Logotype du CLI

Avis important

Le 8 décembre 2022

Les requêtes L1, L2, L3, L4, L10, T2, T6 et C1 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la ommission de la location immobilière continue de fournir des services au public. En savoir plus.

À propos de la CLI


La Commission de la location immobilière (CLI) :

  • règle les différends entre locateurs et locataires;
  • traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Portail de Tribunaux décisionnels Ontario     Vérifier l'état du dossier Dépôt par courriel, paiement en ligne     Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario

Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.

Dernières nouvelles


CLI | Le 15 décembre 2022
Déclaration sur la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de la location immobilière (CLI) …

En savoir davantage