
Le 10 février 2023
Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.
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À propos de la CLI
La Commission de la location immobilière (CLI) :
- règle les différends entre locateurs et locataires;
- traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.
LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour soumettre des requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne.

Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.