Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis offrent aux appelants et requérants un nouveau système pratique pour payer les droits de dépôt.

À partir du 31 janvier 2022, les appelants et requérants qui saisissent les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) peuvent utiliser une carte de crédit ou de débit de la gamme Visa ou Mastercard pour payer leurs droits de dépôt en ligne. Les gens qui payent en ligne doivent envoyer aux SG-TAMP le reçu de leur paiement avec leur avis d’appel ou leur requête. Pour plus de renseignements, consultez la page Web de notre site Web intitulée Dépôt de documents et droits de dépôt.

« Les gens qui déposent un appel aux Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent maintenant déposer leur appel ou leur requête et payer les droits de dépôt sans quitter leur domicile, a expliqué Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Payer en ligne est rapide, pratique et sûr. C’est l’une des solutions que nous adoptons pour rendre Tribunaux décisionnels Ontario plus accessible et adapté aux besoins de ceux qui utilisent nos services. »

Les appelants et requérants qui n’ont pas accès à Internet ou à la technologie peuvent payer leurs droits de dépôt par chèque certifié ou mandat qu’ils devront annexer à leur avis d’appel ou requête envoyé aux SG-TAMP par la poste ou par service de messagerie.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.

Faits en bref

  • Les appelants ou requérants qui saisissent les SG-TAMP peuvent payer leurs droits de dépôt par le biais du portail de paiement en ligne de Tribunaux décisionnels Ontario.
  • Les SG-TAMP entendent des appels de décisions du gouvernement qui concernent principalement des permis de conduire, d’alcool, de cannabis et de construction de logements neufs, les garanties des logements neufs et des ordonnances de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les SG-TAMP ont reçu 483 appels.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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