CIVAC: Procédure de requête et d’audience

Procédure de requête et d’audience Changements apportés à la CIVAC Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC : À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n’acceptera plus : des requêtes en indemnisation; des demandes d’audience de révision; des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. Le lundi 30 septembre 2019 a […]

Le Tribunal de l’aide sociale

À propos du TAS Le Tribunal de l’aide sociale instruit les appels de personnes auxquelles on a refusé de l’aide sociale ou qui reçoivent une aide sociale, mais ne sont pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur : leur admissibilité à une aide, le montant de l’aide qu’elles reçoivent, les prestations qu’elles […]