Commission de la location immobilière

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Logotype du CLI
Avis important

Le 10 février 2023

Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.

À propos de la CLI

La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Portail de Tribunaux décisionnels Ontario  

Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour soumettre des requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne.

Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario  

Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.