Avis important
La Commission de la location immobilière est la première des commissions et des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario à mettre en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Il rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. Pour en savoir plus.
Pour plus de renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs ou locataires, ou sur les requêtes et procédures de la CLI, utilisez l’outil Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.
Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.
Dernières nouvelles
CLI | Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne
