Tribunaux décisionnels Ontario facilite la présentation des requêtes à la Commission de la location immobilière (CLI) et la résolution des différends en matière de location à usage d’habitation. Quatre nouvelles requêtes à la CLI sont désormais accessibles dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour un total de 12 requêtes.

À compter du 10 février 2023, les requérants pourront transmettre les formulaires supplémentaires suivants par l’entremise du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

  • T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
  • T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur (présenté par le locataire)
  • L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer (présentée par le locateur)
  • C2 : Requête de la coopérative en résiliation de l’occupation et en expulsion du membre

En plus de permettre la présentation des requêtes à la CLI, le portail est doté de fonctions de règlement en ligne des différends qui permettent aux parties de communiquer directement afin de conclure une entente, ainsi qu’une fonction d’inscription au rôle grâce à laquelle les requérants admissibles peuvent choisir une date et un créneau horaire pour l’audience, selon le type de requête.

Avec l’ajout de ces nouveaux formulaires en ligne, les principales fonctionnalités du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario à la CLI sont désormais en place. Les caractéristiques, fonctions et processus du portail continueront d’être mis à niveau et améliorés compte tenu des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes.

« Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario constitue une grande réalisation et un important jalon de nos initiatives de modernisation. Maintenant qu’il est entièrement implanté, ce nouveau système permettra aux parties de communiquer entre elles et avec la CLI plus facilement et rapidement. Le portail nous permettra de gagner en efficacité et de réduire l’arriéré de façon notable », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

« C’est là un changement considérable pour notre organisation et pour les utilisateurs », a déclaré Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario. « D’après les utilisateurs, le portail est beaucoup plus pratique pour le dépôt des requêtes et le processus de règlement des différends. Il s’agit en effet d’un jalon important pour Tribunaux décisionnels Ontario et d’une autre étape franchie en vue d’améliorer l’accès à la justice pour toutes les personnes qui font appel à nos tribunaux décisionnels. »

Même si nous accordons la priorité au numérique, les locateurs et locataires qui ne sont pas à l’aise avec la technologie ou n’ont pas accès à un ordinateur et à Internet peuvent continuer d’envoyer à la CLI des requêtes et des demandes de médiation sur papier, par la poste et par messager. De plus, de nombreux bureaux de ServiceOntario dans la province acceptent le dépôt en personne de requêtes et de documents destinés à la CLI.

Le Portail et le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur qui contribuent à fournir en temps utile des renseignements et des services de règlement des différends de façon efficace et accessible à la population ontarienne.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

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