Une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada (CSC) de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Surdivall c. Director (Ontario Disability Support Program), 2014 ONCA 240 est actuellement en instance. Le TAS a demandé et reçu des observations de ses partenaires clés au sujet de la manière de gérer les appels en matière de paiements en trop d’ici à ce que la CSC se prononce sur la demande d’autorisation.
Après avoir examiné ces observations, le TAS a conclu qu’il recourra à une approche nuancée, qui mettra en équilibre les intérêts de toutes les parties et les siens propres. De cette façon, il évitera de créer un processus qui pourrait mener malencontreusement à des délais longs et inutiles, il pourra continuer d’offrir aux parties la possibilité de restreindre et, peut-être, de régler les questions en litige et, s’il s’avère impossible de trouver une solution, il veillera à ce que les litiges soient réglés le plus rapidement possible.
Le TAS continuera de fixer des dates d’audition et de tenir des audiences pour les appels relatifs aux décisions suivantes :
- les décisions portant sur le droit à des prestations (par exemple, celles qui suspendent ou annulent des prestations de soutien du revenu ou d’aide au revenu);
- les décisions portant sur un paiement en trop, afin de déterminer si ce dernier a été l’objet d’une cotisation établie correctement.
À moins de circonstances exceptionnelles, le TAS n’entendra pas d’observations ou ne rendra pas de décisions sur le recouvrement d’un paiement en trop ayant fait l’objet d’une cotisation valide, et il ne sera pas nécessaire que les parties fournissent des observations sur cette question avant qu’on leur en fasse la demande.
À la suite de l’audience, le TAS rendra une décision et, s’il conclut que le paiement en trop a été l’objet d’une cotisation valide, il ordonnera que l’instance soit scindée afin de pouvoir traiter de la question du recouvrement après que la CSC se sera prononcée sur l’affaire Surdivall.
À moins de circonstances exceptionnelles, si le recouvrement d’un paiement en trop est la seule question en litige à régler, aucune audience ne sera prévue avant qu’une décision ait été rendue dans l’affaire Surdivall.
La procédure consistant à ne pas fixer de date d’audition et ne pas tenir d’audience pour les questions relatives au recouvrement d’un paiement en trop avant que les règles de droit aient été fixées tient compte de l’offre qu’ont faite les directeurs du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Programme Ontario au travail de ne pas procéder au recouvrement d’un paiement en trop pendant la période de suspension de l’appel et à condition d’avoir reçu de l’appelant une demande écrite de report du recouvrement.
Pour plus de détails, voir la décision complète de la présidente associée sur la gestion des instances.