Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l’ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d’assister à ses audiences, et d’accéder à ses décisions et à ses documents. Notre nouvelle politique, confirme cet engagement.
Dans une instance devant nos commissions et nos tribunaux décisionnels, des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, des renseignements médicaux et financiers ou encore des renseignements sur l’emploi et les études, peuvent devenir publics. Il en va de même pour les documents que les parties déposent, y compris les formulaires, les preuves ou les arguments juridiques. Tout ce qui fait partie d’une audience publique et de décisions ou d’ordonnances rendues à la suite d’une demande peut devenir public, sauf si une ordonnance limitant l’accès est rendue.
L’approche d’ouverture de Tribunaux décisionnels Ontario correspond à celle des tribunaux judiciaires selon laquelle les audiences sont réputées publiques.
On notera toutefois que même si l’ouverture est la règle qui prévaut dans la plupart des commissions et tribunaux décisionnels qui forment Tribunaux décisionnels Ontario, l’accès aux audiences et aux documents peut être limité par une disposition législative pour d’autres motifs juridiques.
Contexte
- En réponse à une contestation du Toronto Star, la Cour supérieure a récemment clarifié qu’il n’est pas approprié que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée limite l’accès aux documents des tribunaux décisionnels.
- La Cour a confirmé que le principe de la publicité de la justice s’applique aux commissions et aux tribunaux décisionnels, accordant au public des droits de vaste portée dans la plupart des cas.
- Consultez la décision de la Cour supérieur (en anglais seulement)
- Pour faire une demande pour consulter un document, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès aux documents