CRÉF: Processus auditif

Processus auditif Se préparer à une audience Conférences en vue d’un règlement amiable Une conférence en vue d’un règlement amiable est une comparution devant la CRÉF avant qu’une date d’audience soit fixée. Un membre de la CRÉF rencontre les parties pour examiner les questions en litige et tenter de clarifier les questions en litige et… Continue reading CRÉF: Processus auditif