Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) étend son modèle d’établissement du rôle après consultation des parties à toutes les séances décisionnelles orales.

À partir du 21 mars 2022, les parties à un dossier du SAIAA-TAMP recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal. Ce processus sera géré entièrement par l’unité de l’établissement du rôle du SAIAA-TAMP.

« Nous voulons nous assurer que chaque utilisateur de notre tribunal a la possibilité de s’exprimer et de participer à un processus juste, transparent, pratique et rapide. Le modèle d’établissement du rôle que nous élargissons donnera à toutes les parties à un dossier du SAIAA-TAMP la possibilité de sélectionner des dates de conférence relative à la cause et d’audience orale qui leur conviennent. Nous avons décidé d’étendre ce modèle en raison de la réaction enthousiasmante de nos intervenants au projet pilote de 2020 et des commentaires qu’ils ont continué à nous communiquer en 2021 », a expliqué Sara Mintz, présidente associée du Tribunal d’appel en matière de permis.

Le SAIAA-TAMP s’est engagé à apporter continuellement des améliorations, à privilégier l’efficacité dans ses activités et à adopter un modèle adapté aux besoins de ses intervenants.

Renseignements

  • En 2020, le SAIAA-TAMP a mis en place un projet pilote de consultation des parties pour connaître leurs dates préférées de conférence relative à la cause dans le cadre de dossiers mettant en jeu une déficience invalidante.
  • Le SAIAA-TAMP tranche des requêtes et règle des litiges concernant le droit d’une personne assurée à des indemnités d’accident légales ou le montant des indemnités d’accident légales.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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