representation Archives | Tribunals Ontario

CLI: Règles, directives de pratique et lignes directrices

TEDO: Règles de procédure

Règles de procédure Règles Les règles qui régissent les procédures du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (SJTO) et la Partie II par les règles particulières au TEDO. Elles doivent être lues ensemble. Règles de… Continue reading TEDO: Règles de procédure

TEDO: FAQ

Foire aux questions Y a-t-il des frais de médiation? Il n’y a pas de frais de médiation au TEDO. Et si la médiation règle tous les litiges? Si la médiation règle tous les litiges de l’appel, les parents peuvent renoncer à l’appel ou les parties peuvent demander que le TEDO rende une ordonnance sur consentement.… Continue reading TEDO: FAQ

OSET: Rules of Procedure

Rules of Procedure Rules There are two parts to the rules that govern the procedures of the Ontario Special Education Tribunal (OSET). Part I is the Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) Common Rules and Part II is the OSET specific rules. Both parts should be read together. OSET Rules of Procedure Practice Directions Practice directions… Continue reading OSET: Rules of Procedure