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Avis important

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la ommission de la location immobilière continue de fournir des services au public. En savoir plus.

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

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Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.

Dernières nouvelles


CLI | Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne

Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « …
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