
Avis important
Le 8 décembre 2022
Les requêtes L1, L2, L3, L4, L10, T2, T6 et C1 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.
Le 13 juin 2022
Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la ommission de la location immobilière continue de fournir des services au public. En savoir plus.
- À propos de nous
- Point sur les activités
- Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario
- Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
- La location en Ontario
- Procédure de requête et d’audience
- Formulaires, dépôt et droits à payer
- Expulsions de coopératives de logement
- Lois, règles, décisions
- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CLI
À propos de la CLI
La Commission de la location immobilière (CLI) :
- règle les différends entre locateurs et locataires;
- traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.
LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.