Tribunal de l’aide sociale

Avis important

Le 27 novembre 2024

Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .

Le 15 novembre 2024

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal de l’aide sociale. Les documents peuvent être envoyés et remis par service de messagerie ou par courriel.

Voir le Point sur les actualités du TAS pour connaître les options disponibles et obtenir de plus amples renseignements.

Tribunal de l’aide sociale


Interjeter appel d’une décision relative à une aide sociale

Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale (TAS) si Ontario au travail ou le Programme ontarien ont refusé de vous verser une aide sociale ou si vous avez reçu une aide sociale mais que vous êtes en désaccord avec une décision s’y rapportant.

  • Votre admissibilité à l’aide
  • Le montant de l’aide que vous avez reçue
  • Les prestations que vous recevez

Avant d’interjeter appel

Procédure d’appel et d’audience

Choisir les bons formulaires

  • Pour trouver les formulaires d’appel dont vous avez besoin et apprendre la procédure de soumission de vos formulaires.

Lois, règles et décisions

Communiquer avec le TAS

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