À compter de juillet 2018, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) acceptera la transmission d’observations électroniques des parties. L’objet de ce changement est d’améliorer l’accessibilité du TAS en offrant aux appelants un autre mode de communication. Les appelants auront toujours la possibilité de remettre au TAS leurs documents par télécopie ou par la poste.
Le TAS a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal de l’aide sociale ainsi qu’un nouveau Formulaire 10 – Consentement à la communication par courriel avec le Tribunal de l’aide sociale. Le TAS a aussi mis à jour ses Règles de procédure afin d’y incorporer ces changements de ses modes de communication. Tous ces changements prendront effet le 1er juillet 2018.