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Toronto (Ontario) M7A 2G6
ISBN 978-1-4868-8848-1
© Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2025.
30 juin 2025
Monsieur le Procureur général Doug Downey,
Objet : Rapport annuel 2024-2025 de Tribunaux décisionnels Ontario
Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2024-2025. Ce rapport présente les réalisations de l’organisme pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2025.
Le Rapport annuel 2024-2025 de Tribunaux décisionnels de l’Ontario offre un aperçu du processus de modernisation que nous avons entrepris ainsi que divers points saillants concernant les activités de nos tribunaux constituants.
Nous sommes heureux d’annoncer qu’au cours du dernier exercice, la grande majorité de nos tribunaux ont encore une fois atteint, voire dépassé, leurs objectifs respectifs en matière de services. Nous continuons de mettre l’accent sur les avancées concernant les délais de service afin de rattraper les retards au sein de la Commission de la location immobilière et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre collaboration avec vous et votre ministère au cours du prochain exercice.
Cordialement,
Sean Weir, KC
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario
Harry Gousopoulos
Directeur général
Tribunaux décisionnels Ontario
Au cours de l’exercice 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a maintenu ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité des services offerts, en mettant l’accent sur la réduction des délais de service et l’élimination des retards. Nous continuons de faire des progrès importants dans ces domaines.
Depuis 2023, nous avons optimisé les services du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) et du Tribunal de l’aide sociale (TAS), de sorte qu’ils ont rattrapé leurs arriérés. Nous sommes heureux que les utilisateurs puissent à nouveau compter sur un service rapide et efficace de la part de ces tribunaux. Comme 11 de nos 13 tribunaux ne présentaient plus de retard, nous avons visé le même objectif avec les deux autres, soit la Commission de la location immobilière (CLI) et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
Au cours de l’exercice, ces tribunaux ont tous deux fait des progrès considérables dans la réduction du nombre de dossiers actifs, en dépit d’un volume accru de demandes. La CLI a réussi à réduire son nombre de dossiers actifs de 26 % par rapport au sommet atteint en décembre 2023, tout en fixant un nombre inégalé d’audiences et en réglant davantage de dossiers en un an que jamais auparavant.
De son côté, le TDPO a réduit de 13 % son nombre de dossiers par rapport au sommet atteint en février 2023, et ce, malgré une hausse des demandes d’environ 22 % au cours du dernier exercice.
Pour parvenir à ce résultat, nous avons dû mettre en œuvre différentes mesures visant à remédier aux délais de service et à mieux gérer l’accroissement de la charge de travail engendrée par la hausse du nombre de demandes et la complexité des dossiers. Ces mesures concernaient notamment le recrutement et la formation des arbitres, l’embauche de personnel de soutien supplémentaire, l’optimisation de la technologie et la mise en œuvre de changements opérationnels visant à favoriser le règlement des différends par des moyens extrajudiciaires. Ces initiatives ont permis un traitement des dossiers plus rapide et plus efficace. Grâce au travail acharné d’une formidable équipe en vue de réduire les arriérés, je crois que nous sommes sur la bonne voie pour que nos tribunaux ne présentent plus, ou du moins peu, de retard d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.
Depuis 2020, nous travaillons à moderniser notre stratégie Priorité au numérique, à la renforcer et à en tirer profit afin de proposer un large éventail d’options et de services numériques pratiques, accessibles et conformes aux attentes de la population ontarienne. Avec plus de 300 000 audiences virtuelles à son actif, ainsi qu’une gamme d’options pratiques et conviviales de dépôt de requêtes en ligne, Tribunaux décisionnels Ontario est devenu un chef de file dans la gestion des services numériques modernisés.
Je tiens également à souligner les avancées concernant la réduction des temps d’attente au téléphone. En effet, les lignes de l’InfoCentre de Tribunaux décisionnels Ontario ne dérougissent pas : au cours du dernier exercice, 294 112 appels ont été reçus. Il y a quelques années, le temps d’attente moyen était d’environ 45 minutes. Cette année, grâce au recrutement, à la formation et à l’adoption de nouvelles technologies qui ont permis une mobilisation plus efficace du personnel de l’InfoCentre, nous avons réduit ce délai à environ cinq à sept minutes. Cette réduction impressionnante du temps d’attente se traduit par un meilleur service pour les appelants et le public en général.
Finalement, depuis mon arrivée à Tribunaux décisionnels Ontario en 2020, l’une de mes plus grandes priorités a été de parvenir à un plein effectif d’arbitres. Avec 409 arbitres en fonction, en comparaison à 206 à mon arrivée, je suis fier de dire que nous avons atteint cet objectif et que nous poursuivrons nos efforts en vue de maintenir ce nombre.
Au vu des progrès réalisés au cours du dernier exercice, il est clair que notre détermination et notre engagement envers la modernisation nous rapprochent de notre mission et de l’atteinte de notre objectif de devenir l’un des meilleurs tribunaux en Amérique du Nord.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Sean Weir, KC
Président exécutif
Tout au long du dernier exercice, nous avons continué de miser sur l’amélioration continue des services, en mettant l’accent sur l’optimisation de l’expérience utilisateur. En d’autres termes, il s’agit d’offrir des services en temps opportun, d’assurer des processus simples et faciles à suivre, de fournir à notre personnel les outils et les formations pour leur permettre de répondre aux besoins des utilisateurs et de collaborer activement avec les utilisateurs en tenant compte de leurs commentaires
Notre stratégie ne se limite pas à écouter les utilisateurs. Elle consiste à prendre des mesures concrètes pour bonifier leur expérience dans les différents points de contact, comme le site Web, l’InfoCentre et les audiences. Il s’agit également de fournir des renseignements clairs et simples pour aider les utilisateurs à se situer dans les procédures judiciaires et à savoir à quoi s’attendre à travers les différentes étapes du processus de requête.
À cet égard, nous avons franchi une étape importante en novembre 2024, avec le lancement du nouveau site Web modernisé de Tribunaux décisionnels Ontario. Celui-ci offre une expérience en ligne simple, intuitive, uniforme et fluide, qui met de l’avant les besoins des utilisateurs en facilitant la recherche de renseignements clés. Nous avons également ajouté des ressources numériques et clarifié les informations offertes concernant les délais de service afin d’outiller les utilisateurs et de les aider à mieux situer leurs attentes en regard du processus judiciaire. De plus, dans le cadre de notre engagement continu envers la transparence, l’ouverture et l’amélioration continue, mais aussi pour nous assurer que les services offerts répondent aux besoins de nos utilisateurs, nous avons continué de publier les indicateurs de rendement clés de tous nos tribunaux.
Bien que chaque tribunal possède un processus distinct basé sur les règles législatives qui lui sont propres, l’objectif global demeure la cohérence et la transparence au niveau organisationnel, afin de garantir la mise en place d’un ensemble unique de mesures permettant d’uniformiser le suivi du rendement. Parallèlement, en fixant des délais de service, nous fournissons des renseignements utiles et adaptés aux besoins des utilisateurs des tribunaux, en plus d’établir des attentes claires et concrètes quant au déroulement de la procédure.
La mise en œuvre de multiples projets « Lean » axés sur la création de valeur pour nos utilisateurs et la réduction du gaspillage reflète notre engagement en faveur de l’amélioration continue. Au cours du dernier exercice, nous avons progressé dans la réalisation de notre vision grâce à des initiatives Lean visant à rationaliser et à optimiser les processus opérationnels au sein des unités du TAS et de l’accès aux documents et à l’information. D’autres initiatives sont d’ailleurs prévues pour le prochain exercice. Dans le cadre du nouveau programme Lean de Tribunaux décisionnels Ontario, et grâce à des possibilités de formation continue, ces projets visent à éliminer les redondances, à simplifier les procédures et à améliorer l’efficacité en produisant des résultats concrets. Nous avons également mis sur pied une équipe dont les membres proviennent de divers tribunaux afin d’affûter notre compréhension des principes exemplaires en matière de convivialité pour les utilisateurs. Cette initiative vise à développer une mentalité axée sur l’utilisateur dans tous les volets de nos activités.
Le public constitue la pierre angulaire de tout organisme et joue un rôle crucial dans sa réussite et sa croissance. Nous avons travaillé sans relâche à faire de Tribunaux décisionnels Ontario un employeur de choix, en intégrant à notre culture organisationnelle différentes initiatives visant à favoriser l’établissement de liens et l’engagement, comme la série Day in the Life (Une journée dans la vie) et les séances d’accueil des nouveaux membres du personnel. La communication transparente de la part de la haute direction et la consultation directe de nos équipes au moyen d’événements tenus régulièrement, comme des assemblées publiques et des séances de discussion en personne, demeurent au cœur de notre approche.
Nous continuons également à investir dans l’épanouissement de nos employés par le biais de programmes comme des ateliers sur la santé mentale et une offre de formation bonifiée. Notre cadre de planification de la relève, notre programme d’observation inversée au poste de travail et notre programme élargi d’encadrement à l’interne pour les nouveaux dirigeants garantissent un soutien de qualité à nos employés, en plus de favoriser leur épanouissement et leur perfectionnement. En fait, notre philosophie est simple : plus nos employés se sentent valorisés et engagés, meilleurs sont nos résultats et le succès de l’organisme.
Des ressources numériques aux améliorations découlant des processus Lean, en passant par nos programmes éprouvés de consultation et de perfectionnement des employés, notre éventail d’initiatives souligne notre engagement à développer à la fois une approche organisationnelle axée sur l’utilisateur et un milieu de travail exceptionnel. Nous continuerons d’investir dans ces stratégies de sorte que chaque interaction, à l’interne comme à l’externe, reflète nos valeurs fondamentales de responsabilisation, d’excellence, d’inclusion, d’intégrité et de respect.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Harry Gousopoulos
Directeur général
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario était responsable des 13 commissions et tribunaux suivants, qui relèvent du ministère du Procureur général (MPG) :
Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Comme ils traitent les dossiers de leur ouverture à leur clôture, les tribunaux décisionnels peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances ainsi qu’à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, au besoin, d’audiences formelles.
Tribunaux décisionnels Ontario est chapeauté par un président exécutif et un directeur général.
Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat distinctif, comme prévu par la loi, et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux bénéficient d’une coordination d’ensemble et de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et du perfectionnement professionnel.
Le directeur général, quant à lui, est chargé d’épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Il rend compte au sous-procureur général de la gestion des opérations de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario est doté de 758 employés à temps plein, répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Unité de Tribunaux décisionnels Ontario | Nombre d’employés assignés |
|---|---|
| Bureau de la direction* | 19 |
| Services opérationnels et activités stratégiques | 39 |
| Développement et mise en œuvre stratégiques | 27 |
| Services juridiques | 27 |
| Opérations | 467 |
| Décrets** | 179 |
| Total | 758 |
Remarque :
*Aux fins de production de rapports, le Bureau de la direction comprend le personnel chargé de la liaison avec le ministère, l’accès aux dossiers, la formation et les nominations publiques.
**Voir l’annexe A pour la liste complète des décrets. .
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi ses efforts en matière de recrutement et d’intégration en vue d’augmenter et de stabiliser les ressources décisionnelles dans ses tribunaux constituants. Au cours du dernier exercice, le recrutement et l’intégration de nouveaux arbitres ainsi que le perfectionnement et la formation des arbitres déjà en place sont demeurés des priorités en vue de maintenir et d’améliorer l’offre de services et de réduire les arriérés au sein de la CLI et du TDPO.
Comme l’exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et pour s’assurer de trouver des personnes compétentes et qualifiées, Tribunaux décisionnels Ontario fait appel à un processus de sélection rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite pour la nomination de nouveaux arbitres. Le président exécutif formule des recommandations à l’intention du procureur général de l’Ontario concernant les nominations et les reconductions de mandat.
Les candidats font l’objet d’une vérification des conflits d’intérêts et du casier judiciaire. Ils peuvent être sélectionnés pour un examen devant les membres du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Le processus de nomination peut s’étendre sur six mois, voire plus.
Les nominations sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil. Seuls les candidats recommandés par le président exécutif peuvent être nommés arbitres à un tribunal constituant de Tribunaux décisionnels Ontario. Une fois la nomination approuvée, le lieutenant-gouverneur signe un décret qui nomme la personne à titre d’arbitre au sein d’un tribunal de Tribunaux décisionnels Ontario. Dès lors qu’un arbitre est nommé, il lui faut en moyenne environ six mois de formation avant de pouvoir assumer une batterie complète d’audiences et autres fonctions décisionnelles.
Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 4 053 requêtes d’arbitre, mené 241 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement, nommé 205 arbitres ou reconduit leur mandat. Au 31 mars 2025, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 179 arbitres à temps plein et 238 arbitres à temps partiel. Notre organisme continuera de travailler avec le gouvernement pour atteindre et maintenir un plein effectif d’arbitres.
Tribunaux décisionnels Ontario a nommé certains arbitres à plusieurs tribunaux. Ces nominations croisées offrent une plus grande flexibilité en vue de répondre à l’évolution de la charge de travail et à la fluctuation des ressources décisionnelles, tout en garantissant que les audiences qui nécessitent des services en français soient entendues aussi rapidement que celles qui se déroulent en anglais. De plus, les nominations croisées à l’échelle de la haute direction appuient la planification de la relève en réduisant le risque de pénurie de hauts dirigeants.
L’accès à la justice est demeuré une priorité absolue et un élément fondamental de la prestation de services de Tribunaux décisionnels Ontario en 2024-2025. Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé de nouvelles initiatives et amélioré les services existants afin de promouvoir l’accès à la justice pour toutes ses priorités stratégiques clés.
L’organisme a continué de favoriser la pleine participation des utilisateurs au processus judiciaire en leur fournissant des mesures d’adaptation. Ces mesures et autres formes d’arrangements peuvent être offertes pour répondre à un besoin lié au Code des droits de la personne de l’Ontario ou à l’équité procédurale.
Voici quelques exemples de la façon dont Tribunaux décisionnels Ontario a accompagné ses utilisateurs par l’entremise de mesures d’adaptation en 2024-2025 :
Tribunaux décisionnels Ontario offre, au besoin, des audiences en personne afin de répondre aux besoins liés au Code des droits de la personne de l’Ontario ou d’assurer l’équité procédurale. En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 291 demandes d’audience en personne. Ce nombre représente moins de 0,3 % de toutes les audiences tenues dans l’ensemble des tribunaux constituants. Ainsi, 17 demandes d’audience en personne ont été acceptées, tandis que 42 ont été accueillies sous une autre forme, notamment par l’entremise des terminaux d’accès, du programme d’accès par téléphone (prêt d’un téléphone ou remboursement des minutes) ou d’une audience sur pièces. Près de la moitié des demandes initiales d’audience en personne ont été retirées ou abandonnées.
Les audiences hybrides en personne constituent une autre solution envisagée par les tribunaux, dans les cas où une participation virtuelle et une participation en personne s’avèrent pertinentes. En 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un nouveau processus interne et un nouveau modèle d’assistance technique pour favoriser l’efficacité des audiences hybrides en personne.
Au cours de l’exercice 2024-2025, la CLI a reçu 87 993 requêtes. De ce nombre, 81 490 ont été déposées en ligne, soit plus de 92 %. Les propriétaires et les locataires ont déposé respectivement 72 836 et 8 267 requêtes par l’intermédiaire du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. De plus, 387 requêtes de coopératives d’habitation ont été soumises par le portail.
Les personnes qui préfèrent transmettre leur requête et les documents connexes en format papier peuvent toujours le faire par la poste ou par messager, ou encore en personne à l’un des 80 bureaux de ServiceOntario.
Dans les faits, seulement 3 % des utilisateurs choisissent de se rendre à un bureau de ServiceOntario. Sachant que plus de 92 % des requêtes sont déposées via le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, et compte tenu du faible taux de dépôt en personne, il est clair que les utilisateurs présentent une préférence pour le dépôt en ligne.
Tribunaux décisionnels Ontario estime que, à l’ère numérique, la population ontarienne s’attend à bénéficier de services en ligne pratiques et accessibles partout et en tout temps. Grâce à sa stratégie Priorité au numérique, Tribunaux décisionnels Ontario offre aux citoyens l’accès à une vaste gamme de services en ligne comme le dépôt d’une requête, la recherche d’information sur les services offerts par les tribunaux, la participation à une audience et la médiation des différends.
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’investir dans différentes initiatives clés visant à optimiser ses services et systèmes en ligne.
Dans le cadre de la Stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario, la majorité des audiences sont tenues par voie électronique (vidéoconférence ou téléphone) ou par écrit (sur pièces). La faible demande pour les audiences en personne de même que les commentaires formulés par les parties dans le cadre de sondages après audience suggèrent que la grande majorité des utilisateurs sont non seulement à l’aise avec les audiences virtuelles, mais les préfèrent.
Certains tribunaux ont offert des mesures de soutien pour les audiences virtuelles afin de répondre aux besoins de leurs utilisateurs. Par exemple, la CLI a mis sur pied une ligne de soutien technique pour les audiences virtuelles afin de résoudre les problèmes techniques auxquels les utilisateurs peuvent faire face lorsqu’ils se joignent à leur audience sur Zoom. Les participants qui éprouvent des problèmes techniques le jour de leur audience peuvent ainsi envoyer un courriel ou appeler la ligne téléphonique de soutien. Le personnel travaille à résoudre les difficultés techniques et à permettre aux participants de se joindre à l’audience.
Bien que l’approche Priorité au numérique permettre de renforcer l’accès à la justice pour la plupart des gens, Tribunaux décisionnels Ontario est conscient que certaines personnes n’ont pas accès à la technologie requise pour participer aux audiences électroniques. Il peut s’agir d’un ordinateur, d’un accès fiable à Internet ou d’un téléphone.
C’est dans cette optique que l’organisme a continué d’offrir des terminaux d’accès aux personnes qui ne disposent pas d’un ordinateur ou d’une connexion à Internet, afin qu’elles puissent participer à leur instance virtuelle. Ces terminaux sont équipés d’un ordinateur, d’un accès à Internet, d’un téléphone et d’un service technique sur place afin de répondre aux questions et de résoudre les problèmes technologiques de base.
Les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario situés à Hamilton, à London, à Ottawa, à Toronto et à Sudbury disposent de terminaux d’accès. Pour les utilisateurs provenant d’autres régions de la province, Tribunaux décisionnels Ontario peut désigner un emplacement (par exemple, un centre communautaire ou une bibliothèque publique) et fournir le matériel technique et le soutien équivalents à ceux offerts dans les terminaux d’accès.
Au cours du présent exercice, 164 parties ont pu bénéficier d’un terminal d’accès pour participer à une audience virtuelle. Parmi les demandes accordées, 140 concernaient un centre d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario et 24 d’autres emplacements ailleurs dans la province, y compris Elliot Lake, Haliburton, Tiny, Chatham et Windsor.
Tribunaux décisionnels Ontario a également maintenu ses efforts en vue de soutenir les utilisateurs qui n’ont pas accès à un téléphone avec son programme d’accès par téléphone. Cette initiative permet aux utilisateurs qui disposent d’un temps d’antenne limité, soit en raison d’un forfait prépayé ou d’une facturation à la minute, d’avoir accès à un téléphone cellulaire de base ou à du temps d’antenne afin de prendre part à l’instance par téléphone.
Au cours de l’exercice, 16 parties ont bénéficié de cette mesure d’adaptation, soit deux fois plus que durant l’exercice précédent. Plus précisément, 15 personnes ont reçu un téléphone cellulaire de base avec du temps d’antenne, tandis qu’une autre a reçu seulement du temps d’antenne.
L’un des jalons les plus importants de notre initiative de modernisation numérique concerne la mise en œuvre, en 2023-2024, du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des cas de la CLI. Ce système permet de déposer des requêtes à la CLI, de les traiter et de fixer les dates d’audience en ligne, mais aussi d’encourager un meilleur règlement des différends avant l’audience, et ce, grâce à de nouvelles fonctions qui permettent aux parties de communiquer directement les unes avec les autres afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Le système offre également aux parties la possibilité d’obtenir des renseignements et des services de médiation de la part d’un agent de règlement des différends.
Depuis son lancement, le portail a fait l’objet d’améliorations basées sur les commentaires des utilisateurs en vue d’étendre et d’améliorer ses fonctionnalités. L’objectif vise à maximiser son efficacité sur le plan opérationnel et décisionnel, en plus d’élargir l’éventail des types de requêtes qui peuvent être déposées.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’offrir aux utilisateurs de la CLI l’accès à son Navigateur, un outil d’information en ligne qui fournit des renseignements personnalisés sur les droits et responsabilités des utilisateurs ainsi que sur les règles et processus de la CLI. Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un questionnaire qui guide les utilisateurs dans leur parcours, en formulant des recommandations sur les mesures pertinentes. Au cours de l’exercice 2024-2025, 50 539 sessions utilisateur ont été ouvertes dans le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario par des propriétaires, des locataires, des coopératives et des membres de coopératives.
Un des éléments clés de la stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario consiste à offrir des ressources de soutien pour accroître les connaissances numériques des utilisateurs et leur permettre de se sentir en confiance et prêts à prendre part à des instances virtuelles.
En août 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a publié une version à jour du guide Zoom sur son site Web. Ce guide contient des lignes directrices en vue de minimiser les problèmes techniques avant l’instance et de régler de tels problèmes au cours de l’instance. Il offre aussi des renseignements sur l’utilisation des commandes de base de Zoom et d’autres notions comme le partage d’écran, la modification de la disposition des panneaux vidéo, l’utilisation des salles de discussion ou de répartition, le clavardage et la participation à une audience virtuelle à la CLI. Une section renseignement également les participants au sujet du déroulement d’une audience.
Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son initiative d’accès amélioré afin de favoriser l’accès du public aux audiences par vidéoconférence via Zoom. La CRÉF a été le premier tribunal à participer au programme.
Dans le cadre de cette initiative, la CRÉF a commencé, en juin 2024, à publier sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario des renseignements et des liens Zoom pour permettre au public d’accéder aux audiences ouvertes figurant dans son calendrier électronique.
Tribunaux décisionnels Ontario analysera les commentaires reçus afin de déterminer si des modifications sont requises en vue d’améliorer l’accès, et évaluera la réussite de cette initiative afin de déterminer si elle gagnerait à être appliquée à d’autres tribunaux.
L’intelligence artificielle (IA) a le potentiel d’aider à transformer les programmes et les services publics afin de mieux servir la population et les entreprises. À l’instar de plusieurs autres organismes du secteur public, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à explorer l’IA afin de cerner les possibilités d’innovation, d’amélioration de la prestation de services et de gains d’efficacité, conformément à sa mission et à ses valeurs ainsi qu’aux politiques et aux directives du gouvernement de l’Ontario.
Le gouvernement de l’Ontario a récemment publié la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans son cadre général de politiques, de produits et de lignes directrices visant à garantir une utilisation transparente et responsable de l’intelligence artificielle en Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario a également mis sur pied un groupe de travail dont la mission est d’explorer les possibilités de recours à l’IA à l’échelle de l’organisme. Des processus de gestion des risques ont également commencé à être développés, conformément à la Directive, qui établit les attentes envers le personnel et les arbitres en matière d’utilisation de l’IA dans le cadre de leurs fonctions.
Tribunaux décisionnels Ontario a aussi lancé l’élaboration d’une nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’IA dans les procédures judiciaires à l’intention des arbitres et des parties. Celle-ci sera publiée au début de 2025-2026.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à faire en sorte que toute personne qui interagit avec le système de justice soit entendue et prenne part à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Même si le résultat n’est pas toujours celui escompté par les utilisateurs, ceux-ci doivent se sentir respectés, bien comprendre le processus et vivre une expérience positive.
Notre stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs oriente la culture et la prestation de services de Tribunaux décisionnels Ontario afin de donner la priorité aux besoins des utilisateurs et d’améliorer continuellement la façon dont ces besoins sont comblés. Cela implique d’offrir des services en temps opportun, de simplifier les processus à l’aide de méthodologies Lean, de communiquer clairement avec un langage simple, de favoriser une culture d’amélioration continue et de faire preuve d’ouverture envers les commentaires des utilisateurs afin d’apporter les changements nécessaires.
Conformément à sa stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l’accent, tout au long de l’exercice, sur la réduction des arriérés de deux de ses tribunaux ainsi que sur l’optimisation des services offerts dans tous ses tribunaux. Tribunaux décisionnels Ontario a consulté les utilisateurs pour mieux comprendre comment améliorer le service à la clientèle. En outre, l’organisme a redoublé d’efforts pour fournir des renseignements clairs et simples et offrir une assistance dans le but d’aider les parties à mieux comprendre le processus judiciaire et à se situer dans celui-ci.
Tribunaux décisionnels Ontario a aussi continué d’améliorer ses processus et son offre de formation afin de respecter son engagement continu à garantir aux utilisateurs francophones une expérience d’aussi bonne qualité que celle des anglophones.
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît l’importance de fournir des services en temps opportun afin d’offrir une expérience positive à ses utilisateurs. Au cours de l’exercice 2024-2025, 11 des 13 tribunaux ont atteint, voire dépassé, leurs objectifs respectifs en matière de services, sans enregistrer d’arriéré.
Le TAMP et le TAS avaient déjà rattrapé leur retard respectif en 2023 et, depuis, ils ont continué d’améliorer leur prestation de services.
Les travaux se poursuivent pour rattraper le retard du côté de la CLI et du TDPO. Les deux tribunaux ont d’ailleurs réalisé des progrès mesurables tout au long de l’exercice en vue d’atteindre leur objectif d’éliminer leurs arriérés. Comme pour le TAMP et le TAS, la CLI et le TDPO ont établi des stratégies claires et globales sur le plan opérationnel et décisionnel afin de concentrer leurs efforts sur la réduction des arriérés.
Au cours du dernier exercice, le TDPO a mis l’accent sur plusieurs initiatives visant à améliorer ses délais de service en vue de réduire et, à terme, d’éliminer ses arriérés. Ces initiatives concernent notamment le perfectionnement de son modèle d’établissement du rôle et de son système de gestion de cas, la poursuite de ses efforts de recrutement et l’examen de ses processus dans leur ensemble.
Au 31 mars 2025, le TDPO avait réduit son nombre de dossiers actifs à 8 446, soit 13 % de moins que le sommet atteint en février 2023. Cette diminution a été réalisée durant une période au cours de laquelle le nombre de requêtes reçues a augmenté d’environ 22 %.1
Pour consulter le résumé des mesures prises par le TDPO pour réduire et, à terme, éliminer ses arriérés, rendez-vous à la section Points saillants des activités du TDPO.
1 Au 23 septembre 2025, la TDPO était parvenue à réduire le nombre de ses dossiers actifs à 8 046 requêtes, soit une baisse de 5 % depuis le 31 mars 2025.
Au cours du dernier exercice, la CLI a poursuivi ses efforts et a mené plusieurs initiatives de simplification et de modernisation qui ont permis de réduire significativement ses arriérés.
Au 31 mars 2025, la CLI avait réduit son nombre de dossiers actifs à 41 465, soit 26 % de moins que le sommet atteint en décembre 2023. La CLI continue d’accorder la priorité à l’amélioration de ses processus et de ses délais de service afin de garantir à la population ontarienne un accès rapide à la justice. D’autres avancées sont attendues au cours du prochain exercice.2
Pour consulter le résumé des mesures prises par la CLI pour réduire et, à terme, éliminer son arriéré, rendez-vous à la section Points saillants des activités de la CLI.
2 Au 23 septembre 2025, la CLI était parvenue à réduire le nombre de ses dossiers actifs à 36 689 requêtes, soit une baisse de 11.5 % depuis le 31 mars 2025.
Le 1er avril 2022, dans le cadre de son engagement envers l’amélioration continue, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre des indicateurs de rendement clés (IRC) et a commencé à suivre le rendement de ses tribunaux par rapport à six IRC, le tout.
L’organisme a élaboré des IRC afin de recourir à un seul et même ensemble de mesures pour les 13 tribunaux.
Ces IRC ont été sélectionnés pour faciliter le suivi des priorités et des objectifs clés, notamment pour :
En partant des IRC établis en avril 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a bonifié son cadre de gestion du rendement pour y intégrer trois nouvelles mesures. Depuis le 1er avril 2024, Tribunaux décisionnels Ontario surveille et fait rapport du rendement des dossiers bilingues et en français séparément de ceux en anglais. Nous avons également élaboré une nouvelle mesure du délai avant la première audience.
Pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2025, Tribunaux décisionnels Ontario, dans son ensemble, a atteint ses IRC cibles dans la plupart des catégories.
Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario s’est efforcé d’établir des délais de service clairs afin que les demandeurs et les parties aient une idée du temps requis pour franchir chaque étape du processus judiciaire. Les délais réels peuvent toutefois varier en fonction des particularités de chaque dossier. Les délais établis seront affichés sur le site Web de chaque tribunal. Certains tribunaux ont déjà affiché leurs délais de service, notamment la CLI, le TAMP, la CRPG et la CRSEF. Ces délais permettront aux parties de préciser leurs attentes à l’égard du processus de requête et d’appel, et de mieux estimer les délais requis avant d’obtenir un retour de la part du tribunal.
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à s’assurer que tous les tribunaux affichent leurs délais de service sur leur site Web.
En 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’intégrer les principes d’amélioration continue de la méthode « Lean » dans sa culture organisationnelle en lançant le programme Lean. Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans le cadre des trois piliers interreliés du programme, soit le renforcement des capacités, la communication et la gestion du changement ainsi que l’optimisation des activités.
Le pilier lié au renforcement des capacités a permis de disséminer les connaissances Lean à l’échelle de l’organisation en formant les membres du personnel et de la haute direction. Au cours de l’exercice, plus de 120 employés et 24 gestionnaires ont reçu une certification Lean. Le pilier relatif à la communication et à la gestion du changement a mis en évidence la valeur de la méthode Lean au sein de l’organisation en informant le personnel des résultats obtenus et en leur offrant des formations.
Dans le cadre du pilier lié à l’optimisation des activités, plusieurs projets ont été lancés en vue d’éliminer les redondances au sein des processus, de simplifier les procédures, d’améliorer l’efficacité globale et de favoriser une culture d’amélioration continue à l’échelle de l’organisation. Les projets d’amélioration des processus menés au TAS, à l’unité d’accès aux documents et à l’information ainsi qu’au centre de traitement du courrier visaient à accroître l’efficacité. Des résultats mesurables ont été obtenus :
En novembre 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a mis à jour son site Web afin d’offrir à tous ses utilisateurs une expérience simple, intuitive, uniforme et fluide. Le nouveau site Web met de l’avant les besoins des utilisateurs en facilitant la recherche de renseignements clés.
Afin de s’assurer que le nouveau site Web répond aux besoins des utilisateurs, Tribunaux décisionnels Ontario a mené des tests d’utilisabilité auprès de personnes et de groupes qui ont l’habitude d’interagir avec ses tribunaux. Le nouveau site a été conçu en fonction des commentaires recueillis auprès du laboratoire d’expérience utilisateur (User Experience Lab, anciennement le Laboratoire de recherche de Services numériques de l’Ontario) et d’autres experts en vue d’en améliorer sa conception et sa disposition du point de vue de l’utilisateur.
Le nouveau site repose sur une plateforme informatique moderne et est entièrement accessible et réactif à partir de divers appareils, comme les ordinateurs de bureau, les tablettes et les téléphones intelligents. Il est également compatible avec les navigateurs les plus populaires, dont Chrome, Safari, Edge et Firefox.
Le 27 novembre 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un sondage dans le but d’évaluer les différentes expériences relatives à l’utilisation de son nouveau site Web. Les commentaires ont été analysés de façon continue afin d’explorer les possibilités d’améliorations du site Web.
Tribunaux décisionnels Ontario est toujours en quête de nouvelles façons d’améliorer les processus d’appel et de requête afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.
En 2024-2025, l’organisme s’est associé au laboratoire d’expérience utilisateur afin pour mener des séances de recherche indépendantes auprès des utilisateurs du tribunal en vue de recueillir des suggestions sur les améliorations à apporter dans différents domaines.
Au début de l’été 2024, le TAS a mené, en collaboration avec le laboratoire d’expérience utilisateur, 35 séances de recherche visant à repérer les possibilités d’amélioration dans les processus opérationnels et le contenu du site Web. Ces séances de recherche ont fait appel à des appelants, des intimés, des représentants légaux et des membres du personnel interne du TAS dans l’objectif de mieux comprendre leur expérience du processus.
Le laboratoire d’expérience utilisateur a analysé les commentaires recueillis et formulé 12 recommandations concrètes à l’intention du TAS. Deux de ces recommandations ont été mises en œuvre en bonifiant le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario. Une autre, appliquée par le TAS, a permis de faciliter l’envoi de documents par courriel aux appelants ayant fourni leur adresse courriel dans leur appel. Les travaux visant à hiérarchiser et à appliquer les recommandations ont été lancés au début de 2025.
Au cours de l’exercice, la CESA et la CSI ont également procédé à d’autres améliorations en fonction des commentaires reçus dans le cadre des recherches menées auprès des utilisateurs. De nouvelles fiches d’information et un nouveau formulaire d’avis de motion ont été créés afin de fournir des renseignements simples et complets concernant le processus d’appel.
Tribunaux décisionnels Ontario sollicite toujours l’avis des participants concernant leur expérience d’audience virtuelle. Avant 2023, le sondage était envoyé par courriel aux participants, avant ou après l’audience. En 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré son processus de sondage en offrant aux participants la possibilité de répondre au sondage immédiatement après avoir fermé leur session Zoom. En 2024, d’autres améliorations ont permis d’optimiser la qualité des réponses reçues.
Ainsi, durant l’exercice 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu plus de 2 000 réponses au sondage. Sur l’ensemble des répondants, 42 % ont déclaré se représenter eux-mêmes, 86 % ont affirmé avoir vécu une expérience positive et 92 % ne pas avoir eu de difficulté majeure à utiliser Zoom. De plus, 79 % des répondants ont déclaré n’avoir éprouvé aucun problème technique.
Bien que le sondage montre que la grande majorité des utilisateurs sont à l’aise avec la technologie de vidéoconférence, un faible pourcentage n’a toujours pas accès aux plateformes numériques ou encore ne les maîtrise pas et éprouve parfois des problèmes techniques. Au cours du prochain exercice, nous continuerons de solliciter l’avis des utilisateurs et de favoriser une culture de la recherche et de l’évaluation pour trouver d’autres outils et renseignements qui rendront la participation aux instances virtuelles plus conviviale et plus accessible.
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît la nécessité d’entretenir un dialogue continu pour garantir que les processus et les règles des tribunaux répondent aux besoins des parties prenantes et des utilisateurs.
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de consulter régulièrement les parties prenantes afin d’échanger des renseignements et de recueillir leurs commentaires, conformément à sa Politique en matière de consultation publique.
Tribunaux décisionnels Ontario échange officiellement et officieusement avec les parties prenantes sur divers sujets, notamment les politiques, les règles, les lignes directrices, les stratégies d’établissement du rôle, les formulaires et les requêtes ainsi que l’examen de la conception des processus. Voici quelques points saillants qui ressortent de ces échanges :
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à assurer une offre de services en français (SEF) de qualité équivalente à celle en anglais. Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a de nouveau atteint cet objectif et cette obligation.
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l’accent sur l’amélioration des SEF, en optimisant le recrutement, l’intégration et le suivi des arbitres bilingues, afin de mieux cibler et soutenir l’effectif d’arbitres bilingues. Tous les décrets ont été publiés en français sur les babillards du ministère du Procureur général ainsi que dans les communications destinées à la communauté juridique de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).
Au 31 mars 2025, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 39 arbitres bilingues, dont un grand nombre ont été nommés conjointement à deux ou plusieurs tribunaux. Son ratio de près de 10 % d’arbitres offrant des services bilingues permet à Tribunaux décisionnels Ontario de répondre efficacement à la demande de SEF dans chacun de ses 13 tribunaux.
Un autre axe d’importance majeure concernait la formation des arbitres bilingues à la prestation de SEF de même que la sensibilisation du personnel et des arbitres aux obligations de Tribunaux décisionnels Ontario en matière de prestation de SEF.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’offrir à tous les membres du personnel et aux arbitres une formation sur sa politique et son cadre sur les SEF, qui aborde notamment les exigences en matière de SEF et les procédures internes destinées à répondre aux demandes de SEF. Les arbitres bilingues ont participé à diverses formations en français, dont des cours de français dans un contexte juridique. Offert par le Bureau du coordonnateur des services en français du ministère du Procureur général, ce cours a pour objectif de s’assurer que les arbitres et le personnel bilingues aient accès aux outils d’apprentissage pertinents et reçoivent la formation requise en vue de fournir des services conformes aux exigences législatives et aux besoins des utilisateurs.
Au cours de l’exercice, le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario a été mis à jour afin d’offrir une expérience plus conviviale et de s’assurer que les documents destinés au public sont conformes aux exigences en matière d’offre active. L’organisme examine et optimise les formulaires, les pages Web, les règles et les autres communications des tribunaux afin de garantir qu’une offre active complète de SEF s’applique à toute communication publique.
Les mesures de rendement et les données sur les normes de service constituent des outils opérationnels essentiels pour s’assurer de respecter la norme, qui consiste à offrir des services de qualité équivalente en français et en anglais. À ce titre, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre des IRC liés au suivi des SEF afin de renforcer l’évaluation et la reddition de comptes en matière de prestation de SEF dans l’ensemble de ses tribunaux constituants. Ces nouveaux IRC liés aux SEF s’appliqueront aux éléments suivants :
Conformément au Plan relatif au personnel de la fonction publique de l’Ontario (FPO), Tribunaux décisionnels Ontario continue de faire la promotion d’un organisme dont la culture consiste à faire passer les gens d’abord et où le personnel et les arbitres se sentent respectés et appréciés pour leurs contributions uniques. Tribunaux décisionnels Ontario a pour priorité de veiller à ce que chaque personne soit traitée équitablement et accède de manière égale aux mêmes possibilités à tous les échelons de l’organisme.
Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures concrètes pour promouvoir un milieu de travail sûr et respectueux. Ces efforts respectent et appuient l’orientation de la FPO, notamment l’Engagement de la direction de la FPO, lequel traduit une volonté générale de créer un milieu de travail inclusif, diversifié, équitable, antiraciste et accessible, sans discrimination ni harcèlement.
Tribunaux décisionnels Ontario fait la promotion de la diversité, l’équité et l’inclusion (DÉI) depuis de nombreuses années. Au cours de l’exercice 2024-2025, nous avons adopté une stratégie complète assortie d’un plan d’action sur trois ans, qui énonce notre vision pour faire de Tribunaux décisionnels Ontario un organisme inclusif, diversifié, équitable, antiraciste et accessible. Cette stratégie comprend les trois objectifs principaux suivants :
Parallèlement au lancement de cette nouvelle stratégie officielle, trois nouveaux groupes de travail ont été mis sur pied afin de garantir la mise en place de mesures réfléchies et ciblées pour atteindre nos buts et objectifs. En 2024-2025, ces nouveaux groupes de travail ont élaboré un plan d’action initial axé sur les objectifs suivants :
Tribunaux décisionnels Ontario croit que l’établissement d’un milieu de travail plus diversifié, équitable et inclusif passe par un engagement envers l’apprentissage continu et la promotion de la sensibilisation et de la connaissance des compétences en leadership antiraciste. L’organisme s’est engagé à renforcer ces compétences par l’entremise de différentes options de formation, notamment :
Tribunaux décisionnels Ontario a renouvelé son engagement envers la constitution d’un effectif diversifié, équitable et inclusif, qui repose sur des politiques, processus et services d’embauche exempts d’obstacles. Il s’agit notamment de veiller à ce que le processus de recrutement et les entrevues soient menés à l’aide de critères et de processus uniformes, structurés et objectifs.
L’adoption, au cours de l’exercice 2024-2025, de la boîte à outils pour le recrutement inclusif du ministère du Procureur général ainsi que le recours continu au Programme pour la diversité au sein des comités d’entrevue ont contribué à réduire les biais susceptibles d’être exercés dans les différentes étapes du recrutement.
Le perfectionnement professionnel et la formation font partie intégrante de la culture organisationnelle de Tribunaux décisionnels Ontario. En effet, la formation permet aux arbitres et aux membres du personnel de disposer des connaissances les plus récentes et les plus pertinentes en matière de lois, de règlements, de fonctions et de processus opérationnels et décisionnels. L’observation au poste de travail, l’encadrement et le mentorat continu constituent des éléments clés du programme de formation.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué de proposer aux nouveaux arbitres des séances d’intégration et de formation propres à certains tribunaux, généralement menées par l’intermédiaire de plateformes virtuelles. La formation à l’interne est donnée par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers et les avocats, tandis que celle à l’externe est offerte par des conférenciers invités dans le cadre de modules en ligne et au moyen de l’apprentissage autonome et de l’observation au poste de travail. La formation est dispensée en collaboration dans l’ensemble de l’organisme. Au cours du dernier exercice, elle a porté sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d’adaptation et d’équité et les initiatives liées aux SEF.
Encore cette année, Tribunaux décisionnels Ontario a renouvelé son partenariat avec la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) et la Osgoode Professional Development/Osgoode Hall Law School pour offrir une formation spécialisée à ses arbitres.
Afin de renforcer le cadre actuel de formation, Tribunaux décisionnels Ontario a formé un comité d’intégration et de départ, chargé d’instaurer une approche uniforme d’accueil des nouveaux employés à l’échelle de l’organisme et de s’assurer que chaque recrue bénéficie des connaissances, des ressources et des aides requises.
Voici des exemples de programmes de formation et de mentorat auxquels le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont participé au cours du dernier exercice :
Depuis 2022, Tribunaux décisionnels Ontario dresse un cadre de planification de la relève pour repérer et former les futurs dirigeants de l’organisme, et préparer les employés à fort potentiel à des postes de direction. Dans le cadre de cette initiative, une attention particulière a été donnée à la détermination de la relève issue de groupes sous-représentés.
En janvier 2025, Tribunaux décisionnels Ontario avait identifié un ou plusieurs successeurs pour l’ensemble de ses postes de direction, conformément aux pratiques exemplaires de la FPO en matière de relève.
En 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son programme officiel d’observation inversée au poste de travail, grâce auquel les gestionnaires ont pu observer un membre du personnel, mieux comprendre les responsabilités et les défis quotidiens des employés, et cibler des occasions d’apprentissage et de perfectionnement. À la fin du programme, les gestionnaires ont fait part de leur expérience et des principaux points qu’ils ont retenus.
Le programme se poursuivra en 2025 afin de promouvoir une meilleure compréhension du travail quotidien au sein de l’organisation, de soutenir le perfectionnement professionnel et de contribuer à faire de Tribunaux décisionnels Ontario un employeur de choix.
Le personnel et les arbitres jouent un rôle clé dans la réussite des organismes axés sur les services tels que Tribunaux décisionnels Ontario. En sa qualité d’organisme centré sur la personne, Tribunaux décisionnels Ontario compte parmi sa main-d’œuvre des personnes aux compétences et aux perspectives diversifiées, une caractéristique qui favorise l’innovation, la créativité et l’adaptabilité à tous les niveaux.
Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé et bonifié plusieurs programmes et initiatives destinés à soutenir la formation, le perfectionnement professionnel et l’avancement professionnel de son personnel et de ses arbitres.
En 2024, l’organisme a conclu un partenariat avec le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement afin de former le personnel et les arbitres à reconnaître et à signaler les tentatives d’hameçonnage, d’accroître la sensibilisation à la cybersécurité et de minimiser les risques pour ses données et ses systèmes.
La promotion de l’apprentissage et du perfectionnement se trouve au cœur de l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario. Afin de respecter cet engagement, nous avons lancé TO Learns, un bulletin mensuel contenant une liste d’occasions d’apprentissage et de développement à l’intention de la FPO en janvier 2025. Cette initiative vise à regrouper dans un seul et même courriel les occasions pertinentes pour le personnel et les arbitres offertes dans divers bulletins d’information sur la formation et le perfectionnement de la FPO et de faciliter l’inscription à ces cours et séances d’apprentissage.
Le programme d’encadrement de Tribunaux décisionnels Ontario a été conçu pour soutenir les gestionnaires dans leur parcours de croissance et de perfectionnement, ainsi que pour favoriser une mentalité axée sur la collaboration et la croissance. Les membres de l’équipe de la haute direction ont été les premiers à être jumelés à un formateur, puis invités à prendre part à des séances de formation destinées aux gestionnaires de Tribunaux décisionnels Ontario. Parmi les sujets abordés figuraient la définition de l’encadrement et de l’encadrement structuré ainsi que le rôle de la personne encadrée. Divers éléments interactifs, comme des vidéos sur l’encadrement, ont été utilisés pour stimuler les discussions de groupe. En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi son programme officiel d’encadrement de façon à l’offrir aux personnes qui figurent à son plan de relève.
En mars 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a fusionné ses quatre comités sur l’expérience des employés en un seul — le Comité de participation des employés —, dont les priorités portent sur la formation, le perfectionnement et l’amélioration des communications internes. Au cours des trois dernières années, différentes initiatives ont été mises en place pour appuyer ces objectifs et, de façon plus générale, le bien-être du personnel. Ces efforts ont porté fruit.
Les employés ont été sondés au début de 2024, dans le cadre d’un examen plus large mené par la FPO portant sur les activités de consultation du personnel dans l’ensemble de la fonction publique. De façon générale, les résultats sont très positifs et indiquent clairement que l’organisation évolue dans la bonne direction. Il est important de souligner que, dans presque toutes les catégories et déclarations, Tribunaux décisionnels Ontario a obtenu de meilleurs résultats que la FPO et le ministère du Procureur général. Il s’agit d’un élément très positif.
Tribunaux décisionnels Ontario demeure déterminé à promouvoir une culture qui fait passer les gens d’abord, et ce, à tous les niveaux de l’organisation. Afin d’appuyer cet objectif, nous lancerons au cours de l’exercice à venir de nouvelles initiatives visant à continuer à faire de notre organisme un milieu où les gens veulent travailler, s’épanouir et prospérer.
Notre organisme accorde une grande importance à la santé mentale et au bien-être. Au cours du dernier exercice, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre afin de favoriser un milieu de travail bienveillant et inclusif. Ces initiatives comprennent des événements interactifs conçus pour favoriser l’établissement de liens sociaux et l’inclusion à l’échelle de l’organisation, une série de webinaires sur la santé mentale visant à inculquer au personnel et aux arbitres des techniques pour favoriser la santé mentale et le bien-être, ainsi que des activités d’équipe ponctuelles destinées à promouvoir l’équilibre travail-vie personnelle.
Notre organisme accorde une grande importance à la santé mentale et au bien-être. Au cours du dernier exercice, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre afin de favoriser un milieu de travail bienveillant et inclusif. Ces initiatives comprennent des événements interactifs conçus pour favoriser l’établissement de liens sociaux et l’inclusion à l’échelle de l’organisation, une série de webinaires sur la santé mentale visant à inculquer au personnel et aux arbitres des techniques pour favoriser la santé mentale et le bien-être, ainsi que des activités d’équipe ponctuelles destinées à promouvoir l’équilibre travail-vie personnelle.
Encore cette année, Tribunaux décisionnels Ontario a donné la priorité à la santé mentale et au bien-être de son personnel et de ses arbitres en leur offrant des séances d’apprentissage qui leur permettent d’acquérir des outils et des stratégies pour gérer et favoriser leur bien-être.
Au cours de l’exercice 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario s’est associé à GreenShield Health pour offrir au personnel et aux arbitres des séances facultatives sur divers sujets liés à la santé mentale et au bien-être. Les sondages de suivi ont montré une forte participation et un accueil positif.
En plus de la série sur la santé mentale de GreenShield, Tribunaux décisionnels Ontario a organisé une autre séance portant sur les ressources en santé mentale, animée par des conférenciers invités de l’unité du mieux-être et de la santé mentale du Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel (Secrétariat du Conseil du Trésor).
Tribunaux décisionnels Ontario a organisé des séances d’accueil et d’orientation, les 29 et 30 mai ainsi que les 19 et 20 novembre 2024. Ces formations dispensées à l’interne sont conçues pour renforcer l’expérience d’intégration des nouvelles recrues et soutenir leur apprentissage. La séance offre un survol de haut niveau du mandat, de la vision et de la mission de l’organisme, ainsi que de ses priorités stratégiques. Les employés assistent également à une présentation du travail réalisé par les divers tribunaux et secteurs de programmes.
La reconnaissance a également été au cœur de nos préoccupations, avec des programmes qui visent à souligner le travail exceptionnel accompli au sein de l’organisation. Dans notre bulletin mensuel, une rubrique de reconnaissance par les pairs permet au personnel et aux arbitres de saluer la contribution exemplaire de leurs collègues.
En 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son programme officiel de prix et de reconnaissance, qui souligne l’excellence au sein de l’organisation en décernant un prix à l’employé et à l’équipe de l’année.
Au fur et à mesure que le programme se développera au cours du prochain exercice, Tribunaux décisionnels Ontario continuera de miser sur les occasions de reconnaître les réalisations de son personnel et d’encourager la reconnaissance formelle et informelle de l’excellent travail accompli à tous les niveaux de l’organisation.
Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu environ 7 000 demandes d’assistance. Plusieurs de ces demandes concernaient divers problèmes liés à Windows et Outlook, à l’accès à distance ainsi qu’à la réinitialisation du nom d’utilisateur et du mot de passe.
Dans le but d’amener le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario à résoudre eux-mêmes bon nombre de ces problèmes, l’équipe de prestation des services numériques a organisé une série de six ateliers sur les TI en mars 2025. Ces sessions ont été bien accueillies, avec un total de 520 participants. Les ateliers ont abordé un éventail de sujets, comme un survol de Windows 11 la sécurité des courriels, la configuration d’un nouvel ordinateur et les programmes essentiels, ainsi que des conseils pour éviter les problèmes techniques lors du travail à distance.
À la fin de la session, un sondage était envoyé aux participants, qui ont attribué une moyenne de 4 sur 5 aux ateliers. Ceux-ci ont également reçu une liste de ressources en vue de poursuivre leurs apprentissages. Les commentaires reçus par l’entremise des sondages permettront d’ajuster la formule des ateliers sur les TI afin de mieux répondre aux besoins des participants.
Encore cette année, Tribunaux décisionnels Ontario a œuvré à la création d’un milieu de travail de l’avenir, qui appuie le personnel et les arbitres grâce à une stratégie de travail hybride conforme au modèle de la FPO.
Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’évaluer ses besoins évolutifs en matière d’espace, ses actifs à l’échelle de l’organisation et ses besoins en TI afin d’assurer l’efficacité et l’optimisation de ses ressources. L’organisme a également entrepris la mise à jour de son plan de continuité des opérations afin qu’il reflète davantage son mode de fonctionnement hybride qui accorde la priorité au numérique. Ces travaux devraient s’achever en 2025-2026.
Depuis sa création en 2019, Tribunaux décisionnels Ontario a redoublé d’efforts pour faire progresser sa stratégie organisationnelle unifiée, qui vise à adopter une vision commune et une approche uniforme en matière d’excellence dans la prestation de services à l’échelle des 13 tribunaux.
Grâce à cette stratégie, Tribunaux décisionnels Ontario a simplifié ses processus et amélioré sa coordination, en modifiant ses structures, ses procédures, ses politiques et ses systèmes organisationnels. Tous les tribunaux profitent d’une coordination d’ensemble et de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et du perfectionnement professionnel. Ces éléments ont considérablement amélioré la prestation de services de première ligne pour les milliers de personnes qui ont recours à nos tribunaux chaque année dans toute la province.
Dans les dernières années, l’aménagement organisationnel s’est révélé un élément clé de la stratégie organisationnelle unifiée. D’importants progrès ont déjà été réalisés en ce qui concerne les fonctions de soutien, y compris la planification des activités, les communications, la technologie, la gestion de projet, les services juridiques et les nominations publiques, qui ont été conçus ou adaptés selon un modèle organisationnel unifié.
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a saisi les occasions d’optimiser ses ressources et d’accroître son efficacité grâce à une initiative visant à améliorer et à harmoniser les services postaux de tous les tribunaux et secteurs d’activité.
Tribunaux décisionnels Ontario continue d’appliquer sa stratégie organisationnelle unifiée à son approche concernant les mesures d’adaptation. Les demandes de mesures d’adaptation sont examinées en fonction des circonstances individuelles et des renseignements fournis, et les décisions sont prises de manière à garantir l’égalité d’accès aux tribunaux. Tribunaux décisionnels Ontario s’engage fermement à s’assurer que ce processus est appliqué de façon uniforme dans l’ensemble de l’organisation, de sorte que chaque individu, quelles que soient ses capacités, puisse participer pleinement au processus judiciaire. À cette fin, en 2024-2025, nous avons mis l’accent sur une tenue de dossiers et une production de rapports internes uniformes concernant les demandes de mesures d’adaptation dans tous les tribunaux.
Tribunaux décisionnels Ontario a également travaillé à uniformiser l’enregistrement audio des audiences entre les différents tribunaux.
Le centre de traitement du courrier de Tribunaux décisionnels Ontario a été lancé le 12 août 2024. Il est chargé d’ouvrir et de numériser le courrier reçu au 15, rue Grosvenor et adressé au Bureau de la direction, aux unités opérationnelles et la majorité des tribunaux.
Cette réalisation permet de regrouper les fonctions des services postaux, que nous prévoyons améliorer et développer au cours de la prochaine année. Elle marque un jalon important dans le parcours de Tribunaux décisionnels Ontario vers l’atteinte de son objectif organisationnel unifié, qui consiste à fusionner divers processus afin de les rendre plus performants pour les utilisateurs internes et externes.
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son Projet de modernisation des formulaires : une étape clé pour améliorer l’expérience utilisateur dans le cadre de la stratégie organisationnelle unifiée. Le lancement de cette initiative faisait suite à la réception de multiples rapports des utilisateurs, selon lesquels les formulaires PDF étaient désuets et non adaptés aux navigateurs.
Pour remédier à ce problème, Tribunaux décisionnels Ontario travaille à élaborer des formulaires Web, modernes et accessibles, que les utilisateurs peuvent remplir directement à partir du site Web de l’organisme plutôt que de devoir télécharger ou imprimer la version PDF. Une fois ces formulaires remplis, il suffit de les enregistrer sous forme de document PDF et de les envoyer au tribunal par courriel, conformément aux processus en vigueur.
De plus, un assistant automatisé guidera les utilisateurs durant le processus, améliorant ainsi la convivialité et réduisant le nombre d’erreurs dans les formulaires soumis. Cette initiative devrait alléger la charge de travail du personnel qui reçoit les demandes.
Elle appuie directement notre stratégie axée sur l’expérience utilisateur en offrant des formulaires accessibles, faciles à remplir et qui répondent aux besoins des utilisateurs. Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de l’approche organisationnelle unifiée, en uniformisant et en simplifiant les processus relatifs aux formulaires dans les 13 tribunaux.
Compte tenu de la portée et de la complexité de cette initiative, sa mise en œuvre se fera par étapes au cours des prochaines années. Tribunaux décisionnels Ontario adopte ainsi une approche réfléchie et centrée sur les utilisateurs afin de s’assurer que chaque formulaire répond aux normes d’accessibilité, aux attentes des utilisateurs et aux besoins de l’organisation.
Encore cette année, le dévouement de Tribunaux décisionnels Ontario à l’égard de l’excellence des services a stimulé le rendement des tribunaux. Grâce à des solutions novatrices et à un engagement envers l’amélioration continue, nous avons fait des progrès considérables dans l’amélioration des services et des activités. La plupart de nos tribunaux ont de nouveau atteint, voire dépassé, leurs objectifs en matière de service.
L’exercice a été marqué par le fait que plusieurs tribunaux ont reçu un volume accru de dossiers d’une complexité croissante. Considérant la charge de travail grandissante, les tribunaux ont mis en œuvre diverses mesures opérationnelles, dont la simplification des procédures, l’amélioration des systèmes de gestion des cas et l’intégration de nouvelles technologies, pour permettre un traitement efficace et rapide des dossiers.
Les tribunaux ont également travaillé à maintenir un effectif complet, en recrutant de nouveaux arbitres et membres du personnel, et en misant sur des programmes d’intégration, de formation et de perfectionnement professionnel éprouvés, afin d’offrir à son personnel tous les outils nécessaires pour faire face à la complexité accrue des dossiers.
Les résultats obtenus par Tribunaux décisionnels Ontario sont le reflet de sa volonté d’améliorer son fonctionnement, d’accroître l’accessibilité de ses services et de mieux gérer la demande croissante. Il en va de même pour la CLI et le TDPO, qui continuent d’investir dans des stratégies multidimensionnelles, couvrant tous les aspects de leurs activités et de leurs décisions, afin de réduire leur arriéré respectif.
Dans l’ensemble, Tribunaux décisionnels Ontario :
|
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (synthèse des 13 tribunaux) |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues par Tribunaux décisionnels Ontario en anglais (total) | s.o. | 31 939 | s.o. | 29 311 | s.o. | 27 289 | s.o. | 29 624 | s.o. | 118 163 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | 16 | s.o. | 9 | s.o. | 2 | s.o. | 7 | s.o. | 34 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 31 320 | s.o. | 28 521 | s.o. | 26 228 | s.o. | 28 463 | s.o. | 114 532 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 603 | s.o. | 781 | s.o. | 1 059 | s.o. | 1 154 | s.o. | 3 597 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues par Tribunaux décisionnels Ontario en français ou dans les deux langues (total) | s.o. | 226 | s.o. | 249 | s.o. | 257 | s.o. | 297 | s.o. | 1 029 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 222 | s.o. | 246 | s.o. | 251 | s.o. | 286 | s.o. | 1 005 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 4 | s.o. | 3 | s.o. | 6 | s.o. | 11 | s.o. | 24 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par Tribunaux décisionnels Ontario | s.o. | 263 | s.o. | 316 | s.o. | 335 | s.o. | 557 | s.o. | 1 471 | s.o. |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a atteint sa cible en matière de respect de la date de l’audience | 80 % | 24 044 | 95 % | 23 712 | 93 % | 23 054 | 97 % | 26 093 | 97 % | 96 903 | 95 % |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a atteint sa cible en matière de délai avant la première audience | 80 % | 3 633 | 82 % | 4 431 | 93 % | 4 751 | 94 % | 4 850 | 97 % | 17 665 | 92 % |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a rendu une décision dans les délais prévus | 80 % | 4 116 | 93 % | 3 482 | 94 % | 3 438 | 94 % | 12 967*** | 94 % | 24 003 | 94 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario* | 80 % | 36 082 | 82 % | 37 128 | 80 % | 35 482 | 87 % | 35 464 | 74 % | 35 464 | 74 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario* | 80 % | 108 | 79 % | 251 | 62 % | 262 | 67 % | 255 | 74 % | 255 | 74 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à Tribunaux décisionnels Ontario* | s.o. | 1 936 | 43 % | 1 377 | 39 % | 3 988 | 37 % | 4 402 | 32 % | 11 703 | 38 % |
Remarque :
La CESA règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux. Il peut s’agir d’appels d’ordres ou de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ou d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. La CESA entend également des requêtes en révocation d’un ordre ou d’une décision (restitution d’animaux).
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.
Au cours des dernières années, le nombre d’appels présentés devant la CESA est allé en augmentant, notamment en raison de la modification du délai prévu par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux pour déposer des appels, qui est passé de cinq à dix jours. Bien qu’au cours de l’exercice, le volume des nouveaux appels soit demeuré stable, la CESA a constaté une augmentation des demandes provisoires et des dossiers orientés vers une audience, entraînant un plus grand nombre d’audiences. Considérant ces nouvelles données, la CESA a entrepris des examens opérationnels afin de s’assurer que ses processus demeurent agiles, efficaces et conformes aux attentes législatives. Malgré l’évolution des exigences en matière de procédures, la CESA a toujours respecté tous les délais et les cibles de rendement prévus par la loi pour les audiences.
En 2024-2025, la CESA a présenté un nouveau formulaire de requête qui permet de demander la révocation d’un ordre ou la restitution d’animaux au motif que les circonstances ayant causé la détresse ne sont plus d’actualité. En vertu de l’article 38 de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d’un animal peut déposer une demande auprès de la CESA pour demander la révocation d’un ordre au motif que l’animal a cessé d’être en détresse ou demander sa restitution si les conditions qui ont donné lieu à sa garde ou à sa prise en charge par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d’exister.
En outre, la CESA a continué de recruter des arbitres afin de garantir un effectif complet. Le tribunal a également nommé une nouvelle équipe de vice-présidents, dont les points de vue et les compétences ont apporté un vent de fraîcheur. Leur leadership renforcera l’uniformité et la qualité de notre processus juridictionnel. La CESA a perpétué son offre de séances bimensuelles de perfectionnement professionnel aux membres de l’équipe chargée des décisions. Ces séances ont couvert des sujets tels que l’accès à l’information, les audiences hybrides, la rédaction de décisions et les lignes directrices en matière de cybersécurité.
Le tribunal a de nouveau mis l’accent sur l’utilisation efficace des ressources et la réorganisation du soutien administratif afin d’optimiser la gestion des dossiers, le règlement des appels et l’assistance à l’échelon de la direction supérieure. Ces stratégies ont permis à la CESA de faire face à la complexité croissante des appels et des requêtes, tout en garantissant un service fluide à la population.
De plus, les équipes chargées des activités, des décisions et du service juridique de la CESA ont uni leurs efforts pour élaborer des fiches d’information sur divers aspects du processus de requête, y compris les requêtes, la divulgation et la preuve. Le tribunal a publié ces ressources sur son site Web, dans le cadre de son engagement continu à démystifier le processus de requête et à garantir l’accès à ses services aux parties qui se représentent elles-mêmes.
Tout au long de l’exercice, la CESA a entretenu ses voies de communication avec les principales parties prenantes, ce qui a permis de recueillir des commentaires et d’échanger sur les points saillants et les améliorations en lien avec les activités.
La CESA a obtenu d’excellents résultats en ce qui concerne ses IRC cibles, les dépassant largement dans tous les paramètres.
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appel ouverts | 283 | 307 | 144 | 73 |
| Dossiers d’appel clos | 255 | 315 | 117 | 73 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice* | 54 | 26 | 34 | 7 |
| Décisions rendues | 76 | 70 | 24 | 29 |
| Indicateurs de rendement clés de la CESA |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CESA en anglais | s.o. | 57 | s.o. | 51 | s.o. | 83 | s.o. | 123 | s.o. | 314 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 55 | s.o. | 50 | s.o. | 81 | s.o. | 118 | s.o. | 304 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. | 5 | s.o. | 10 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CESA en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CESA | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | 3 | s.o. | 5 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 95 % | 43 | 100 % | 40 | 100 % | 50 | 100 % | 61 | 100 % | 194 | 100 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CESA dans les 10 jours ouvrables suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état | 80 % | 37 | 100 % | 30 | 100 % | 44 | 100 % | 66 | 100 % | 177 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 9 | 75 % | 15 | 100 % | 18 | 100 % | 31 | 100 % | 73 | 96 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de trois mois de la CESA | 80 % | 24 | 96 % | 36 | 97 % | 39 | 98 % | 47 | 87 % | 47 | 87 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de trois mois de la CESA | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | 100 % | 1 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CESA | s.o. | 31 | 53 % | 22 | 40 % | 13 | 16 % | 18 | 23 % | 84 | 33 % |
La CRÉF tranche sur les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et aux questions fiscales.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi de 1990 sur l’évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, la Loi de 1990 sur l’éducation et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.
La CRÉF demeure déterminée à miser sur ses réussites tout en continuant d’améliorer ses processus, ses lignes directrices ainsi que ses règles de pratique et de procédure, de façon à garantir à la population ontarienne un accès à la justice efficace et équitable.
Ses principaux objectifs pour le dernier exercice étaient les suivants :
Le cycle d’évaluation actuel en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière a été prolongé de manière à inclure les années d’imposition 2021 à 2025. Pour s’adapter à ce nouveau cycle, le tribunal doit faire preuve de prévoyance, de préparation et de diligence. La CRÉF investit dans l’amélioration continue et se prépare activement au prochain cycle de réévaluation générale, afin d’assurer une mise en œuvre et un processus global rapide et fluide.
En 2023, le gouvernement a annoncé que le ministère des Finances allait procéder à l’examen du régime de réglementation fiscale et d’évaluation foncière. En 2024, la CRÉF a consulté les parties prenantes sur les répercussions opérationnelles possibles de la prochaine réévaluation générale et a fait part de ses constatations au ministère des Finances.
Chaque trimestre, la CRÉF rencontre les parties prenantes par l’intermédiaire de son Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants des municipalités, de la Société d’évaluation foncière des municipalités, des cabinets d’avocats et des agents fiscaux. Le Comité a pour mandat d’aider la CRÉF à régler les appels de façon rapide et efficace. En tant que lieu d’échange sur les problèmes et les tendances systémiques, il favorise une communication ouverte entre les parties prenantes et la CRÉF.
Au cours du dernier exercice, la CRÉF a également pris part à des activités de sensibilisation en animant, en septembre 2024, une présentation dans le cadre de la conférence annuelle de l’Ontario Municipal Tax and Revenue Association, et en organisant, en octobre 2024, une « Journée à la CRÉF » à l’intention des nouveaux diplômés du Programme de gestion des biens immobiliers du Collège Seneca.
En plus de moderniser son site Web, le tribunal a mis à jour son système de dépôt électronique afin de faciliter l’accès aux audiences à l’aide d’un lien Zoom.
La CRÉF a obtenu de bons résultats en matière d’IRC au cours du dernier exercice.
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 5 419 | 7 663 | 17 203 | 39 773 |
| Dossiers reçus | 4 674 | 5 484 | 8 299 | 15 524 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 10 093 | 13 147 | 25 502 | 55 297 |
| Dossiers réglés | 5 041 | 7 728 | 17 839 | 38 094 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 5 052 | 5 419 | 7 663 | 17 203 |
| Nombre de dossiers | Appels originaux en 2024-2025 | Appels présumés en 2024-2025* | Appels originaux en 2023-2024 | Appels présumés en 2023-2024* |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 3 597 | 1 822 | 4 611 | 3 052 |
| Dossiers reçus | 2 307 | 2 367 | 2 496 | 2 988 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 5 904 | 4 189 | 7 104 | 6 040 |
| Dossiers réglés | 2 376 | 2 665 | 3 510 | 4 218 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 3 528 | 1 524 | 3 597 | 1 822 |
Remarque :
*Appels présumés : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l’année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2023 est toujours en instance le 31 mars 2024, un nouveau dossier d’appel sera créé pour l’année d’imposition 2024 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2024 est alors considéré comme un appel « présumé ».
| Type de dossier* | Nbre de propriétés en 2024-2025 | Nbre d’appels en 2024-2025 | Nbre de propriétés en 2023-2024 | Nbre d’appels en 2023-2024 | Nbre de propriétés en 2022-2023 | Nbre d’appels en 2022-2023 | Nbre de propriétés en 2021-2022 | Nbre d’appels en 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Appels sommai-res | 318 | 400 | 281 | 385 | 560 | 777 | 591 | 669 |
| Appels généraux | 2 517 | 4 873 | 2 577 | 5 024 | 3 053 | 6 886 | 4 747 | 16 474 |
| Appels passés | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 11 | 60 |
| Total | 2 835 | 5 273 | 2 858 | 5 419 | 3 613 | 7 663 | 5 349 | 17 203 |
Remarque :
*Définition des types de dossiers :
| Nombre de dossiers | Appels originaux de 2024-2025 |
Appels originaux de 2023-2024 |
|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 269 | 347 |
| Dossiers reçus | 327 | 427 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 596 | 774 |
| Dossiers réglés | 375 | 505 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 221 | 269 |
| Nombre de dossiers | 2024-2025 |
|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 5 001 |
| Dossiers d’appel clos | 5 416 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 5 273 |
| Décisions rendues | 5 470 |
| Nombre total de jours d’audience | 191 |
| Appels rejetés | 39 |
| Appels à l’issue desquels les valeurs imposables ont été modifiées | 5 597 |
Remarque :
*Ce tableau illustre le nombre total d’appels en matière d’évaluation foncière et d’impôts fonciers pour l’exercice 2024-2025.
| Indicateurs de rendement clés de la CRÉF | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRÉF en anglais | s.o. | 87 | s.o. | 136 | s.o. | 63 | s.o. | 78 | s.o. | 364 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 78 | s.o. | 125 | s.o. | 58 | s.o. | 61 | s.o. | 322 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 9 | s.o. | 11 | s.o. | 5 | s.o. | 17 | s.o. | 42 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRÉF en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRÉF | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 2 | s.o. |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels le mois de l’audience est attribué dans les 90 jours suivant la mise en état de l’appel | 85 % | 2 556 | 100 % | 568 | 100 % | 625 | 100 % | 1 252 | 100 % | 5 001 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 85 % | 1 841 | 98 % | 1 338 | 98 % | 1 300 | 97 % | 877 | 99 % | 5 356 | 98 % |
| Pourcentage d’appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant la date d’instruction par la CRÉF | 85 % | 175 | 76 % | 173 | 83 % | 165 | 94 % | 192 | 93 % | 705 | 86 % |
| Pourcentage d’appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant la date d’instruction par la CRÉF | 85 % | 966 | 67 % | 814 | 69 % | 711 | 88 % | 800 | 87 % | 3 291 | 76 % |
La CRSEF effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario. Il s’agit notamment de plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, d’admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, de refus d’une demande d’adoption et d’appels d’expulsion d’un conseil scolaire.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi de 1990 sur l’éducation, la Loi de 1998 sur l’adoption internationale et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.
Le nombre total de requêtes reçues par la CRSEF en 2024-2025 a augmenté de près de 18 % par rapport à l’exercice précédent. Malgré cette augmentation, le tribunal a maintenu une offre de service rapide et efficace pour toutes les parties, en plus d’atteindre, voire de dépasser, ses principaux objectifs de rendement.
En date du 31 mars 2025, la CRSEF comptait 23 arbitres à temps partiel (y compris un président associé et des vice-présidents) et attendait la nomination d’autres arbitres une fois les concours terminés.
La CRSEF a fourni aux nouveaux arbitres une formation approfondie, portant notamment sur les lois et règlements pertinents ainsi que les compétences en matière d’arbitrage, comme la gestion des audiences et la rédaction des décisions. Dans le cadre de son processus d’intégration structuré, ses nouveaux arbitres exercent d’abord leur fonction en compagnie d’un arbitre expérimenté. La formation continue des arbitres comprenait des séances mensuelles de perfectionnement professionnel dans les domaines liés au mandat ou à la fonction du tribunal.
La CRSEF a atteint ou dépassé ses IRC cibles pour la plupart des mesures.
| État de la requête | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 264 | 224 | 191 | 167 |
| Requêtes closes | 244 | 229 | 179 | 166 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 85* | 65 | 70 | 58 |
Remarque :
*Les données rapportées précédemment pour cette catégorie ont été obtenues en additionnant le nombre de requêtes reçues aux dossiers actifs à la fin de l’exercice précédent, puis en soustrayant le nombre de requêtes traitées. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs au dernier jour de l’exercice.
| Indicateurs de rendement clés de la CRSEF | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en anglais | s.o. | 17 | s.o. | 17 | s.o. | 24 | s.o. | 28 | s.o. | 86 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 10 | s.o. | 4 | s.o. | 13 | s.o. | 13 | s.o. | 40 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 7 | s.o. | 13 | s.o. | 11 | s.o. | 14 | s.o. | 45 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en français ou dans les deux langues | s.o. | 2 | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 0 | s.o. | 5 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 0 | s.o. | 0 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | 0 | s.o. | 4 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 0 | s.o. | 1 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRSEF | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 3 | s.o. | 1 | s.o. | 7 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d’admissibilité des requêtes | 80 % | 7 | 100 % | 9 | 93 % | 13 | 95 % | 15 | 100 % | 44 | 97 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les 40 jours suivant la date de réception de la requête pour les services de médiation préalables à l’audience | 80 % | 17 | 78 % | 21 | 78 % | 23 | 56 % | 22 | 77 % | 83 | 72 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les sept jours suivant la date de réception de la requête pour les audiences préliminaires | 80 % | 3 | 100 % | 1 | 100 % | 3 | 50 % | 2 | 100 % | 9 | 88 % |
| Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 12 | 100 % | 11 | 78 % | 20 | 92 % | 13 | 95 % | 56 | 91 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF | 80 % | 86 | 98 % | 90 | 97 % | 93 | 96 % | 94 | 96 % | 94 | 96 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF | 80 % | 1 | 100 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CRSEF | s.o. | 19 | 67 % | 18 | 85 % | 20 | 71 % | 27 | 75 % | 84 | 75 % |
Remarque :
La CRPG revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Les questions dont la CRPG est saisie sont cruciales pour la santé et le bien-être des jeunes, et le tribunal prend cette responsabilité au sérieux. Au cours de l’exercice 2024-2025, la CRPG a de nouveau atteint ses IRC dans 100 % des cas. Dans tous les dossiers, un arbitre a communiqué avec le jeune dans les 24 heures suivant la réception de la requête et des recommandations ont été formulées dans les 30 jours civils.
En 2024-2025, la CRPG a reçu 15 % plus de requêtes que lors de l’exercice précédent. Grâce aux efforts déployés par les membres de son personnel chargé des activités et ses arbitres, ces affaires ont été traitées rapidement.
Au cours de l’exercice, la CRPG a maintenu sa collaboration avec les principales parties prenantes. Les membres de son personnel et ses arbitres ont notamment assisté à une présentation de la Direction générale de la prestation des services, Division de la justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. La CRPG a aussi fourni une liste à jour de ses arbitres, des renseignements sur leur mandat et les meilleurs moyens de communiquer avec les établissements de garde provinciaux de l’Ontario, afin de garantir une communication efficace entre ses arbitres et le personnel des établissements au sujet de questions relatives au placement sous garde des adolescents.
| Requêtes | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 177 | 154 | 66 | 81 |
| Requêtes closes | 177 | 147 | 67 | 81 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 7 | 7 | 0 | 1 |
| Délais de traitement des dossiers (jours) | 14 | 11 | 11 | 8 |
| Indicateurs de rendement clés de la CRPG | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRPG en anglais | s.o. | 33 | s.o. | 61 | s.o. | 40 | s.o. | 41 | s.o. | 175 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 33 | s.o. | 61 | s.o. | 40 | s.o. | 41 | s.o. | 175 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRPG en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRPG | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage des premières révisions téléphoniques tenues par la CRPG dans les 24 heures suivant la date de réception de la requête | 100 % | 33 | 100 % | 62 | 100 % | 40 | 100 % | 41 | 100 % | 176 | 100 % |
| Recommandations rendues dans les 30 jours civils suivant l’audience finale | 100 % | 17 | 100 % | 21 | 100 % | 18 | 100 % | 15 | 100 % | 71 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 30 jours de la CRPG | 100 % | 13 | 100 % | 19 | 100 % | 11 | 100 % | 14 | 100 % | 14 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 30 jours de la CRPG | 100 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Remarque :
La CSI règle les différends et tient des audiences sur des questions relatives à la sécurité-incendie. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.
Au cours de l’exercice 2024-2025, la CSI a constaté une augmentation de 65 % du nombre d’appels déposés et des renvois par le commissaire des incendies de l’Ontario. En dépit de la charge de travail accrue, la CSI a systématiquement respecté les délais prescrits et les objectifs de performance liés aux audiences tout au long de l’exercice.
Afin de conserver un effectif complet, la CSI a continué de recruter de nouveaux arbitres. Elle a aussi continué de miser sur le perfectionnement professionnel en offrant une formation bimensuelle à l’équipe chargée des décisions. Les thèmes abordés lors des formations comprenaient l’accès à l’information, la rédaction des décisions et les lignes directrices en matière de cybersécurité.
Au cours de l’exercice, la CSI a de nouveau mis l’accent sur l’utilisation efficace des ressources et la réorganisation du soutien administratif en vue d’optimiser la gestion des dossiers, le règlement des appels et l’assistance à l’échelon de la direction supérieure. Les équipes chargées des activités, des décisions et du service juridique ont travaillé à l’élaboration de nouvelles fiches d’information destinées au public afin d’aider les parties qui se représentent elles-mêmes à accéder aux services du tribunal et à les comprendre.
Tout au long de l’exercice, la CSI a maintenu sa collaboration avec les parties prenantes par l’entremise de réunions formelles et informelles hautement coopératives, ce qui a permis de recueillir des commentaires et d’échanger sur les points saillants et les améliorations en lien avec les activités.
La CSI a affiché des performances exceptionnelles, en atteignant systématiquement tous les IRC pour 100 % des dossiers, ce qui est bien au-delà de l’objectif de 80 %.
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appel ouverts | 66 | 40 | 54 | 41 |
| Dossiers d’appel clos | 58 | 64 | 39 | 55 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 15 | 7 | 31 | 16 |
| Décisions rendues | 10 | 32 | 14 | 13 |
| Indicateurs de rendement clés de la CSI | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CSI en anglais | s.o. | 18 | s.o. | 22 | s.o. | 14 | s.o. | 13 | s.o. | 67 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 17 | s.o. | 22 | s.o. | 14 | s.o. | 12 | s.o. | 65 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CSI en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 17 | s.o. | 22 | s.o. | 14 | s.o. | 12 | s.o. | 65 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CSI | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 30 jours civils suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 80 % | 12 | 100 % | 13 | 100 % | 10 | 100 % | 14 | 100 % | 49 | 100 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CSI dans les 60 jours civils suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état | 80 % | 11 | 100 % | 11 | 100 % | 6 | 100 % | 22 | 100 % | 50 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 2 | 100 % | 6 | 100 % | 1 | 100 % | 1 | 100 % | 10 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de six mois de la CSI | 80 % | 12 | 92 % | 13 | 100 % | 8 | 100 % | 15 | 100 % | 15 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingue traités conformément au cycle de vie des dossiers de six mois de la CSI | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CSI | s.o. | 6 | 45 % | 12 | 37 % | 12 | 73 % | 9 | 50 % | 39 | 51 % |
Le TDPO est un tribunal indépendant et quasi judiciaire qui règle les requêtes pour discrimination et harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO reçoit et examine toutes les demandes déposées devant le tribunal, s’assurant qu’elles sont complètes et qu’elles relèvent bien de sa compétence. Les parties peuvent tenter un règlement par la médiation facilitée par un arbitre. Si les parties n’acceptent pas la médiation ou si la médiation ne permet pas de régler la requête, celle-ci peut faire l’objet d’une audience. Un arbitre gère activement les demandes afin de faciliter un règlement équitable, juste et rapide des questions soumises.
Les pouvoirs et la compétence du TDPO lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.
Le nombre de dossiers actifs traités par le TDPO a atteint un sommet en février 2023, avec 9 700 dossiers. Au 31 mars 2025, le TDPO était parvenu à réduire ce nombre à 8 446, ce qui représente une baisse de 13 %1. Cette diminution a été réalisée parallèlement à une augmentation d’environ 22 % des demandes reçues. Le TDPO a terminé l’exercice avec 4 518 nouvelles requêtes, une donnée qui se classe au deuxième rang quant au nombre de requêtes reçues durant l’année depuis sa création en 2008.
À la fin de 2024, le TDPO a sondé les parties prenantes quant aux propositions de modifications à ses Règles de procédure, qui ont pour but de simplifier les processus afin de garantir une résolution plus efficace pour toutes les parties. Le TDPO a reçu des commentaires de plus de cinquante parties prenantes, demandeurs, intimés et représentants. Ces commentaires orienteront les modifications aux règles et aux directives de pratique. Le TDPO prévoit lancer sa première phase de modifications en juin 2025. Celle-ci sera axée sur la médiation obligatoire et les demandes de prorogation de délai, de changements de date et d’ajournements. Le TDPO continuera d’examiner attentivement les commentaires reçus et mènera à nouveau des consultations concernant d’autres mises à jour plus tard en 2025.
Au cours du dernier exercice, le TDPO a redoublé d’efforts en matière de recrutement. Avec l’embauche de plus de 30 nouveaux arbitres depuis mars 2024, le TDPO dispose maintenant d’une équipe composée de 21 arbitres à temps plein et 51 à temps partiel. Cette campagne de recrutement a d’ailleurs permis au TDPO de bonifier son offre de services en français aux partis francophones grâce à l’embauche d’arbitres bilingues.
Le TDPO a également recruté du personnel supplémentaire pour soutenir la gestion des cas et le bon fonctionnement du tribunal. Ces ressources fournissent un soutien crucial dans l’examen et la planification efficace des dossiers.
Reconnaissant l’importance de la formation du personnel afin de garantir l’uniformité des processus, le TDPO a entrepris de mettre à jour ses programmes de formation au cours du dernier exercice. L’offre régulière de formations d’appoint et la mise à jour de divers documents ont eu un effet positif significatif sur le rendement du personnel, la communication et le travail d’équipe dans tous les services du TDPO.
De nouvelles séances virtuelles d’intégration et de formation propres au tribunal ont été offertes. Ces formations ont été animées à l’interne par le président associé, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers et les avocats, et à l’externe par des conférenciers invités. Les méthodes de formation comprenaient des modules en ligne, l’apprentissage autonome et l’observation au poste de travail. Le TDPO a continué d’offrir de la formation après la période d’intégration sur des sujets comme la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la jurisprudence, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d’adaptation, l’équité procédurale, les approches tenant compte des traumatismes et les services en français. En 2024, le TDPO a lancé quatre nouveaux modules de formation couvrant le cycle de vie d’une requête au TDPO, notamment les fondements, les examens des compétences, la formation en médiation et les audiences sur le fond.
Grâce à ce processus de recrutement et de formation, les arbitres du TDPO ont intégré plus rapidement leur fonction, et davantage d’audiences ont été fixées. Le TDPO a également perfectionné son modèle d’établissement du rôle en réduisant la durée des services de médiation et en uniformisant les catégories de charge de travail des arbitres, laissant ainsi plus de plages horaires pour les audiences.
Au cours du dernier exercice, le TDPO a lancé plusieurs projets visant à mettre à niveau son système de gestion des cas, afin de remédier aux problèmes de rendement et aux lacunes dans la collecte des données. Le déploiement de ces mises à niveau a rendu le système plus performant et plus rapide. Une fonction clé a été ajoutée, soit le téléversement automatique des données des formulaires dès leur réception, ce qui a considérablement réduit le temps que le personnel devait consacrer à la saisie manuelle des données. Le tribunal a aussi adopté un nouveau moteur de production de données plus précis et plus simple, ce qui a permis de mieux comprendre son rendement et de repérer les éléments à améliorer.
Une diminution du nombre de dossiers actifs est attendue au cours du prochain exercice, à mesure que le TDPO progressera dans son processus d’examen et d’évaluation des processus et de la technologie.
1 Au 23 septembre 2025, la TDPO était parvenue à réduire le nombre de ses dossiers actifs à 8 046 requêtes, soit une baisse de 5 % depuis le 31 mars 2025.
| Requêtes | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 4 536 | 3 687 | 3 425 | 3 751 |
| Requêtes réactivées | 429** | 259 | 143 | 201 |
| Dossiers clos | 5 174 | 4 826 | 3 045 | 3 027 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 8 446*** | 8 546 | 9 527 | 9 049 |
| Délais de traitement des dossiers (jours)* | 795 | 595 | 588 | 552 |
Remarque :
* Le délai de traitement des dossiers comprend tous les dossiers clos au cours de la période, quelle que soit la méthode de clôture. Les délais ont augmenté à mesure que des dossiers plus anciens sont traités dans le cadre des stratégies de réduction des arriérés mises en œuvre depuis 2022-2023.
** En juillet 2024, plusieurs dossiers différés ont été réactivés, puis fermés pour des raisons administratives.
*** Au 23 septembre 2025, la TDPO était parvenue à réduire le nombre de ses dossiers actifs à 8 046 requêtes, soit une baisse de 5 % depuis le 31 mars 2025.
| Type de décision | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Décision finale sur le fond | 75 | 40 | 33 | 16 |
| Constat de discrimination | 30 | 14 | 16 | 9 |
| Absence de discrimination | 45 | 27 | 17 | 7 |
| Décisions finales autres que sur le fond* | 1 807 | 1 389 | 1 406 | 1 126 |
| Décisions provisoires (pour traiter des questions de procédure) | 231 | 246 | 354 | 119 |
| Réexamen | 255 | 331 | 121 | 219 |
| Violation d’un règlement | 7 | 10 | 7 | 2 |
Remarque :
*Le TDPO a commencé à rendre compte de ce point de données au cours de l’exercice 2021-2022.
| Domaine social* | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Emploi | 55 % | 57 % | 60 % | 53 % |
| Biens, services et installations | 30 % | 26 % | 28 % | 35 % |
| Logement | 11 % | 10 % | 9 % | 8 % |
| Contrats | 2 % | 2 % | 1 % | 1 % |
| Adhésion à une association professionnelle | 3 % | 4 % | 2 % | 2 % |
| Aucun domaine social | 0.6 % | 2 % | 0 % | 1 % |
Remarque :
*Puisque certaines requêtes portent sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.
| Motifs* | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Handicap | 55 % | 51 % | 55 % | 56 % |
| Représailles | 32 % | 26 % | 28 % | 26 % |
| Race | 31 % | 28 % | 25 % | 24 % |
| Couleur | 19 % | 18 % | 18 % | 16 % |
| Âge | 14 % | 12 % | 14 % | 11 % |
| Origine ethnique | 21 % | 20 % | 16 % | 16 % |
| Lieu d’origine | 16 % | 13 % | 12 % | 11 % |
| Situation de famille | 10 % | 10 % | 12 % | 10 % |
| Ascendance | 14 % | 12 % | 11 % | 11 % |
| Sexe, grossesse et harcèlement sexuel | 13 % | 15 % | 16 % | 15 % |
| Sollicitation ou avances sexuelles | 6 % | 5 % | 4 % | 4 % |
| Orientation sexuelle | 6 % | 2 % | 5 % | 4 % |
| Identité de genre | 8 % | 8 % | 8 % | 5 % |
| Expression de genre | 4 % | 6 % | 5 % | 3 % |
| Croyance | 8 % | 9 % | 13 % | 12 % |
| État matrimonial | 6 % | 6 % | 6 % | 6 % |
| Association | 7 % | 5 % | 7 % | 7 % |
| Citoyenneté | 7 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| Casier judiciaire | 1 % | 1 % | 2 % | 2 % |
| État d’assisté social | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % |
| Aucun motif | 1 % | 2 % | 0 % | 1 % |
Remarque :
*Puisque certaines requêtes portent sur des allégations de discrimination selon plus d’un motif, les totaux peuvent dépasser 100 %.
| Indicateurs de rendement clés du TDPO | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TDPO en anglais | s.o. | 762 | s.o. | 667 | s.o. | 821 | s.o. | 1,294 | s.o. | 3 544 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 0 | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 674 | s.o. | 538 | s.o. | 467 | s.o. | 735 | s.o. | 2 414 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 87 | s.o. | 129 | s.o. | 354 | s.o. | 559 | s.o. | 1 129 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TDPO en français ou dans les deux langues | s.o. | 21 | s.o. | 9 | s.o. | 10 | s.o. | 17 | s.o. | 57 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 0 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 18 | s.o. | 8 | s.o. | 4 | s.o. | 6 | s.o. | 36 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 3 | s.o. | 1 | s.o. | 6 | s.o. | 11 | s.o. | 21 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TDPO | s.o. | 13 | s.o. | 11 | s.o. | 13 | s.o. | 25 | s.o. | 62 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est prête à être entendue | 80 % | 38 | 95 % | 27 | 91 % | 20 | 97 % | 34 | 98 % | 119 | 95 % |
| Pourcentage de médiations prévues dans les 150 jours civils à compter de la date à laquelle les parties ont convenu de la médiation | 80 % | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. |
| Décisions rendues dans les six mois suivant l’audience finale | 80 % | 96 | 74 % | 108 | 85 % | 187 | 75 % | 351 | 80 % | 742 | 79 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 18 mois du TDPO | 80 % | 4 553 | 49 % | 4 561 | 51 % | 4 418 | 50 % | 4 436 | 53 % | 4 436 | 53 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 18 mois du TDPO | 80 % | 50 | 37 % | 55 | 41 % | 66 | 46 % | 65 | 46 % | 65 | 46 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TDPO | s.o. | 213 | 44 % | 115 | 32 % | 211 | 52 % | 403 | 60 % | 942 | 47 % |
Remarque :
La CLI règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir aux locateurs et aux locataires des renseignements sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH.
Lors du dernier exercice, la CLI a continué d’investir dans les initiatives visant à améliorer ses délais de service afin de réduire son arriéré et à terme, de l’éliminer. En se concentrant sur la mise au rôle et la modernisation des processus, la CLI a atteint un nouveau record au cours de l’année civile 2024, avec environ 106 000 dossiers réglés. Il s’agit d’une augmentation de 28 % par rapport aux 83 000 dossiers réglés en 2023, une donnée qui constituait déjà une augmentation de 45 % par rapport aux 57 000 causes résolues en 2022. Au 31 mars 2025, la CLI avait déjà réglé plus de 32 000 dossiers depuis le début de l’année civile.
En 2024, la CLI a fixé environ 109 000 audiences, soit le plus grand nombre jamais fixé en un an. À titre de comparaison, environ 49 000 audiences ont été fixées en 2022 et 76 000 en 2023. En date du 31 mars 2025, environ 58 000 audiences ont été fixées pour l’année civile en cours.
Ces efforts ont permis de contrer l’augmentation considérable du nombre de requêtes reçues par la CLI, qui s’est poursuivie tout au long de l’exercice. En 2024, la CLI a reçu environ 87 600 nouvelles requêtes, un record depuis sa création. En date du 31 mars 2025, la CLI a continué de recevoir en moyenne plus de 7 000 nouvelles requêtes chaque mois. En outre, la CLI constate encore cette année une augmentation du pourcentage de requêtes plus complexes dont l’instruction exige plus de temps ainsi que du nombre de requêtes en révision.
Au 31 mars 2025, la CLI était parvenue à réduire ses dossiers actifs à 41 465, soit une baisse de 26 % depuis le sommet atteint en décembre 2023.2 Le tribunal a également amélioré significativement ses délais de service pour tous les types de requêtes. Plus précisément, la plupart des audiences pour les requêtes L1 et L9, qui représentent plus de la moitié du nombre total de requêtes, continuent d’être fixées dans la période cible de 90 jours.
Au cours du dernier exercice, la CLI a lancé plusieurs initiatives visant à simplifier ses activités et à bonifier ses services, notamment :
Intégration et formation des nouveaux membres du personnel et arbitres : Pour réduire ses arriérés, la CLI a continué de placer le recrutement des arbitres et du personnel au cœur de ses priorités. Au 31 mars 2025, elle comptait 81 arbitres à temps plein et 52 arbitres à temps partiel. Au cours du dernier exercice, la CLI a considérablement augmenté son nombre d’agents de règlement des différends. Afin de favoriser la croissance et le développement de son personnel, la CLI a également offert des séances de formation sur la LLUH et les conflits d’intérêts.
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario : Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre à jour et d’améliorer le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario — le système de gestion des cas de la CLI — en fonction des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes. Les principales mises à jour concernent l’outil de règlement des différends en ligne, la déclaration en ligne et la gestion efficace des dossiers.
Mises à jour des formulaires : En janvier 2025, la CLI a divisé le formulaire Demande de prolongation et de raccourcissement d’un délai en deux formulaires distincts. Ce changement s’inscrit dans le cadre de son initiative visant à offrir des formulaires accessibles, faciles à remplir et qui répondent aux besoins des utilisateurs.
Amélioration du processus de dépôt : La CLI a mis sur pied un projet administratif destiné à bonifier le processus de dépôt des preuves par les parties en vue de leurs audiences. Afin de simplifier davantage ce processus, la CLI a également lancé une nouvelle directive de pratique exigeant que les professionnels du droit utilisent son système de gestion des cas pour soumettre divers documents et accéder à ceux-ci.
ServiceOntario: La CLI a continué de travailler avec ServiceOntario en vue d’établir des normes de service entre les deux organismes. Par ailleurs, 14 nouveaux bureaux de ServiceOntario ont été autorisés à recevoir les requêtes de la CLI, portant le total à 80 emplacements.
Au cours du dernier exercice, la CLI a de nouveau mobilisé les parties prenantes en communiquant régulièrement avec elles, notamment pour connaître leur avis sur les améliorations apportées au Portail des Tribunaux de l’Ontario et à divers processus. Le tribunal a organisé des réunions virtuelles avec le public et plusieurs parties prenantes, dont l’Office de réglementation des maisons de retraite et le Centre ontarien de défense des droits des locataires.
En décembre 2024, la CLI a tenu une assemblée publique pour toutes les parties prenantes, à laquelle 276 personnes ont participé. Lors de cette rencontre, les équipes de direction de Tribunaux décisionnels Ontario et de la CLI ont fait le point sur les stratégies et les progrès du tribunal concernant la réduction de ses arriérés et les initiatives clés, en plus de répondre aux questions des participants.
2 Au 23 septembre 2025, la CLI était parvenue à réduire le nombre de ses dossiers actifs à 36 689 requêtes, soit une baisse de 11.5 % depuis le 31 mars 2025.
| Requêtes | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 87 993 | 82 285 | 73 406* | 61 705** |
| Requêtes réglées*** | 108 146 | 88 307 | 52 986 | 61 868 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice**** | 41 465***** | 53 030 | 53 057 | 32 800 |
Remarque :
* Les totaux comprennent les demandes d’expulsion de logements coopératifs à but non lucratif déposées dans le nouveau système de gestion de cas de la CLI.
** Les totaux n’incluent pas les demandes d’expulsion de logement coopératif à but non lucratif.
*** En 2022-2023, 47 % des requêtes ont été réglées à l’audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l’audience; ordonnance faisant suite à une révision), 6 % par médiation (règlement par médiation; règlement par médiation ordonné à l’audience), et 29 % abandonnées.
**** Parfois, les demandes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion des cas (p. ex., lorsque la CLI accueille une requête en révision d’une ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de requêtes pour l’exercice précédent plus le nombre de « requêtes reçues » et moins celui de « requêtes réglées ».
***** Au 23 septembre 2025, la CLI était parvenue à réduire le nombre de ses dossiers actifs à 36 689 requêtes, soit une baisse de 11.5 % depuis le 31 mars 2025.
| Type de dossier | Type de demande | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d’application de la loi | 140 | 134 | 138 | 115 |
| A2 | Sous-location ou cession | 733 | 639 | 532 | 376 |
| A3 | Requête conjointe (comprend généralement une requête L1) | 1 886 | 2 044 | 2 447 | 1 321 |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 14 | 15 | 7 | 55 |
| L1 | Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer | 45 435 | 41 386 | 37 690 | 31 240 |
| L2 | Résiliation pour d’autres raisons et expulsion | 15 838 | 16 677 | 15 354 | 13 937 |
| L3 | Résiliation sur préavis ou consentement du locataire | 2 648 | 2 936 | 2 656 | 2 289 |
| L4 | Résiliation pour non-respect du règlement | 6 613 | 5 535 | 3 366 | 3 545 |
| L5 | Augmentation supérieure au taux légal | 1 028 | 912 | 605 | 613 |
| L6 | Révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| L7 | Transfert d’un locataire vers une maison de soins | 4 | 3 | 2 | 2 |
| L8 | Changement de serrure par le locataire | 43 | 52 | 46 | 35 |
| L9 | Requête visant la perception du loyer | 900 | 858 | 615 | 931 |
| L10 | Requête visant la perception d’un montant dû par un ancien locataire | 1 757 | 1 261 | 992 | 3 |
| Total | 77 039 | 72 452 | 64 450 | 54 459 | |
| Type de dossier | Description de la requête | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d’application de la loi | 116 | 131 | 114 | 80 |
| A2 | Sous-location ou cession | 107 | 108 | 72 | 59 |
| A3 | Requête conjointe | 1 841 | 1 594 | 1 372 | 860 |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 0 | 0 | 0 | 1 |
| T1 | Remboursement (ex. : loyer illégal) | 1 618 | 1 359 | 1 105 | 843 |
| T2 | Droits du locataire | 3 480 | 3 184 | 2 874 | 2 991 |
| T3 | Diminution du loyer | 142 | 110 | 116 | 99 |
| T4 | Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal | 29 | 16 | 25 | 8 |
| T5 | Avis de résiliation donné de mauvaise foi | 941 | 1 113 | 1 067 | 550 |
| T6 | Maintenance | 2 110 | 1 790 | 1 697 | 1 751 |
| T7 | Compteurs individuels | 13 | 15 | 13 | 4 |
| Total | 10 397 | 9 420 | 8 455 | 7 246 | |
| Type de dossier | Description de la requête | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| C1 | Demande de résiliation de l’occupation et d’expulsion d’un membre de la coopérative d’habitation pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre | 198 | 202 | 230 | 124 |
| C1/2 | Requêtes C1 et C2 combinées | 134 | 96 | 98 | 61 |
| C2 | Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre | 102 | 94 | 131 | 67 |
| C3 | Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre fondée sur le consentement ou un avis du membre | 5 | 3 | 1 | 3 |
| C4 | Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre parce que celui-ci n’a pas respecté les conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | 118 | 18 | 41 | 45 |
| Total | 557 | 413 | 501 | 300 | |
| Appels | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Appels pris en charge | 226 575 | 157 561 | 122 933 | 164 521 |
| Durée moyenne des appels | 5 min 4 s | 5 min 18 s | 5 min 13 s | 5 min |
| Temps d’attente moyen | 11 min 12 s | 27 min 48 s | 36 min 33 s | 22 min 46 s |
| Indicateurs de rendement clés de la CLI | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CLI en anglais | s.o. | 23 880 | s.o. | 22 610 | s.o. | 20 117 | s.o. | 22 887 | s.o. | 89 494 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | 11 | s.o. | 4 | s.o. | s.o. | s.o. | 6 | s.o. | 21 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 23 866 | s.o. | 22 606 | s.o. | 20 083 | s.o. | 22 879 | s.o. | 89 434 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 3 | s.o. | s.o. | s.o. | 34 | s.o. | 2 | s.o. | 39 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CLI en français ou dans les deux langues | s.o. | 168 | s.o. | 210 | s.o. | 213 | s.o. | 244 | s.o. | 835 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 168 | s.o. | 210 | s.o. | 213 | s.o. | 244 | s.o. | 835 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CLI | s.o. | 234 | s.o. | 282 | s.o. | 311 | s.o. | 516 | s.o. | 1 343 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 50 jours civils à compter de la date de réception de la requête pour les requêtes L1 et L9 et dans les 55 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4 | 80 % | 15 568 | 72 % | 17 304 | 77 % | 17 052 | 82 % | 19 304 | 76 % | 69 228 | 77 % |
| Décisions rendues dans les 20 jours civils pour les requêtes L1 et L9 et dans les 35 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4, à compter de la fin de l’audience finale | s.o. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | 10 183 | 82 % | 10 183 | 82 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des 90 jours civils de la CLI pour toutes les requêtes, sauf les requêtes L5 et A4 | 80 % | 17 756 | 37 % | 19 610 | 43 % | 19 021 | 43 % | 18 826 | 46 % | 18 826 | 46 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des 90 jours civils de la CLI pour toutes les requêtes, sauf les requêtes L5 et A4 | 80 % | À.D. | À.D. | 145 | 28 % | 145 | 29 % | 138 | 27 % | 138 | 27 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CLI | s.o. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | 2 427 | 10 % | 2 789 | 10 % | 5 216 | 10 % |
Remarque :
Le TAMP instruit des requêtes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte actuellement deux grandes divisions, soit les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :
En 2024-2025, le TAMP a offert une excellente prestation de services, tout en traitant 16 776 nouveaux dossiers, une donnée qui se classe au second rang du nombre de requêtes annuelles reçues. De ce nombre, 4 559 affaires ont été traitées au T4 seulement, ce qui représente le plus haut volume trimestriel d’appels et de requêtes jamais enregistré par le TAMP. En dépit de l’augmentation de la charge de travail, le TAMP a amélioré son IRC en matière de règlement des dossiers à l’intérieur du cycle de vie de 12 mois, passant de 85 % en 2023-2024 à 88 %.
À la suite de l’élimination de l’arriéré en octobre 2023, le règlement des dossiers est demeuré une priorité absolue pour le TAMP. Au cours du dernier exercice, le tribunal a continué de réduire son nombre de dossiers actifs, en réglant un volume record de 19 627 dossiers, et ce, malgré l’augmentation du nombre de nouveaux dossiers. En date du 31 mars 2025, le TAMP comptait 9 367 dossiers actifs, contre un sommet de 17 465 dossiers en août 2022.
Le TAMP a atteint ou dépassé ses IRC cibles pour toutes les mesures.
Dans une optique d’amélioration des services, le SAIAA-TAMP a considérablement réduit le temps entre l’ouverture de la demande et la première conférence préparatoire. En 2024-2025, le délai moyen est passé de trois mois et trois semaines, contre six mois l’année précédente.
Le SAIAA-TAMP a également amélioré l’efficacité de la mise au rôle des audiences sur le fond. Le délai moyen entre la requête et l’audience est passé de 437 à 332 jours, tandis que celui pour les audiences sur pièces est passé de 528 à 421 jours.
Malgré une augmentation significative du volume d’appels en 2024-2025, les SG-TAMP ont respecté les délais prévus en matière de prestation de services pour 99 % des dossiers. Ils ont également étendu leur compétence de façon à entendre aussi les appels interjetés en vertu de la Loi de 2019 sur les sports de combat. En préparation de ce changement et de l’augmentation du volume de dossiers à venir, les SG-TAMP ont modifié leurs processus opérationnels internes, afin de garantir la continuité des services.
Cette performance est particulièrement remarquable étant donné l’augmentation de 20 % dans le volume des dossiers, passant de 645 dossiers en 2023-2024 à 774 en 2024-2025.
Par ailleurs, le nombre d’appels interjetés en vertu du Code de la route a augmenté d’environ 34 %, avec une hausse marquée des suspensions pour raisons médicales, des suspensions du permis de conduire pour raisons administratives et des mises en fourrière de véhicules automobiles. Le TAMP a également constaté une augmentation de 55 nouveaux appels interjetés en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules ainsi qu’une augmentation de 62 % des appels déposés en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.
Au cours de l’exercice 2024-2025, le TAMP a tenu deux séances de mobilisation des parties prenantes, en collaboration avec le Bureau d’assurance du Canada et l’Ontario Trial Lawyers Association. Ces séances ont porté sur les secteurs d’amélioration ciblés pour l’exercice à venir, dont le recrutement, la mise au rôle, les directives de pratique et autres priorités. Ces séances de mobilisation favorisent l’établissement de relations de travail constructives avec les parties prenantes du TAMP, en plus de réaffirmer son engagement à remplir son mandat, qui consiste à garantir un accès efficace et équitable au règlement des différends. Chaque trimestre, les parties prenantes sont informées des délais actuels pour la tenue des conférences préparatoires et des audiences devant le SAIAA-TAMP.
Au cours de l’exercice 2024-2025, le TAMP a continué de miser sur le recrutement d’arbitres et a ainsi accueilli quatre cohortes, pour un total de 27 nouvelles nominations. Le tribunal a également offert une formation aux arbitres en poste afin d’accroître leur capacité. Le recrutement et la formation demeureront des priorités pour le TAMP au cours du prochain exercice.
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 774 | 645 | 625 | 595 |
| Dossiers d’appel clos | 743 | 625 | 688 | 572 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 176 | 145 | 126 | 190 |
| Conférences préparatoires tenues | 440 | 359 | 564 | 535 |
| Décisions rendues | 317 | 264 | 235 | 200 |
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 16 002 | 16 142 | 13 983 | 15 800 |
| Dossiers d’appel clos | 18 884 | 18 016 | 16 257 | 11 668 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 9 191 | 12 016 | 13 903 | 16 204 |
| Conférences préparatoires tenues | 12 081 | 11 556 | 11 411 | 7 752 |
| Décisions rendues | 1 104 | 1 088 | 587 | 555 |
| Requêtes réglées/retirées | 17 603 | 16 941 | 15 337 | 11 116 |
| Indicateurs de rendement clés du TAMP | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en anglais | s.o. | 4 262 | s.o. | 3 333 | s.o. | 3 876 | s.o. | 3 200 | s.o. | 14 671 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 4 118 | s.o. | 3 043 | s.o. | 3 526 | s.o. | 2 926 | s.o. | 13 613 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 144 | s.o. | 290 | s.o. | 350 | s.o. | 274 | s.o. | 1 058 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en français ou dans les deux langues | s.o. | 13 | s.o. | 12 | s.o. | 5 | s.o. | 9 | s.o. | 39 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 12 | s.o. | 11 | s.o. | 5 | s.o. | 9 | s.o. | 37 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 2 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAMP | s.o. | 5 | s.o. | 14 | s.o. | 4 | s.o. | 5 | s.o. | 28 | s.o. |
| Pourcentage des premières audiences (c.-à-d. une conférence préparatoire) prévues dans les 20 jours civils pour les SG-TAMP et dans les 40 jours civils pour le SAIAA-TAMP, à compter de la réception d’un dossier d’appel complet ou d’une requête | 80 % | 3 569 | 85 % | 3 854 | 99 % | 3 138 | 100 % | 3 205 | 100 % | 13 766 | 96 % |
| Pourcentage des premières audiences prévues dans les 45 jours civils pour les SG-TAMP et dans les 150 jours civils pour le SAIAA-TAMP à compter de la réception d’un dossier d’appel complet ou d’une requête | 80 % | 1 467 | 46 % | 2 615 | 80 % | 2 674 | 95 % | 2 716 | 100 % | 9 472 | 80 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 96 | 85 % | 83 | 77 % | 111 | 76 % | 90 | 82 % | 380 | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois du TAMP | 80 % | 9 295 | 84 % | 9 041 | 86 % | 8 267 | 87 % | 8 173 | 87 % | 8 173 | 87 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois du TAMP | 80 % | 27 | 82 % | 20 | 84 % | 20 | 91 % | 17 | 95 % | 17 | 95 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAMP | s.o. | 1 588 | 29 % | 1 156 | 25 % | 1 254 | 26 % | 1 087 | 24 % | 5 085 | 26 % |
Remarque :
L’IRC relatif aux décisions rendues par le TAMP ne comprend pas les rapports de conférences préparatoires et les ordonnances, les requêtes pour obtenir une ordonnance ou les ordonnances d’ajournement, qui représentent plus de 90 % des décisions. Les statistiques sur les décisions rendues pour les divisions du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont établies à l’aide d’une moyenne pondérée fondée sur le nombre de décisions rendues dans chaque division. L’inclusion de ces décisions sera réévaluée lors des prochaines itérations de l’établissement des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.
La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant composé de deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d’un greffier. La compétence et l’autorité de la CCOP reposent sur la Loi sur les services policiers (LSP). Le 1er avril 2024, la LSP a été abrogée et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) est entrée en vigueur.
Au cours de l’exercice 2024-2025, la CCOP a statué sur des requêtes, mené des enquêtes et réglé des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Ce tribunal entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite des chefs de police, des agents de police et des membres des commissions des services policiers.
La CCOP a continué de travailler pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête et à procéder à des rajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP.
En date du 1er avril 2024, la CCOP n’était pas en mesure d’accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sont les entités compétentes de la LSCSP qui ont pris en charge les nouvelles affaires, le cas échéant : le Service d’inspection des services policiers, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre et la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police. La CCOP terminera tout dossier actif d’arbitrage et d’enquête et sera dissoute à une date ultérieure, déterminée par le ministère du Procureur général.
Avec l’entrée en vigueur de la LSCSP, la CCOP a continué de collaborer avec des groupes de travail interministériels afin de faciliter l’échange de documents et de renseignements provisoires à l’appui du futur cadre instauré en vertu de la LSCSP. La CCOP a également créé des groupes de travail interne qui concentrent leurs efforts sur les changements législatifs, la gestion des dossiers, les processus de réduction progressive des opérations et la planification de la communication.
Les devoirs et pouvoirs de la CCOP d’enquêter sur les affaires policières découlent de l’article 25 de la LSP. En vertu de cet article, la CCOP peut, à son gré, ouvrir des enquêtes de l’une des deux manières suivantes :
Tout en s’adaptant aux changements réglementaires, les arbitres de la CCOP ont continué de mettre l’accent sur la qualité des décisions et la finalisation des dossiers existants. Au début de 2024, la CCOP a bonifié sa modeste liste d’arbitres afin d’assurer le maintien de sa compétence et de son efficacité durant cette période de transition et d’être en mesure de fermer tous les dossiers avant la date de dissolution prévue en 2025.
Les arbitres de la CCOP sont ainsi prêts pour la dissolution, avec un nombre limité de dossiers restants.
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appel ouverts | 0 | 13 | 13 | 16 |
| Dossiers d’appel clos | 8 | 17 | 9 | 16 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 1 | 9 | 13 | 9 |
| Décisions rendues | 7 | 13 | 7 | 15 |
| Données | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes d’enquête reçues* | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Dossiers d’enquête clos | 0 | 1 | 3 | 1 |
| Dossiers d’enquête en cours | 5 | 5** | 4 | 7 |
Remarque :
*Ces données d’enquête ont été modifiées par rapport aux rapports précédents afin de refléter le nombre total d’enquêtes menées en vertu de l’article 25 (conduite et/ou exercice des fonctions d’un agent de police, d’un chef de police, d’un membre des forces de l’ordre, d’un agent spécial, d’un agent d’application des règlements municipaux, d’un membre d’un conseil ou d’un agent de nomination en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, en plus de l’administration d’un corps de police municipal ou de la manière dont les services de police sont fournis à une municipalité) lancées sur demande et au gré de la CCOP.
**Cette statistique représente le nombre total d’enquêtes en attente menées en vertu du paragraphe 25 (1) au 31 mars 2024, quand l’affaire n’est pas liée à la conduite ou à l’exercice des fonctions d’un membre auxiliaire d’un corps de police, d’un constable spécial ou d’un agent d’application des règlements municipaux, aux termes de l’alinéa 15 (2) (b) du Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP.
| Indicateurs de rendement clés de la CCOP | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en anglais | s.o. | 1 | s.o. | 3 | s.o. | 2 | s.o. | 2 | s.o. | 8 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 1 | s.o. | 3 | s.o. | 2 | s.o. | 2 | s.o. | 8 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CCOP | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 90 jours civils suivant la réception d’une requête ou d’un appel | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CCOP dans les 90 jours civils suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 2 | 100 % | 1 | 100 % | 4 | 100 % | s.o. | s.o. | 7 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) de la CCOP | 80 % | 5 | 83 % | 1 | 33 % | 1 | 100 % | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) de la CCOP | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Remarque :
La CCOP ne fait pas rapport sur les questions liées au règlement extrajudiciaire des différends, car ces activités ne relèvent pas de son mandat législatif.
La COLC rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures. Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.
Sa compétence lui est conférée par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fédérale. Ses pouvoirs et fonctions lui sont conférés par la Loi sur le ministère des Services correctionnels de la province.
En 2024-2025, la COLC a continué à simplifier ses processus afin d’en assurer l’uniformité pour l’ensemble de l’équipe des opérations. Des améliorations ont notamment été apportées aux formulaires, aux processus et aux lignes directrices dans le but de s’assurer qu’ils respectent les normes d’accessibilité et qu’ils soient disponibles tant en anglais qu’en français.
La COLC a reçu et traité trois demandes de mesures d’adaptation concernant le format de l’audience en vue d’accommoder une déficience auditive, un retard de développement cognitif et un cas d’analphabétisme. Pour chaque demande de mesures d’adaptation reçue par la COLC, des conférences préparatoires à l’audience ont été organisées de façon à permettre aux arbitres de poser des questions et de mieux évaluer les besoins du requérant. Les mesures d’adaptation approuvées ont permis de garantir l’égalité d’accès au processus d’audience pour le requérant et de lui permettre d’y participer pleinement.
La COLC a continué d’offrir aux requérants autochtones (Premières Nations, Inuits, Métis) des services pertinents sur le plan culturel. Le tribunal a collaboré avec des aînés présents lors des audiences en établissement afin de renforcer le soutien culturel offert sur place, tout en maintenant l’accès à la plateforme Zoom pour les autres participants et arbitres.
Au 31 mars 2025, la COLC disposait d’un effectif complet d’arbitres, favorisant ainsi l’accès à la justice et le respect de la loi, tout en lui garantissant d’être en mesure d’entendre les demandes de libération conditionnelle et de statuer sur celles-ci avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Dans le cadre de son engagement à offrir des services en français, la COLC a recruté trois arbitres bilingues au cours de l’exercice, portant ainsi à cinq son effectif d’arbitres bilingues. Les efforts de recrutement porteront dorénavant sur le maintien et le renforcement de l’effectif.
Outre le recrutement, la COLC a organisé, chaque mois, une formation à l’intention des arbitres sur des sujets entourant la sécurité publique. Ceux-ci ont donc reçu une formation ciblée sur les armes à feu, notamment en lien avec les innovations en matière de fabrication d’armes à feu, la traite de personnes et les groupes menaçant la sécurité.
Au cours du dernier exercice, la COLC a rencontré les parties prenantes à maintes reprises en compagnie des responsables des libérations conditionnelles de partout au Canada, le ministère du Solliciteur général et la Criminal Lawyers Association. Le tribunal demeure déterminé à impliquer les parties prenantes et à renforcer les relations constructives qu’elle entretient avec les groupes concernés.
La COLC a dépassé ses IRC cibles pour toutes les mesures.
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 3 307 | 3 150 | 3 373 | 3 111 | 3 012 |
| Décisions rendues* | 2 255 | 2 147 | 2 559 | 2 335 | 3 012 |
Remarque :
*Ces données ne tiennent pas compte des dossiers fermés à la suite d’une renonciation à l’examen de la question de la libération conditionnelle. Il s’agit de cas où le demandeur a renoncé à son droit à l’examen de la question de la libération conditionnelle, entraînant la fermeture du dossier sans qu’une décision soit rendue.
| Détails | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Nombre total de jours d’audience* | 1 034 | 1 013 | 1 024 |
Remarque :
*Les jours d’audience correspondent à toute partie d’une journée pendant laquelle des arbitres sont affectés à la tenue d’une audience. Les audiences sur pièces ne sont pas prises en compte dans ce total.
| Indicateurs de rendement clés de la COLC | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la COLC en anglais | s.o. | 599 | s.o. | 584 | s.o. | 547 | s.o. | 525 | s.o. | 2 255 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 256 | s.o. | 257 | s.o. | 249 | s.o. | 248 | s.o. | 1 010 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 343 | s.o. | 327 | s.o. | 298 | s.o. | 277 | s.o. | 1 245 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la COLC en français ou dans les deux langues | s.o. | 5 | s.o. | 5 | s.o. | 8 | s.o. | 6 | s.o. | 24 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 5 | s.o. | 5 | s.o. | 8 | s.o. | 6 | s.o. | 24 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la COLC | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 3 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle | 80 % | 195 | 99 % | 207 | 100 % | 188 | 99 % | 188 | 100 % | 778 | 99 % |
| Décisions rendues au plus tard à la d’admissibilité à la libération conditionnelle | 100 % | 195 | 99 % | 207 | 100 % | 188 | 99 % | 188 | 100 % | 778 | 99 % |
Remarque :
Les TESO entendent les appels interjetés par les parents qui n’ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur l’éducation et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.
Depuis le 1er janvier 2025, la dénomination française du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) a changé pour « Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario » (TESO).
Contrairement à l’exercice précédent, au cours duquel aucun appel n’a été reçu, le TESO – anglais a reçu huit nouveaux appels au cours de l’exercice 2024-2025.
Au cours du dernier exercice, les TESO ont créé des dossiers spécialisés pour les vice-présidents et les arbitres qui prennent part aux audiences. De plus, le formulaire de convention de médiation a été mis à jour.
Le vice-président qui dirige les TESO a publié une directive et organisé deux présentations, en septembre 2024 et en janvier 2025, à l’intention des nouveaux arbitres.
Les TESO – français n’ont reçu aucun appel en 2024-2025.
Les TESO ont dépassé leurs IRC cibles pour toutes les mesures.
| Indicateurs de rendement clés des TESO | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant les TESO en anglais | s.o. | 1 | s.o. | 3 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 5 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 1 | s.o. | 3 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 5 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant les TESO en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par les TESO | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d’admissibilité d’une requête | 80 % | 1 | 100 % | 2 | 66 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 3 | 83 % |
| Pourcentage des premières conférences préparatoires tenues par les TESO dans les 20 jours suivant la date de réception de la réponse | 80 % | 1 | 50 % | s.o. | s.o. | 2 | 100 % | 2 | 100 % | 5 | 83 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | s.o. | s.o. | 3 | 100 % | s.o. | s.o. | 1 | 100 % | 4 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois des TESO | 80 % | 4 | 100 % | 2 | 100 % | 3 | 100 % | 3 | 100 % | 3 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois des TESO | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) aux TESO | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Remarque :
*Les IRC déclarés précédemment par le TESO pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes qui avaient été réglées au cours du cycle de vie cible des dossiers de sept mois civils. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie des dossiers de sept mois civils du TESO.
Le TAS évalue les appels des requérants à qui l’on a refusé l’aide sociale et des bénéficiaires de l’aide sociale qui interjettent appel d’une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 1990 sur l’exercice des compétences légales.
En 2024-2025, le TAS a continué de mettre en œuvre l’approche Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario tout en fournissant, au besoin, des mesures d’adaptation visant à garantir l’accès à la justice.
Si la vaste majorité des audiences se sont tenues virtuellement (par vidéoconférence ou par téléphone sur Zoom), le TAS a également tenu des audiences sur pièces et en personne, en plus de mettre des terminaux d’accès à la disposition des parties d’un bout à l’autre de l’Ontario.
Tout au long de 2024-2025, le TAS a de nouveau fermé plus de dossiers qu’il n’en a ouvert, ce qui a entraîné une diminution constante du nombre d’appels en instance. Le TAS a encore une fois atteint ses objectifs de rendement dans plus de 98 % des cas. Grâce à ces réalisations, les parties ont constaté une progression plus rapide de leur dossier et l’engagement constant du tribunal à fournir des services de règlement des différends équitables et efficaces.
En 2023-2024, le TAS s’est associé au laboratoire de recherche de Services numériques de l’Ontario (LRSNO) pour mener des séances de recherche indépendantes auprès des utilisateurs du tribunal afin de recueillir des suggestions sur les améliorations à apporter dans plusieurs domaines. À la lumière des commentaires reçus, le TAS a simplifié ses processus et rendu ses formulaires plus conviviaux.
Le TAS a continué d’investir dans le perfectionnement du programme de règlement anticipé. Ce programme offre de brèves audiences devant arbitre à la suite des séances de règlement anticipé, afin de simplifier la détermination des questions de compétence et le règlement des questions préliminaires avant d’entreprendre un processus d’audience complet.
Au cours de l’exercice, le TAS a continué de collaborer avec les principales parties prenantes, ce qui a permis d’ouvrir la voie aux commentaires et d’échanger sur les points saillants et les améliorations en lien avec les activités.
Bien qu’il ait atteint un effectif complet d’arbitres au cours du dernier exercice, le TAS a continué de recruter de nouveaux arbitres pour s’assurer de conserver un bon rendement. Le tribunal a continué d’offrir une formation approfondie aux nouveaux arbitres concernant les lois et règlements pertinents, les compétences en matière d’arbitrage, la gestion des salles d’audience et la rédaction de décisions. La formation continue de l’équipe chargée des décisions comprenait des séances mensuelles de perfectionnement professionnel et des conférences midi.
Le TAS a dépassé ses IRC cibles pour toutes les mesures.
| Nombre de dossiers | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 8 676 | 8 955 | 7 089 | 6 022 |
| Dossiers d’appel clos | 10 056 | 10 382 | 9 897 | 7 253 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 3 993 | 5 521 | 6 831 | 9 753 |
| Décisions rendues | 6 438 | 6 667 | 5 120 | 4 646 |
| Type de décision | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| POSPH | 8 030 | 8 414 | 6 601 | 5 572 |
| OT | 646 | 541 | 488 | 450 |
| Total | 8 676 | 8 955 | 7 089 | 6 022 |
| Catégorie d’appels liés au POSPH | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Refus | 7 126 | 7 536 | 5 567 | 4 703 |
| Annulation et suspension | 285 | 341 | 455 | 349 |
| Montant et réduction | 596 | 519 | 559 | 496 |
| Autre | 23 | 18 | 20 | 24 |
| Total | 8 030 | 8 414 | 6 601 | 5 572 |
| Catégorie d’appels liés au programme OT | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Refus | 164 | 125 | 84 | 63 |
| Annulation et suspension | 149 | 132 | 146 | 123 |
| Montant et réduction | 329 | 283 | 255 | 259 |
| Autre | 4 | 1 | 3 | 5 |
| Total | 646 | 541 | 488 | 450 |
| Décision | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Accordé* | 3 412 | 3 507 | 3 243 | 2 338 |
| Refusé | 2 532 | 2 715 | 2 692 | 1 913 |
| Autre** | 185 | 157 | 201 | 154 |
| Total | 6 129 | 6 379 | 6 136 | 4 405 |
Remarque :
*Les décisions comprennent l’option accordé en partie.
**Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; les appels ne pouvant être interjetés devant le tribunal; les appels interjetés trop tard; les questions hors compétence; les questions réglées ou retirées; les dossiers renvoyés au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.
| Décision liée au programme OT | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Accordé* | 118 | 116 | 119 | 95 |
| Refusé | 168 | 141 | 220 | 118 |
| Autre** | 23 | 31 | 23 | 28 |
| Total | 309 | 288 | 362 | 241 |
Remarque :
*Les décisions comprennent l’option accordé en partie.
**Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; les appels ne pouvant être interjetés devant le tribunal; les appels interjetés trop tard; les questions hors compétence; les questions réglées ou retirées; les dossiers renvoyés au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.
| Indicateurs de rendement clés du TAS | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAS en anglais | s.o. | 2 222 | s.o. | 1 824 | s.o. | 1 704 | s.o. | 1 433 | s.o. | 7 180 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | 4 | s.o. | 5 | s.o. | 2 | s.o. | 0 | s.o. | 11 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 2 212 | s.o. | 1 812 | s.o. | 1 695 | s.o. | 1 428 | s.o. | 7 147 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 6 | s.o. | 7 | s.o. | 4 | s.o. | 5 | s.o. | 22 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAS en français ou dans les deux langues | s.o. | 22 | s.o. | 10 | s.o. | 20 | s.o. | 20 | s.o. | 72 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 22 | s.o. | 10 | s.o. | 20 | s.o. | 20 | s.o. | 72 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAS | s.o. | 7 | s.o. | 4 | s.o. | 3 | s.o. | 5 | s.o. | 19 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils suivant la réception de l’appel | 80 % | 2 055 | 99 % | 1 688 | 100 % | 1 958 | 100 % | 2 020 | 100 % | 7 721 | 100 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par le TAS dans les 240 jours suivant la date de réception de l’appel | 80 % | 2 064 | 100 % | 1 691 | 100 % | 1 959 | 100 % | 2 021 | 100 % | 7 735 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 90 % | 1 846 | 100 % | 1 689 | 99 % | 1 591 | 100 % | 1 218 | 100 % | 6 344 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 300 jours civils du TAS | 80 % | 4 410 | 95 % | 3 829 | 98 % | 3 690 | 99 % | 3 928 | 98 % | 3 928 | 98 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 300 jours civils du TAS | 80 % | 30 | 97 % | 31 | 97 % | 31 | 100 % | 35 | 100 % | 35 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAS | s.o. | 79 | 21 % | 54 | 15 % | 51 | 15 % | 69 | 15 % | 253 | 16 % |
Remarque :
Le règlement extrajudiciaire des différends au TAS est un mécanisme volontaire visant à faciliter le règlement d’un appel. Ce ne sont pas tous les appels qui sont reflétés dans les cas de règlement extrajudiciaire des différends, car certains appelants choisissent de ne pas suivre ce processus.
Le présent sommaire financier 2024-2025 comprend les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario. Il tient également compte des dépenses pour le SAIAA-TAMP, qui sont entièrement recouvrables auprès du secteur de l’assurance.
| Dépenses | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Dépenses du TDO (chiffres réels) | 102 102 302 $ | 97 697 160 $* | 90 302 998 $ |
| Moins les droits de dépôt de requêtes | 17 696 609 $ | 15 839 217 $* | 14 431 390 $ |
| Moins le remboursement du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile | 16 946 193 $ | 17 660 406 $* | 17 677 880 $ |
| Dépenses du TDO moins les droits et les dépenses de remboursement du SAIAA-TAMP | 67 459 500 $ | 64 197 537 $* | 58 193 728 $ |
Remarque :
*Mise à jour pour tenir compte des ajustements finaux du T1 de 2024-2025.
| Dépenses | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires** | 69 202 638 $ | 65 867 138 $* | 54 543 128 $ |
| Avantages sociaux** | 11 006 058 $ | 9 389 124 $ | 8 410 129 $ |
| Transports et communications | 1 217 991 $ | 1 355 144 $ | 1 582 565 $ |
| Services** | 20 649 989 $ | 21 029 937 $ | 25 804 578 $ |
| Fournitures et matériel | 356 488 $ | 318 977 $ | 262 014 $ |
| Recouvrements | (330 863 $) | (263 160 $) | (299 416 $) |
| Total | 102 102 302 $ | 97 697 160 $* | 90 302 998 $ |
Remarque :
*Mise à jour pour tenir compte des ajustements finaux du T1 de 2024-2025.
**La rémunération des membres à temps plein nommés par décret est comprise dans les postes « Traitements et salaires » et « Avantages sociaux ». La rémunération des membres à temps partiel nommés par décret est comprise dans le poste « Services ».
Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor du gouvernement provincial.
| Frais de dépôt des requêtes | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt de requêtes de la Commission de révision de l’évaluation foncière | 695 061 $ | 485 311 $ | 851 699 $ |
| Droits de dépôt de requêtes de la Commission de la location immobilière | 15 216 604 $ | 13 576 510 $ | 12 047 370 $ |
| Droits de dépôt de requêtes du Tribunal d’appel en matière de permis | 1 784 944 $ | 1 777 396 $* | 1 532 120 $ |
| Total | 17 696 609 $ | 15 839 217 $* | 14 431 189 $ |
| Remboursement des dépenses | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
| Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile** | 16 946 193 $ | 17 660 406 $* | 17 677 880 $* |
Remarque :
*Mise à jour pour tenir compte des ajustements finaux du T1 de 2024-2025.
**Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d’assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.
| Poste | Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle) | Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière) | ||
|---|---|---|---|---|
| Deux premières années | Trois années suivantes | Cinq dernières années | Taux de rémunération journalier | |
| Présidents exécutifs | 200 780 $ | 212 564 $ | 224 349 $ | 858 $ |
| Vice-présidents | 174 184 $ | 186 621 $ | 199 059 $ | 744 $ |
| Présidents associés | 174 184 $ | 186 621 $ | 199 059 $ | 744 $ |
| Présidents | 136 545 $ | 146 311 $ | 156 077 $ | 583 $ |
| Arbitres | 110 482 $ | 118 378 $ | 126 273 $ | 472 $ |
| Tribunaux décisionnels Ontario | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Rémunération des arbitres à temps plein* | 21 250 842 $ | 19 349 671 $ | 17 749 196 $ |
| Rémunération des arbitres à temps partiel | 10 501 782 $ | 10 653 354 $ | 9 995 552 $ |
| Total | 31 752 624 $ | 30 003 025 $ | 27 744 748 $ |
Remarque :
La rémunération des membres à temps plein nommés par décret est comprise dans les postes « Traitements et salaires » et « Avantages sociaux ». La rémunération des membres à temps partiel nommés par décret est comprise dans le poste « Services » du tableau 2.
| Nom | Tribunal | Poste | Date de première nomination | Date de fin du mandat |
|---|---|---|---|---|
| Aboussafy, Candace | CLI | Membre à temps plein | 27 avril 2023 | 26 avril 2028 |
| Adamidis, Harry | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Adams, Donna* | CLI | Membre à temps partiel | 13 janvier 2022 | 12 janvier 2025 |
| Agostinho, Luis | CLI | Membre à temps plein | 28 janvier 2025 | 27 janvier 2027 |
| Ahmad, Sofia | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Allen, Tom | TAS* | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Anderson, Kyle | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Anjema, Melissa | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Anwar-Ali, Sonia | CLI | Membre à temps plein | 18 avril 2019 | 17 avril 2029 |
| Aquilina, Nancy | TAMP | Vice-président à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Ashton, Sally+ | TDPO | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2028 |
| Ashton, Sally+ | TAS | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2027 |
| Aspin, Jay | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Audziss, Kenneth | CLI | Membre à temps plein | 26 octobre 2023 | 25 octobre 2025 |
| Avinoam, Robert+ | TDPO | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Avinoam, Robert+ | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Awad, Katie | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Awoleri, Subuola | CRÉF | Membre à temps plein | 16 novembre 2016 | 20 novembre 2026 |
| Bacchus, Rafeena | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 16 septembre 2021 | 15 septembre 2026 |
| Backstein, Debra+ | CESA | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Backstein, Debra+ | CSI | Membre à temps partiel | 26 septembre 2024 | 25 septembre 2026 |
| Baillargeon-Smith, André-Paul* | CLI | Membre à temps plein | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Ball, Stephanie+ | CLI | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Ball, Stephanie+ | TAS | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Barber, Garnet (R.G)* | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Barker, Kelly | TDPO | Membre à temps plein | 20 octobre 2022 | 19 octobre 2027 |
| Barthos, Alexandra+ | TDPO | Membre à temps plein | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Barthos, Alexandra+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Barthos, Alexandra+ | CRPG | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Beauchesne, Michael | TAMP | Membre à temps plein | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bednarek, Ken | CRÉF | Présidente associée à temps plein | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2026 |
| Begg, Curtis | CLI | Membre à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Bélisle, Chantal* | TAS | Membre à temps partiel | 15 juin 2023 | 14 juin 2025 |
| Bell, Brett* | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Benham, Jagger | CLI | Membre à temps plein | 2 septembre 2021 | 1 septembre 2026 |
| Bertrand, Carrie | CLI | Membre à temps plein | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Bhargava, Aric | TAMP | Membre à temps plein | 26 juin 2024 | 26 juin 2026 |
| Bickley, Catherine+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2028 |
| Bickley, Catherine+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2028 |
| Bickley, Catherine+ | TESO - anglais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bickley, Catherine+ | TESO - français | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bilhan, Hande* | TAMP | Membre à temps partiel | 25 mai 2023 | 29 mai 2026 |
| Bilhan, Hande* | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 30 mai 2024 | 29 mai 2026 |
| Blanas, Georgina | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Boettcher, Dagmar | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Borovay, Karen | TDPO | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Boulay, Isabelle | COLC | Membre à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Brannan, Gina Saccoccio | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Brar, Sheena | CLI | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2025 |
| Bredin, Sabina | CLI | Membre à temps plein | 11 avril 2024 | 10 avril 2026 |
| Brennan, Paul+ | TAS | Vice-président à temps plein | 18 avril 2024 | 17 avril 2026 |
| Brennan, Paul+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Brkic, Alexandre | CLI | Membre à temps partiel | 25 octobre 2019 | 24 octobre 2029 |
| Brocanier, Greg | CLI | Membre à temps plein | 30 juin 2021 | 29 juin 2026 |
| Broderick, Julie | CLI | Membre à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| Brouillet, Terry | TAS | Membre à temps partiel | 12 juin 2013 | 11 juin 2024 |
| Brown, Eric | TAS | Membre à temps plein | 14 janvier 2021 | 13 janvier 2026 |
| Brown, Robert | CLI | Membre à temps plein | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Bruno, Anthony | CLI | Membre à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Bruyn, Victoria | CLI | Membre à temps plein | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Bryan, Julia+ | COLC | Membre à temps partiel | 30 décembre 2020 | 2 décembre 2025 |
| Bryan, Julia+ | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Budweth Mingay, Christina | CRSEF | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| Budweth Mingay, Christina | CRPG | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| Budweth Mingay, Christina | CLI | Membre à temps partiel | 8 août 2024 | 7 août 2026 |
| Cain Coulas, Claudette | CCOP | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Campbell, Alexandra | TDPO | Membre à temps partiel | 11 juin 2024 | 10 juin 2026 |
| Campbell, James | CLI | Membre à temps plein | 31 mars 2023 | 30 mars 2028 |
| Campbell, Jeffery | TAMP | Vice-président à temps plein | 17 mars 2022 | 16 mars 2027 |
| Campin, Elisabeth | TDPO | Membre à temps partiel | 21 mars 2018 | 20 mars 2028 |
| Carey, Ruth | CLI | Vice-président à temps plein | 12 août 2015 | 11 août 2025 |
| Carmichael Greb, Christin | TAMP | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 9 mars 2027 |
| Carr, Dawn | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Carson, Trish | CLI | Membre à temps partiel | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2026 |
| Case, Rebecca | CLI | Vice-président à temps plein | 5 septembre 2024 | 4 septembre 2026 |
| Cashmore, John Benjamin | CLI | Membre à temps plein | 13 janvier 2022 | 12 janvier 2027 |
| Castel, Jacqueline+ | CESA | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2024 |
| Castel, Jacqueline+ | CSI | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2024 |
| Caterina, Mindy+ | CESA | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 2 décembre 2025 |
| Caterina, Mindy+ | CSI | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2025 |
| Cavdar, Jessica* | TAMP | Membre à temps plein | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2025 |
| Chahbar, Nasser* | CLI | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Chapelle, Simon | COLC | Présidente associée à temps plein | 24 septembre 2020 | 23 septembre 2025 |
| Chaplick, Alisa+* | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Chaplick, Alisa+* | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Chapple, Heather | CLI* | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 7 août 2026 |
| Chapple, Heather | CLI | Vice-président à temps plein | 8 août 2024 | 7 août 2026 |
| Charbonneau, Yanick+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 2 mai 2024 | 1 mai 2026 |
| Charbonneau, Yanick+ | CRPG | Membre à temps partiel | 2 mai 2024 | 1 mai 2026 |
| Charbonneau, Yanick+ | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2026 |
| Charette, Louise+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | CCOP | Membre à temps partiel | 30 mars 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | COLC | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2025 |
| Chatterton, Jeff | TAMP | Membre à temps partiel | 6 juin 2024 | 5 juin 2026 |
| Cho, Harry | CLI | Vice-président à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2028 |
| Chopowick, Mike* | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Chopowick, Mike* | CRÉF | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Ciriello, Monica* | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Ciriello, Robert+ | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Ciriello, Robert+ | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Clarke, Steve | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Clarke, Susan+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 5 novembre 2027 |
| Clarke, Susan+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 20 septembre 2017 | 5 novembre 2027 |
| Clarke, Susan+ | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Climo, Christopher | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Clyne, Camille* | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2024 |
| Cogan, Tami | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Connolley, Amanda | TDPO | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Cornet, William | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Cudmore, Hayleigh+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Cudmore, Hayleigh+ | TDPO | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Cummins, Patrick | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Curran, Adrienne | TAS | Membre à temps plein | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Danielson, Peter | CSI | Membre à temps partiel | 23 novembre 2023 | 22 novembre 2025 |
| Dann, Simon | TDPO | Membre à temps partiel | 1 octobre 2020 | 30 septembre 2025 |
| Daud, Syed Muhammad Aslam | TDPO | Vice-président à temps plein | 25 juin 2020 | 24 juin 2025 |
| Davies, Bruce | TAS | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Davis, Donald Kevin* | TAMP | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Davy, Sean | CLI | Membre à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Dawson, Karen | TDPO | Vice-président à temps plein | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Dean, Jane | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2026 |
| Deathe, Ashley+ | TDPO | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Deathe, Ashley+ | CESA* | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| Deathe, Ashley+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Deathe, Ashley+ | CSI | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| DeBruyne, Fidelis* | TDPO | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Debski, Nathalia | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2026 |
| DeCory, Jed | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Dehaan, Richard* | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Del Vecchio, Lisa+ | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Del Vecchio, Lisa+ | TAS | Membre à temps partiel | 23 mars 2023 | 22 mars 2025 |
| Delaney, Kelly | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Delisle, Ryan | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Delorenzi, Bryan | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Demarce, Leo+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| Demarce, Leo+ | TAMP | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 28 septembre 2026 |
| den Haan, Margo | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Denny, Kara | TAS | Membre à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Di Salle, Michael | CLI | Membre à temps partiel | 20 août 2020 | 19 août 2025 |
| DiBattista, Julian | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Dick, Jonathon | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Dietrich, Denise | TAS | Membre à temps plein | 6 avril 2023 | 21 octobre 2025 |
| Dormekpor, Fred | TAS | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Dow, John+ | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Dow, John+ | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Dowdall, Charles | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Dowhan, Robert* | CESA | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Dowhan, Robert* | CSI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Driesel, Sandra* | TAMP | Membre à temps plein | 24 janvier 2018 | 22 janvier 2028 |
| Du Vernet, Peter-Paul* | TAMP | Membre à temps partiel | 26 octobre 2023 | 25 octobre 2025 |
| Dwyer, Martina | CRSEF | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2028 |
| Dwyer, Martina | CRPG | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2028 |
| Dymond, Jan | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Earle, Wendy* | CLI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Eaton, Stephen+ | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Eaton, Stephen+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2028 |
| Ebner, Frank | CLI | Membre à temps partiel | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2026 |
| Edu, Jitewa | CLI | Membre à temps plein | 18 avril 2018 | 17 avril 2028 |
| El-Tawil, Rema*+ | CRÉF | Membre à temps plein | 24 janvier 2025 | 23 janvier 2027 |
| El-Tawil, Rema*+ | CLI | Membre à temps partiel | 26 octobre 2023 | 25 octobre 2025 |
| Elliot, Thomas* | TDPO | Membre à temps partiel | 8 septembre 2022 | 7 septembre 2024 |
| Elsby, Colin* | CLI | Membre à temps plein | 5 décembre 2024 | 4 décembre 2026 |
| El Sissi, Rasha | TAMP | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Evans, Christopher | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Evans, Nikisha | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juillet 2024 | 12 juillet 2026 |
| Farlam, Avril | CESA | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2027 |
| Feldman, Lawrence | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2026 |
| Ferguson, Meghan | TDPO | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Ferguson, Stacey+ | TDPO* | Vice-présidente à temps partiel | 14 décembre 2023 | 13 décembre 2027 |
| Ferguson, Stacey+ | TDPO | Présidente associée à temps plein | 16 janvier 2025 | 15 janvier 30 |
| Ferguson, Stacey+ | TAS* | Présidente associée à temps plein | 18 juin 2020 | 17 juin 2025 |
| Ferguson, Stacey+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 18 juin 2020 | 15 janvier 30 |
| Ferriss, Richard | CLI | Membre à temps plein | 14 février 2020 | 13 février 30 |
| Fitzgerald, Jane+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Fitzgerald, Jane+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Fitzpatrick, Erin | TDPO | Membre à temps plein | 15 août 2024 | 14 août 2026 |
| Fleming, Robert | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CRSEF* | Vice-présidente à temps partiel | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CRPG* | Vice-présidente à temps partiel | 25 avril 2024 | 24 avril 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CRSEF | Présidente associée à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CRPG | Présidente associée à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CCOP | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 30 novembre 2027 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 4 novembre 2021 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TESO - anglais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TESO - français | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 19 juin 2023 | 30 novembre 2027 |
| Floyd, Richard+ | TDPO | Membre à temps partiel | 14 décembre 2023 | 12 décembre 2025 |
| Floyd, Richard+ | COLC | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Fogarty, Julia* | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 16 février 2024 |
| Fogarty, Julia* | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 16 février 2024 |
| Foster, Tracy+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Foster, Tracy+ | CRPG | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Foster, Tracy+ | COLC | Membre à temps partiel | 7 octobre 2021 | 6 octobre 2026 |
| Fragala, Rosa | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Freire, Mary Joe | TAS | Membre à temps partiel | 21 mars 2024 | 20 mars 2026 |
| Frontini, Matthew | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Gabor, Robert | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Gajraj, Nicole+ | CESA | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Gajraj, Nicole+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Gajraj, Nicole+ | CSI | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Gajraj, Nicole+ | CCOP | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2026 |
| Gananathan, Romona* | TDPO* | Vice-président à temps plein | 13 septembre 2017 | 12 septembre 2024 |
| Gananathan, Romona | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 13 septembre 2017 | 14 septembre 2024 |
| Gary, Meryl | TDPO | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2028 |
| Gatfield, Aida | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Gawur, Andrew | CESA | Membre à temps partiel | 25 mai 2023 | 24 mai 2025 |
| Ghanam, Denise | TDPO | Vice-président à temps plein | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Gibbons, Rachel | CLI | Membre à temps plein | 8 février 2024 | 7 février 2026 |
| Gilchrist, Steve+ | CRÉF | Membre à temps plein | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Gilchrist, Steve+ | TAMP | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Gilchrist, Steve+ | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Gill, Julie Anne | TAS | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Gindin, Lucas | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Gomes, Holly | TDPO | Vice-président à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Goncalves, Karen | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Gorham, James | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Goulet, Laura | TAMP | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2026 |
| Greenberg, William | COLC | Membre à temps partiel | 7 octobre 2021 | 6 octobre 2026 |
| Grieves, Kathryn+ | TAMP | Membre à temps partiel | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2028 |
| Grieves, Kathryn+ | TAS | Membre à temps plein | 2 décembre 2021 | 23 janvier 2026 |
| Groulx, Eric | CLI | Membre à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Guergis, Sarah | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Hans, Rupinder+ | TAMP | Membre à temps partiel | 22 juin 2016 | 21 juin 2026 |
| Hans, Rupinder+ | COLC | Membre à temps partiel | 11 juillet 2017 | 25 juillet 2027 |
| Harnam, Jennifer+ | TDPO | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Harnam, Jennifer+ | TAS | Membre à temps partiel | 13 septembre 2024 | 12 septembre 2026 |
| Harper, Jacqueline | TAMP | Membre à temps partiel | 3 février 2017 | 1 février 2027 |
| Harris, Henry | TAMP | Vice-président à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Harris, Robert* | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 6 mars 2027 |
| Hart, James | COLC | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Hartslief, Laura | CLI | Membre à temps partiel | 17 janvier 2020 | 16 janvier 30 |
| Harvey, Gary | TAMP | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Hatzantonis, Fotoula | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Heller, Gila+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2028 |
| Heller, Gila+ | TAS | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Henderson, Jeremy | CLI | Membre à temps plein | 26 septembre 2024 | 25 septembre 2026 |
| Henderson, Kelsey | TAS | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Henein Thorn, Mary | TAMP | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Henrie, François+ | CSI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Henrie, François+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2025 |
| Henrie, François+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Henrie, Lise+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Henrie, Lise+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Henrie, Lise+ | TESO - français | Vice-présidente à temps partiel | 7 novembre 2024 | 6 novembre 2026 |
| Henrie, Lise+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2026 |
| Henry, Sean | CLI | Vice-président à temps plein | 16 avril 2020 | 15 avril 30 |
| Heydarian, Ziba+ | CRÉF | Membre à temps plein | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Heydarian, Ziba+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1 mars 2028 |
| Heydarian, Ziba+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1 mars 2025 |
| Hines, Rebecca | TAMP | Membre à temps plein | 16 novembre 2016 | 15 novembre 2026 |
| Hirshhorn, Caryn | TDPO | Membre à temps plein | 13 septembre 2024 | 12 septembre 2026 |
| Hodgson, Anne | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Hodgson, Laura+ | TAMP | Membre à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Hodgson, Laura+ | CCOP | Vice-présidente à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Hodgson, Laura+ | COLC | Membre à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Holland, Lisa | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Holtz, Catherine+* | TDPO | Membre à temps partiel | 10 octobre 2024 | 9 octobre 2026 |
| Holtz, Catherine+* | TAS | Vice-président à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Hotrum, Amanda | TDPO | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Houghton, Gary | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Howard, Caley | TAMP | Membre à temps plein | 26 juin 2024 | 26 juin 2026 |
| Howard, Karin | CRÉF | Membre à temps partiel | 6 juillet 2023 | 5 juillet 2025 |
| Hueglin Hartwick, Janet | TAMP | Membre à temps plein | 23 mai 2024 | 22 mai 2026 |
| Hundal, Bally | TAMP | Membre à temps partiel | 30 mai 2024 | 29 mai 2026 |
| Huneault, Nicole* | CLI | Membre à temps partiel | 18 février 2021 | 17 février 2027 |
| Hunt, Teresa | CLI | Membre à temps plein | 29 juin 2023 | 28 juin 2025 |
| Hunter, Terence | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 22 juin 2016 | 31 décembre 2026 |
| Hyatt, James* | CLI | Membre à temps partiel | 8 août 2024 | 7 août 2026 |
| Iamello, Rocco+ | CESA | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 5 mai 2026 |
| Iamello, Rocco+ | CSI | Membre à temps partiel | 6 mai 2021 | 5 mai 2026 |
| Iannazzo, Nick | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Inbar, Lavinia | TDPO | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Jackson, Reid | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Jacob, Elena | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| James, Natalie+ | CLI* | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2026 |
| James, Natalie+ | CLI | Vice-président à temps plein | 26 septembre 2024 | 25 septembre 2026 |
| James, Natalie+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 8 décembre 2026 |
| Jamieson, Jack | CLI | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Jarda, Ludmilla* | TAMP | Membre à temps plein | 25 février 2022 | 24 février 2027 |
| Jassal, Gurpreet | TAMP | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Jiggins, Michael | TAS | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Johal, Sandeep | TAMP | Vice-président à temps plein | 20 novembre 2020 | 19 novembre 2025 |
| Johnson, Alicia | CLI | Membre à temps partiel | 8 juillet 2021 | 7 juillet 2026 |
| Jonsson, Angela | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Jordan, Tamara+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Jordan, Tamara+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Jordan, Tamara+ | TAMP* | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Joseph, Ender | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Joy, Greg | CLI | Membre à temps partiel | 23 juillet 2020 | 22 juillet 2025 |
| Juhas, Michal | TAS | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Katz, Ronny+ | CESA | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 24 novembre 2026 |
| Katz, Ronny+ | CSI | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 24 novembre 2026 |
| Katz, Ronny+ | TAS | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Kaur, Tavlin+ | TAMP | Membre à temps plein | 28 mars 2019 | 27 mars 2025 |
| Kaur, Tavlin+ | CLI | Membre à temps plein | 28 mars 2019 | 27 mars 2025 |
| Keith, Fiona | TDPO | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Keser, Samantha* | TAS | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Killick, Brian | TAS | Vice-président à temps plein | 17 novembre 2022 | 16 novembre 2027 |
| Kirby, Elizabeth | TAS | Membre à temps plein | 14 mars 2024 | 13 mars 2026 |
| Kishnani, Reshma | TDPO | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Koch, Laurie* | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Korenberg, Nathan | CLI | Membre à temps partiel | 7 novembre 2024 | 6 novembre 2026 |
| Kostakis, Evangelia | TAS | Membre à temps plein | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Kovalchuk, Kevin | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Kovats, Amanda | CLI* | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Kukulewich, Bill* | CLI | Membre à temps partiel | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Kung, Gregory | COLC | Membre à temps partiel | 31 janvier 2020 | 30 janvier 30 |
| Labbe, Joshua | CLI | Membre à temps plein | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| LaCarte, Athena | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Ladhani, Gulzar+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Ladhani, Gulzar+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Lake, Lindsay+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 2 février 2027 |
| Lake, Lindsay+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 2 février 2027 |
| Lake, Lindsay+ | TAMP | Vice-président à temps plein | 3 février 2022 | 2 février 2027 |
| Lamers, Marinus | TDPO | Membre à temps partiel | 8 octobre 2020 | 7 octobre 2025 |
| Lang, Renée | CLI | Vice-président à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2028 |
| Langley, Edward | TAMP | Membre à temps partiel | 23 mars 2023 | 22 mars 2028 |
| Langlois, David | TDPO* | Membre à temps plein | 15 juin 2023 | 14 juin 2025 |
| Langlois, David | TDPO | Vice-président à temps plein | 18 juillet 2024 | 17 juillet 2026 |
| Lapkowski, Jessica | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lariviere, Georges+ | CLI | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Lariviere, Georges+ | TAS | Membre à temps partiel | 17 juin 2015 | 16 juin 2025 |
| Larmour, Sandra* | CESA | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Laurich, Andrew | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Laverty, Melina | TAS | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 27 mars 2018 | 26 mars 2028 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2026 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2026 |
| Lavigne, Pierre R.+ | TAMP | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2026 |
| Lennon, Linda+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lennon, Linda+ | CRPG | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lennon, Linda+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Letourneau, Matthew+ | CESA | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | CSI | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | TDPO | Vice-président à temps plein | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Letourneau, Matthew+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| Letourneau, Matthew+ | TAMP | Membre à temps partiel | 26 octobre 2020 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | COLC | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2026 |
| Leung, Justin* | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Levine, Neil | TAMP | Vice-président à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Levitsky, Rachel | TAMP | Membre à temps plein | 2 mars 2023 | 1 mars 2028 |
| Lewis, David | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Lin, Christopher | CLI | Membre à temps plein | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Lishchyna, Natalia | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Liu, Vicky | CLI | Membre à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Livingstone, Katherine+ | COLC | Membre à temps partiel | 11 janvier 2017 | 10 janvier 2027 |
| Lockwood, Brett | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Logan, Elizabeth Louise | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Long, Angela* | CLI | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Longo, Luciella | CLI | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Longo, Rosamaria | TDPO | Membre à temps plein | 5 septembre 2024 | 4 septembre 2026 |
| Looknauth, Yugita+* | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Looknauth, Yugita+* | COLC | Vice-président à temps plein | 20 août 2020 | 19 août 2025 |
| Looknauth, Yugita+* | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Louvish, Dimitri | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 21 février 2018 | 20 février 2028 |
| Lovrich, Anita+ | CRÉF | Membre à temps plein | 2 septembre 2021 | 1 septembre 2026 |
| Lovrich, Anita+ | CLI | Membre à temps partiel | 2 septembre 2021 | 1 septembre 2026 |
| Lowes, Eliza | CLI | Membre à temps plein | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Lugo, Leslie | TDPO | Membre à temps plein | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Macchione, Sandra | CLI* | Membre à temps plein | 13 juillet 2016 | 12 juillet 2026 |
| Macchione, Sandra | CLI | Vice-président à temps plein | 05 septembre 2024 | 04 septembre 2026 |
| MacFarlane, Malcolm+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| MacFarlane, Malcolm+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| MacNeill, Mary+ | TDPO | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| MacNeill, Mary+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Maich, Robert | TAMP | Vice-président à temps plein | 3 août 2023 | 2 août 2025 |
| Makhamra, Samia | TAMP | Membre à temps plein | 8 février 2016 | 7 février 2026 |
| Makki, Nersi | CLI | Membre à temps plein | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Malanka, Douglas | CLI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Malach, Melanie | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Malette, Joelle+ | TDPO | Membre à temps partiel | 29 septembre 2024 | 28 septembre 2025 |
| Malette, Joelle+ | TAS | Membre à temps partiel | 29 septembre 2024 | 28 septembre 2025 |
| Mareckova, Jana | TDPO | Membre à temps plein | 18 juillet 2024 | 17 juillet 2026 |
| Marentette, Stephanie | TDPO | Membre à temps partiel | 18 juillet 2024 | 17 juillet 2026 |
| Marshall, Amanda | TAMP | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2026 |
| Marshall, Gary | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Martin, Dahron* | TAS | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Mason, Karen | TDPO | Vice-président à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| Mauro, Nadia | TAMP | Membre à temps plein | 26 juin 2024 | 25 juin 2026 |
| Maynes, Nazareth | TAS | Membre à temps plein | 29 avril 2021 | 28 avril 2026 |
| Mazerolle, Craig* | TAMP | Vice-président à temps plein | 9 mai 2024 | 8 mai 2026 |
| Mazgarean, Cornelia | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Mazzilli, John | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| McFadden, David | COLC | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2026 |
| McGraw, Kyle | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| McMaster, James | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| McNair, Will | TDPO | Membre à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| McPherson, Isla | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 11 avril 2018 | 24 juin 2028 |
| McSweeney, Daniel* | CRSEF | Membre à temps plein | 6 juin 2019 | 5 juin 2024 |
| McSweeney, Daniel* | CRPG | Membre à temps plein | 6 juin 2019 | 5 juin 2024 |
| Mejalli-Willis, Dina | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Melchers, Mark | CLI | Membre à temps plein | 2 février 2023 | 1 février 2028 |
| Mendelsohn, Jennifer* | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Mendis, Ranil | TAS | Membre à temps partiel | 6 mai 2021 | 5 mai 2026 |
| Mete, Agostino (Agi) | COLC | Membre à temps partiel | 1 avril 2021 | 31 mars 2026 |
| Mercer, Brenda | CLI* | Membre à temps partiel | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Miller, Stu | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Milton, Sarah | TAS | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Min, Jamie | TAS | Membre à temps plein | 14 mars 2024 | 13 mars 2026 |
| Minnings, Kailey | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Minns, James* | CSI | Membre à temps partiel | 10 décembre 2020 | 9 décembre 2025 |
| Mintz, Sara+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CRÉF | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CRSEF | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CRPG | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TAMP | Présidente associée à temps plein | 26 août 2021 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CCOP | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TESO - anglais | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TESO - français | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TDO | Vice-présidente exécutive suppléante | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Miranda, Cindy* | TAS | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Mitchell, Lynn | CLI | Membre à temps partiel | 27 avril 2016 | 26 avril 2026 |
| Moccio, Santina* | TAS | Membre à temps partiel | 17 juin 2021 | 16 juin 2026 |
| Moccio, Santina* | CESA | Membre à temps partiel | 18 février 2016 | 17 février 2026 |
| Moccio, Santina* | CSI | Membre à temps partiel | 18 mai 2017 | 17 mai 2027 |
| Moini, Sam+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Moini, Sam+ | TAMP | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Mohammed, Amar | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Molloy, Patrick | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Montigny, Edgar-Andre* | CESA | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2025 |
| Moore, Tyler | TAMP | Vice-président à temps plein | 25 février 2022 | 24 février 2027 |
| Morissette, Trina | TAMP* | Membre à temps plein | 2 mars 2023 | 1 mars 2025 |
| Morissette, Trina | TAMP | Vice-président à temps plein | 20 juin 2024 | 19 juin 2026 |
| Morris, Nancy | CLI | Membre à temps plein | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2028 |
| Morton, Emily+ | TDPO | Membre à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | TAMP | Membre à temps partiel | 9 décembre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | CCOP | Vice-présidente à temps partiel | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Muise, John | COLC | Membre à temps partiel | 13 mai 2021 | 12 mai 2026 |
| Muldowney-Brooks, Patricia | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Muyinda, Estella | TAMP | Membre à temps partiel | 26 juin 2024 | 25 juin 2026 |
| Myers, Colette | CLI | Membre à temps plein | 25 janvier 2024 | 24 janvier 2026 |
| Nanda, Vishal | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Nayak, Nishant | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Nazeer, Reshad | CLI | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Neilson, Gareth | TAMP | Membre à temps plein | 8 décembre 2024 | 7 juin 2025 |
| Ng, Jonathan | TAS | Membre à temps plein | 20 novembre 2020 | 19 novembre 2025 |
| Nicholson, Peter | CLI | Membre à temps plein | 30 juin 2021 | 29 juin 2026 |
| Nikitin, Vladimir | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Nikota, Gary | COLC | Membre à temps partiel | 1 mars 2017 | 29 février 2027 |
| Nixon, Kenneth Craig | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Nkosi, Mbuso+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2028 |
| Nkosi, Mbuso+ | TAS | Membre à temps partiel | 13 mai 2021 | 12 mai 2026 |
| Norris, Brian | TAMP | Membre à temps plein | 6 septembre 2016 | 21 octobre 2026 |
| Norton, Kieffer | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 3 août 2025 |
| Nother, Ashleigh | COLC | Membre à temps plein | 29 avril 2021 | 28 avril 2026 |
| Ntoukas, Madeline | CLI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Oakes Charron, Bonnie+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Oakes Charron, Bonnie+ | CRPG | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Oakes Charron, Bonnie+ | TAMP | Membre à temps plein | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| O’Brien, Kevin* | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| O'Halloran, Timothy James | COLC | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Okhovati, Margarita* | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 octobre 2014 | 24 octobre 2024 |
| Olulana, Adeola | CSI | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| O'Malley, Aulaire+ | TDPO | Membre à temps partiel | 10 octobre 2024 | 9 octobre 2026 |
| O'Malley, Aulaire+ | TAS | Membre à temps plein | 20 juillet 2023 | 19 juillet 2025 |
| O’Reilly, Jennifer | TDPO | Membre à temps partiel | 7 novembre 2024 | 6 novembre 2026 |
| Osterberg, Colin+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Osterberg, Colin+ | CCOP* | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Padda, Inderdeep | CLI | Membre à temps partiel | 19 août 2021 | 18 août 2026 |
| Pahuta, Ulana | TAMP | Membre à temps plein | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Painchaud, Geneviève+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Painchaud, Geneviève+ | CRPG | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Painchaud, Geneviève+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2028 |
| Panciuk, Mitch | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Paquette, Danny | COLC | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Parent, Sylvie | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Parish, Kimberly | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Parish, Kimberly | CLI* | Membre à temps partiel | 21 février 2020 | 20 février 2025 |
| Parrent, Damian* | TAMP | Membre à temps partiel | 18 juillet 2024 | 17 juillet 2026 |
| Patchett, Robert+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 17 juin 2021 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | TESO - anglais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | TESO - français | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Peco, Anxhela+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Peco, Anxhela+ | CESA* | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| Peco, Anxhela+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| Perivolaris, Christos* | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Petrou, Constantine | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Philp, Christina | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Pilzecker, Jennifer | TAS | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Pitcher, Ashley* | TAS | Membre à temps partiel | 3 février 2022 | 2 février 2027 |
| Pittis, AJ | CLI | Membre à temps plein | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Pollock, Geoff | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Pommerville, Scott* | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Porter, Timothy | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Poynter, Tassia | CESA | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Priest, Susan | CLI | Membre à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2028 |
| Prince, Nathan | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Quattrociocchi, Fabio | CLI | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 21 juillet 2026 |
| Quesnel, Mathieu | COLC | Membre à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Racioppo, Josephine | TAS | Membre à temps plein | 17 juin 2015 | 16 juin 2025 |
| Raison, Barry | COLC | Membre à temps partiel | 22 octobre 2020 | 21 octobre 2025 |
| Ramage, Sean | CLI | Membre à temps plein | 28 janvier 2025 | 27 janvier 2027 |
| Ramdayal, Raymond+ | CESA | Membre à temps partiel | 8 septembre 2015 | 7 septembre 2025 |
| Ramdayal, Raymond+ | TAMP | Membre à temps partiel | 8 septembre 2015 | 7 septembre 2025 |
| Pedron (Rea), Nicole | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Reid, Andrea | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Rhodes, Emma | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1 mars 2028 |
| Rhodes, James+* | TDPO | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Rhodes, James+* | CESA | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Rhodes, James+* | CRÉF | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Rhodes, James+* | CSI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Richardson, Alex | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Richardson, Phillip | CRÉF | Membre à temps partiel | 6 juillet 2023 | 5 juillet 2025 |
| Riggs, Susannah | TDPO | Membre à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Rinke-Vanderwoude, Laura | TAS | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Robb, Emily | CLI | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2027 |
| Roberts, Jeremy+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 23 mai 2024 | 22 mai 2026 |
| Roberts, Jeremy+ | CRPG | Membre à temps partiel | 23 mai 2024 | 22 mai 2026 |
| Roberts, Jeremy+ | TAMP | Vice-président à temps plein | 8 décembre 2022 | 7 décembre 2027 |
| Roblin, Blair | TDPO | Membre à temps partiel | 26 juin 2024 | 25 juin 2026 |
| Rock, Robert | TAMP | Membre à temps partiel | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Rock, Robert | CLI | Membre à temps partiel | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Roupas, Panagiotis Peter | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Rosenstein, Jonathan | CLI | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Rossignol, Troy | CLI | Vice-président à temps plein | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Rotstein, Stephen+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 28 novembre 2024 | 27 novembre 2026 |
| Rotstein, Stephen+ | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Rozehnal, Jana* | CLI | Membre à temps partiel | 17 janvier 2020 | 16 janvier 2025 |
| Saini (Deol), Tanjoyt | TAMP | Membre à temps plein | 17 mars 2022 | 16 mars 2027 |
| Salci, Raymond | TAMP | Membre à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Saley Sidibé, Harouna | TAMP | Membre à temps plein | 27 juin 2024 | 26 juin 2026 |
| Sand, Caroline+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Sand, Caroline+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Sand, Caroline+ | TDPO | Membre à temps plein | 25 mars 2021 | 24 mars 2026 |
| Sangmuah, Egya | CLI | Vice-président à temps plein | 13 août 2014 | 12 août 2025 |
| Savage, Peter | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 22 mai 2017 | 21 mai 2027 |
| Savoie, Guy | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 21 janvier 2019 | 25 janvier 30 |
| Sawicki, Mayra | CLI | Membre à temps plein | 18 mai 2023 | 17 mai 2025 |
| Schenke, Steve | TDPO | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2025 |
| Scotchmer, Christopher+ | TDPO | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Scotchmer, Christopher+ | TAS | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2026 |
| Seidner, Jaime | TDPO | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Seigel, Benjamin | CLI | Membre à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| Selbie, Raymond | TAMP | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2028 |
| Setton, Dominique | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Sewani, Rameez* | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Shea, Melissa | TAMP | Membre à temps plein | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Shea, Patrick | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Sheaves, Sarah | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Sheehy, Janice | TAS | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Sheikh, Haniya* | TDPO | Membre à temps partiel | 2 septembre 2021 | 1 septembre 2026 |
| Shemtov, Elan* | CLI | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2025 |
| Shingait, Ilan | CLI | Membre à temps plein | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Silva, Mario | TDPO | Vice-président à temps plein | 30 juillet 2020 | 29 juillet 2025 |
| Simmons, Peter+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Simmons, Peter+ | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Simmons, Peter+ | CSI | Membre à temps partiel | 24 mars 2022 | 23 mars 2027 |
| Simmons, Peter+ | CESA* | Membre à temps partiel | 24 mars 2022 | 23 mars 2027 |
| Simon, Leah | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 16 septembre 2021 | 15 septembre 2026 |
| Sims, Margaret* | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Sinipostolova, Kate | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Sivalingam, Vinuri | CLI | Membre à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Sivalingam, Vinuri | CLI* | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Smith, Curtis | CLI | Membre à temps partiel | 13 septembre 2024 | 12 septembre 2026 |
| Sommerville, Paul | CLI | Membre à temps plein | 18 mars 2023 | 17 mai 2025 |
| Soupcoff, Marni | COLC | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 21 juillet 2026 |
| Speakman, Jane* | TAS | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Speers, Ian | CLI | Présidente associée à temps plein | 8 décembre 2022 | 7 décembre 2027 |
| Spiegel, Robert | TAMP | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Sraga, Mark+ | CESA | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Sraga, Mark+ | CSI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Staley, Christine | CRPG | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Staley, Christine | CRSEF | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Stanton, Bruce | TAMP | Membre à temps partiel | 24 février 2022 | 23 février 2027 |
| Steeves, Meryn* | CESA | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Stencell, Gordon+ | TAMP | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Stencell, Gordon+ | COLC | Membre à temps partiel | 1 avril 2021 | 31 mars 2026 |
| Stephens, Mechele | TAS | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Stoneman, Alison | TAS | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Stopciati, Paul+ | CESA | Membre à temps partiel | 1 octobre 2020 | 30 septembre 2025 |
| Stopciati, Paul+ | CSI | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 30 septembre 2025 |
| Stringer, Carly+ | CRÉF | Vice-président à temps plein | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Stringer, Carly+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 24 novembre 2022 | 23 novembre 2024 |
| Sullivan, Dawn Elliott | CLI | Vice-président à temps plein | 24 juin 2021 | 23 juin 2026 |
| Swartz, Larry | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Szczudlo, Dagmara | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2028 |
| Takacs, Lorraine E. | TAS | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Tamburro, Anthony+ | TDPO | Vice-président à temps plein | 8 septembre 2022 | 7 septembre 2027 |
| Tamburro, Anthony+ | COLC | Membre à temps partiel | 22 octobre 2020 | 11 décembre 2027 |
| Tan, Michelle | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 17 juin 2021 | 16 juin 2026 |
| Tancioco, Camille | CLI | Vice-président à temps plein | 8 août 2024 | 7 août 2026 |
| Tascona, Joseph | TDPO | Vice-président à temps plein | 1 août 2024 | 31 juillet 2026 |
| Thethi, Gurleen | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Thind, Ninder | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Ticky, Tiffany* | CLI | Membre à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| To, David | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Todd, Brett+ | TAMP | Vice-président à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Todd, Brett+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 novembre 2021 | 9 novembre 2026 |
| Todgham Cherniak, Cyndee | TDPO | Vice-président à temps plein | 29 septembre 2022 | 28 septembre 2027 |
| Traboulsi, Alexandre | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2026 |
| Trottier, Bernard+ | TAMP | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 28 septembre 2026 |
| Trottier, Bernard+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| Toso, Julia* | CLI | Membre à temps partiel | 9 février 2023 | 8 février 2025 |
| Vaccaro, Ivana+ | TDPO | Membre à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1 décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | CRPG | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1 décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | TESO - anglais | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1 décembre 2026 |
| van Huisstede, Terri | CLI | Membre à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| VanderBent, Dirk | CRÉF | Vice-président à temps plein | 18 septembre 2016 | 21 octobre 2026 |
| Vellenga, Sonya+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Vellenga, Sonya+ | CRPG | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Venhola, Elle | CLI | Membre à temps partiel | 16 juillet 2020 | 15 juillet 2025 |
| Vimalarajah, Piratheeca | TAS | Membre à temps plein | 21 mars 2024 | 20 mars 2026 |
| Vittie-Pagliaro, Deborah | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| von Cramon, Andreas | CLI | Membre à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| von Cramon, Karynn+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| von Cramon, Karynn+ | CRPG | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Voutsinas, Christopher | CRÉF | Vice-président à temps plein | 26 août 2021 | 25 août 2026 |
| Wade, Diane | CLI | Membre à temps plein | 14 février 2020 | 13 février 2026 |
| Waler, Christine+ | CLI | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Waler, Christine+ | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Walker, Roderick | TAMP | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Walsh, Teresa | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Wamback, Joseph | COLC | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2026 |
| Weagant, Dan | CRÉF | Membre à temps plein | 28 novembre 2016 | 11 décembre 2026 |
| Weinberg, Erica | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Weir, Sean+ | CESA | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CRÉF | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CRSEF | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CRPG | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CSI | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TDPO | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TAMP | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CLI | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CCOP | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | COLC | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TESO - anglais | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TESO - français | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TAS | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TDO | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Wells, Kathleen | TAMP | Membre à temps plein | 30 juillet 2020 | 29 juillet 2026 |
| West Oreskovich, Paula | CLI | Membre à temps plein | 30 mai 2024 | 29 mai 2026 |
| Whitmore, Dale | CLI | Membre à temps plein | 28 janvier 2025 | 27 janvier 2027 |
| Wilson, Claudine | CSI | Membre à temps partiel | 20 octobre 2022 | 19 octobre 2027 |
| Witt, Greg | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Witt, Greg | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Wowk, Donna | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Wowk, Donna | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Wren, Dana | CLI | Membre à temps plein | 10 juin 2021 | 9 juin 2026 |
| Xiao, Joy | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Yan, Christopher | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Yarde, Kevin | TAMP | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Yeung, Henry* | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Yong, Lisa | TAMP | Membre à temps plein | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Zotalis, Jim | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CESA | Présidente associée à temps plein | 1 décembre 2022 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CSI | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CCOP | Membre à temps partiel | 15 novembre 2021 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TESO - anglais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TAS* | Vice-présidente à temps partiel | 15 avril 2021 | 30 novembre 2027 |
* Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2025 ou qui ont changé de poste à TDO durant l’exercice 2024-2025.
+ Membres en nomination conjointe à plusieurs tribunaux constituants de Tribunaux décisionnels Ontario.