TEDO: Règles de procédure

Règles de procédure Règles Les règles qui régissent les procédures du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (SJTO) et la Partie II par les règles particulières au TEDO. Elles doivent être lues ensemble. Règles de […]

TEDO: FAQ

Foire aux questions Y a-t-il des frais de médiation? Il n’y a pas de frais de médiation au TEDO. Et si la médiation règle tous les litiges? Si la médiation règle tous les litiges de l’appel, les parents peuvent renoncer à l’appel ou les parties peuvent demander que le TEDO rende une ordonnance sur consentement. […]

TDO: Règles

Règles Règles communes Les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) s’appliquent à toutes les causes devant tout tribunal faisant partie du groupe de TJSO et prévoient un cadre uniforme pour les procédures dans l’ensemble du groupe. Les Règles communes font partie des règles et procédures de chaque tribunal et doivent être lues […]

OSET: Rules of Procedure

Rules of Procedure Rules There are two parts to the rules that govern the procedures of the Ontario Special Education Tribunal (OSET). Part I is the Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) Common Rules and Part II is the OSET specific rules. Both parts should be read together. OSET Rules of Procedure Practice Directions Practice directions […]

TO: Rules Of Procedure

Rules of Procedure Common Rules The Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) Common Rules of Procedure apply to all cases in any SJTO tribunal and provide a consistent framework of procedures across the cluster. Common Rules of Procedure form part of the rules and procedures of each tribunal and are to be read together with the […]