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Avis important

Le 22 janvier 2021

La province a annoncé la suspension temporaire des expulsions résidentielles le 14 janvier 2021. La Commission de la location immobilière (la « CLI ») continue d’accepter des requêtes, de tenir des audiences et de rendre des ordonnances d’expulsion. Ses comptoirs de services au public demeurent fermés en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus.

Une salle d’audience bordée de fenêtres d’un côté. Un arbitre assis derrière un bureau surélevé s’adresse aux personnes dans la salle. À sa droite, une témoin est assise à une table plus basse. Tout comme l’arbitre, elle fait face aux parties et aux observateurs. Deux longues tables se trouvent devant le bureau surélevé – deux personnes sont assises à chacune de ces tables avec des papiers devant eux. Derrière eux, cinq personnes sont assises de façon dispersée sur des chaises disposées en rangées.
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À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

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