Avis important
Le 8 décembre 2022
Les requêtes L1, L2, L3, L4, L10, T2, T6 et C1 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.
Le 13 juin 2022
Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la ommission de la location immobilière continue de fournir des services au public. En savoir plus.
Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.
Dernières nouvelles
CLI | Le 15 décembre 2022
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière
