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Avis important

Le 8 avril 2021

La province a annoncé une interruption temporaire de la plupart des expulsions résidentielles, le 8 avril 2021. La Commission de la location immobilière (la « CLI ») continue d’accepter des requêtes, de tenir des audiences et de rendre des ordonnances d’expulsion. Ses comptoirs de services au public demeurent fermés en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus.

Le 1er avril 2021

La Commission de la location immobilière continue de fournir des services au public. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés. Renseignez-vous sur nos activités pendant la période de la COVID-19.

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La CLI est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

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Dernières nouvelles


CLI | Le 1er février 2021
La Commission de la location immobilière lance une option de paiement en ligne des droits de dépôt

La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes.

À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une …

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