TAS: Remplir et déposer des formulaires

Formulaires et dépôt Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TAS. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à : Tribunal de l’aide sociale 25, rue Grosvenor, 4e étage […]