Le 30 décembre 2024
À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario, y compris les avocats et les parajuristes, doivent utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des affaires de la Commission de la location immobilière, pour accéder à tout document lié au dossier et soumettre des documents comme des demandes, des formulaires, des éléments de preuve, des assignations, etc. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre point sur les activités.
Commission de la location immobilière
Réglez un différend avec un locateur ou un locataire, mettez fin à une location ou résiliez l’occupation par un membre d’un logement d’une coopérative
Découvrez les procédures de requête et d’audience de la Commission de la location immobilière (CLI), vos droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, ainsi que les règles et procédures de la CLI qui régissent les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.
Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour soumettre des requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne.
Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.
Avant le dépôt
- Informez-vous sur la location en Ontario
- Étapes importantes avant le dépôt
- Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour découvrir vos droits et responsabilités, ainsi que les règles et processus au sein de la CLI
Choix et dépôt d’une requête
- Accédez aux formulaires de la CLI, et découvrez comment déposer un formulaire et payer les droits de dépôt
- Économisez temps et argent en déposant les formulaires de requête L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et combiné en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Pour la plupart des autres requêtes à déposer devant la CLI, vous pouvez déposer votre requête par courriel
Procédure de requête et d’audience
- Informez-vous sur les médiations et les audiences devant la CLI
- Découvrez comment vous préparer en vue de votre audience
- Découvrez ce que vous pouvez faire à la suite d’une décision de la CLI
- Renseignez-vous sur les délais de service de la CLI, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif
- Découvrez comment une coopérative de logement sans but lucratif peut déposer une requête auprès de la CLI et ce qu’il faut faire avant de faire un dépôt
- Découvrez comment répondre à une requête d’une coopérative si vous êtes un membre de la coopérative
- Découvrez le processus d’audience et les mesures que vous pouvez prendre à la suite d’une décision de la CLI
- Accédez aux formulaires et découvrez les droits de dépôt
- Trouvez les coordonnées de l’unité de la CLI chargée des coopératives
Lois, règles et décisions
- En savoir plus sur la Loi sur la location à usage d’habitation
- Découvrez les lois, les règles et les décisions qui concernent la CLI
Communiquer avec la CLI
- Découvrez comment communiquer avec la CLI par courriel, par téléphone ou par la poste
En savoir plus sur les soutiens et services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario, notamment : demander des mesures d’adaptation, vidéoconférences, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones, accessibilité et diversité, et plus encore.