Appels, requêtes et audiences Types d’appel et de requête Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (la Commission) : Appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies; Requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre; Appel d’un ordre de paiement des frais… Continue reading CSI: Appels, requêtes et audiences
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CESA: Appels, requêtes et audiences
Appels, requêtes et audiences Types d’appels et de requêtes Le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de ce qui suit devant la Commission : Un ordre de conformité (disposition 1. du par. 38 (1)). Un ordre de retrait (disposition 2. du par. 38 (1)). Un ordre de confier le soin d’un animal… Continue reading CESA: Appels, requêtes et audiences