
Avis important
La province a suspendu temporairement la plupart des expulsions résidentielles dans les régions visées par le décret ordonnant de rester à domicile, tout en autorisant les expulsions dans les autres régions. La Commission de la location immobilière continue d’accepter des requêtes, de tenir des audiences et de rendre des ordonnances d’expulsion. Ses comptoirs de services au public demeurent fermés en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus.
À propos de la CLI
La Commission de la location immobilière (CLI) :
- règle les différends entre locateurs et locataires;
- traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.
LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.
La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).