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Avis important

8 décembre 2021

La Commission de la location immobilière est la première des commissions et des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario à mettre en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Il rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. Pour en savoir plus.

Pour plus de renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs ou locataires, ou sur les requêtes et procédures de la CLI, utilisez l’outil Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

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Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.

Dernières nouvelles


CLI | Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne

Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « …
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