Logotype du CLI

Avis important

Le 2 juillet 2021

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil en ligne pratique qui renforce les moyens d’action des utilisateurs en leur permettant d’en apprendre plus sur leurs droits et responsabilités et sur les différentes règles et procédures du tribunal. Essayez-le!

Le 2 juin 2021

Le décret ordonnant de rester à domicile a été levé dans toutes les circonscriptions sanitaires, ce qui signifie que les ordonnances d’expulsion de la Commission de la location immobilière peuvent désormais être exécutées partout en Ontario. La Commission de la location immobilière continue d’accepter des requêtes, de tenir des audiences et de rendre des ordonnances d’expulsion. Ses comptoirs de services au public demeurent fermés en raison de la COVID-19. Renseignez-vous sur nos activités pendant la période de la COVID-19.

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Vérifier l'état du dossier   e-document   Dépôt par courriel, paiement en ligne     Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario

Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.

Dernières nouvelles


CLI | Le 6 juillet 2021
Déclaration sur le Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’Ombudsman

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière, ont fait la déclaration suivante en réponse au Rapport …

En savoir davantage