Tribunal d’appel en matière de permis

À propos du TAMP Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des quatorze tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario. Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris […]

Commission de la sécurité-incendie

À propos de la CSI La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant. La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour la réalisation de réparations ou de modifications aux bâtiments, aux ouvrages […]

Commission d’étude des soins aux animaux

À propos de la CESA La Commission d’étude des soins aux animaux (la « CESA » ou « Commission ») est un organisme indépendant quasi judiciaire. Elle fait partie des cinq tribunaux décisionnels relevant de la Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario, qui […]

CIVAC: FAQ et fiches d’information

FAQ et fiches d’information Changements apportés à la CIVAC Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC : À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n’acceptera plus : des requêtes en indemnisation; des demandes d’audience de révision; des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. Le lundi 30 septembre 2019 a été […]

CICB: FAQs and Info Sheets

FAQs and Info Sheets Changes at the CICB Please take note of these important changes at the CICB: Beginning October 1, 2019, the CICB will no longer accept: applications for compensation requests for review hearings applications to vary an order for compensation Monday, September 30, 2019 was the last day to file an application with […]

CRSEF: Foire aux questions

Foire aux questions Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions? Pour toute question concernant la CRSEF, veuillez composer le 416 327-0111 ou le 1 888 777-3616. Si vous présentez une demande ou un appel, un(e) agent(e) de traitement des cas sera affecté à votre dossier et sera votre principale personne-ressource à la CRSEF. Si […]

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Au sujet de la CRSEF La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario. Le mandat de la commission est défini dans la Loi de 2017 sur les services à […]

CFSRB: FAQs

Frequently Asked Questions Who should I contact if I have questions? If you have a question about the CFSRB, call 416-327-0111 or 1-888-777-3616. If you file an application or appeal, a case processing officer will be assigned to your file and will be your main contact at the CFSRB. If you have questions about your […]