitement inégal? Oui, le Code prévoit certaines défenses et exemptions. Par exemple, bien qu’en vertu du Code, une personne ne puisse être traitée différemment en raison de son âge, une compagnie d’assurances peut fixer des […]

TDPO: Règles et directives de pratique

Règles et directives de pratique Règles de procédure Les règles qui régissent les procédures du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) comportent deux parties. Les règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) constituent la Partie I, et les règles particulières au TDPO en constituent la Partie II. Il convient de […]