Le Tribunal a mis à jour le formulaire 25, que les parties doivent remplir pour demander au Tribunal de fermer un dossier lorsqu’elles ont rédigé et signé une entente de règlement de la requête. Le nouveau formulaire 25 permet à un requérant ou une requérante d’indiquer qu’il ou elle souhaite retirer sa requête contre des intimés ou intimées qui ne sont pas parties à l’entente de règlement. Si le requérant ou la requérante a réglé par écrit son litige avec certains des intimés ou intimées, et est maintenant prêt ou prête à régler la totalité de sa requête, il ou elle peut désormais mettre fin à sa requête en remplissant le formulaire 25. Ceci simplifiera le processus de clôture des requêtes déposées contre de multiples intimés ou intimées. Nous invitons les praticiens du droit à mettre à jour leurs dossiers s’ils ont un exemplaire vierge de l’ancien formulaire 25 sauvegardé sur leur ordinateur.