TDO: Directives de pratique

Directives de pratique Les directives de pratique facilitent le respect des règles de procédure et expliquent ce que le tribunal attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles. La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences entre en […]

CRSEF: Foire aux questions

Foire aux questions Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions? Pour toute question concernant la CRSEF, veuillez composer le 416 327-0111 ou le 1 888 777-3616. Si vous présentez une demande ou un appel, un(e) agent(e) de traitement des cas sera affecté à votre dossier et sera votre principale personne-ressource à la CRSEF. Si […]

TDO: Législation et réglementation

Lois et règlements Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) permet au gouvernement de regrouper les tribunaux décisionnels en une organisation appelée « groupe », lorsque […]