SAIAA: Signifier des documents

Signifier des documents Tous les documents du SAIAA, à l’exception de la formule Assignation à témoigner, doivent être signifiés par l’une des parties à l’autre partie. Veuillez consulter la Règle 6 – Signification et dépôt des Règles de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis pour de plus amples renseignements sur les différentes façons de signifier des documents. Lorsque vous déposez […]