Avis important
Le 31 juillet 2020
L’Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif (N12) et l’Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage (N13) ont été modifiés conformément aux modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire. Les versions précédentes de ces deux formulaires ne sont plus valables. Par ailleurs, des modifications connexes ont été apportées aux instructions relatives aux formulaires N12 et N13 ainsi qu’au formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.
L’Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif (N12) et l’Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage (N13) ont été modifiés conformément aux modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire. Les versions précédentes de ces deux formulaires ne sont plus valables. Par ailleurs, des modifications connexes ont été apportées aux instructions relatives aux formulaires N12 et N13 ainsi qu’au formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.
Le 26 juin 2020
Mise à jour liée à la COVID-19 – Les audiences en personne sont encore reportées à la Commission de la location immobilière – Pour en savoir plus.
Dernières nouvelles
CLI | 6 août 2020
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public
