SAIAA: Signifier des documents

Signifier des documents Tous les documents du SAIAA, à l’exception de la formule Assignation à témoigner, doivent être signifiés par l’une des parties à l’autre partie. Veuillez consulter la Règle 6 – Signification et dépôt des Règles de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis pour de plus amples renseignements sur les différentes façons de signifier des documents. Lorsque vous déposez… Continue reading SAIAA: Signifier des documents