TEDO: Règles de procédure

Règles de procédure Règles Les règles qui régissent les procédures du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (SJTO) et la Partie II par les règles particulières au TEDO. Elles doivent être lues ensemble. Règles de […]

TDPO: Formules et dépôt

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Formules et dépôt Adresse postale Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TDPO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des […]

TEDO: FAQ

Foire aux questions Y a-t-il des frais de médiation? Il n’y a pas de frais de médiation au TEDO. Et si la médiation règle tous les litiges? Si la médiation règle tous les litiges de l’appel, les parents peuvent renoncer à l’appel ou les parties peuvent demander que le TEDO rende une ordonnance sur consentement. […]