Tribunal d’appel en matière de permis

Avis importantLe 1er février 2021 Le 1er février 2021, des modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs entreront en vigueur. Renseignez-vous sur ces changements en consultant les feuillets d’information à la page Ressources. […]

Commission de la sécurité-incendie

Avis importantLe 12 janvier 2021 La Commission de la sécurité-incendie continue de fournir ses services au public. Tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour communiquer avec nos commissions et tribunaux, utilisez autant que possible le courrier électronique. Renseignez-vous sur nos activités pendant la pandémie de COVID-19. À propos de […]

Commission d’étude des soins aux animaux

Avis importantLe 12 janvier 2021 La Commission d’étude des soins aux animaux continue de fournir ses services au public. Tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour communiquer avec nos commissions et tribunaux, utilisez autant que possible le courrier électronique. Renseignez-vous sur nos activités pendant la pandémie de COVID-19. À […]

CIVAC: FAQ et fiches d’information

FAQ et fiches d’information Changements apportés à la CIVAC Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC : À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n’acceptera plus : des requêtes en indemnisation; des demandes d’audience de révision; des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. Le lundi 30 septembre 2019 a été […]

CICB: FAQs and Info Sheets

FAQs and Info Sheets Changes at the CICB Please take note of these important changes at the CICB: Beginning October 1, 2019, the CICB will no longer accept: applications for compensation requests for review hearings applications to vary an order for compensation Monday, September 30, 2019 was the last day to file an application with […]

CRSEF: Foire aux questions

Foire aux questions Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions? Pour toute question concernant la CRSEF, veuillez composer le 416 327-0111 ou le 1 888 777-3616. Si vous présentez une demande ou un appel, un(e) agent(e) de traitement des cas sera affecté à votre dossier et sera votre principale personne-ressource à la CRSEF. Si […]

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Avis importantLe 1er avril 2021 La CRSEF a publié une nouvelle directive de pratique qui encadrera les communications avec la CRSEF. Vous trouverez les directives de pratique de la CRSEF sur la page Web des règles de procédure. Le 12 janvier 2021 La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille continue […]

CFSRB: FAQs

Frequently Asked Questions Who should I contact if I have questions? If you have a question about the CFSRB, call 416-327-0111 or 1-888-777-3616. If you file an application or appeal, a case processing officer will be assigned to your file and will be your main contact at the CFSRB. If you have questions about your […]