Commission civile de l’Ontario sur la police

À propos de la CCOP

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Présentation

La CCOP est un organisme quasi-judiciaire indépendant. Elle est l’un des cinq tribunaux décisionnels faisant partie du groupement Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO). La CCOP entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15 (la « LSP ») et en particulier au paragraphe 22 (1) de la LSP. Il existe trois organismes civils de surveillance de la police en Ontario :

1. L’Unité des enquêtes spéciales (l’UES);
2. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (le BDIEP);
3. La Commission civile de l'Ontario sur la police (la CCOP).

L’UES est principalement chargée de mener des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels la police est en cause; en revanche, la responsabilité principale du BDIEP est de recevoir et gérer les plaintes du public contre la police en Ontario. La CCOP, quant à elle, est un organisme décisionnel dont le rôle principal est d’entendre des appels de décisions disciplinaires rendues contre des policiers. Elle est également chargée de surveiller les services policiers et a un certain nombre d’autres fonctions légales

Divisions de la CCOP

La CCOP comporte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d’un greffier.

Division décisionnelle : Cette division, dirigée par le président associé, s’occupe principalement d’appels portant sur des questions disciplinaires; de propositions de fusion, de réduction ou d’abolition de corps de police municipaux existants; de litiges d’ordre budgétaire relatifs à des services de police; et d’autres fonctions.

Division des enquêtes : Cette division, dirigée par le président exécutif, est chargée de mener des enquêtes et de répondre aux demandes et aux plaintes du public relatives à la conduite ou au rendement de chefs de police, d’agents de police, d’agents spéciaux ou de commissions de police.

Division décisionnelle

Appels

La Commission entend des appels de décisions rendues à la suite d’une audience disciplinaire contre un policier dans le cadre d’une plainte sur la conduite de la police déposée par un membre du public ou provenant de chefs de police. En vertu de la LSP, après une audience sur un appel, la Commission peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• confirmer, modifier ou annuler la décision de l’agent des audiences qui fait l’objet de l’appel;
• substituer sa propre décision;
• ordonner la tenue d’une nouvelle audience.

Audiences de première instance

La Commission peut tenir différents types d’audience de première instance en ayant le pouvoir de :

• trancher des conflits entre des commissions de police locales et des conseils municipaux au sujet des budgets annuels des services policiers;
• déterminer s’il a été tenu compte des besoins d’un membre handicapé d’un corps de police;
• régler des conflits au sujet de l’adhésion aux unités de négociation d’un corps de police municipal;
• déterminer si des normes prescrites en matière de services policiers sont remplies;
• tenir des audiences après qu’une enquête a été menée en application de l’article 25 de la LSP.

Approbations

Le consentement de la Commission doit être obtenu si une commission de services policiers municipaux, une ville ou une municipalité souhaite licencier des agents de police aux fins d’abolition du corps de police municipal ou de diminution de ses effectifs. La Commission doit approuver la nomination des agents des Premières Nations pour exécuter des fonctions précisées dans des régions géographiques désignées.

Division des enquêtes

Enquêtes

La Commission peut mener une enquête sur l’administration d’un corps de police municipal, sur la manière dont les services policiers sont offerts à une municipalité et sur les besoins d’une municipalité en matière de services policiers. À ces fins, la Commission peut mener une enquête sur la conduite ou l’exécution des fonctions :

• d’un agent de police;
• d’un chef de police municipal;
• d’un membre d’une commission de police locale;
• d’un membre auxiliaire d’un corps de police;
• d’un agent spécial;
• d’un agent municipal d’exécution de la loi.

Plaintes du public

Pour des événements qui se sont produits après le 19 octobre 2009, la compétence de surveillance de toutes les plaintes du public sur des agents de police relève du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). La Commission supervise les plaintes du public sur la conduite de la police, les politiques des corps de police et les services fournis par un corps de police si ces plaintes se rapportent à des événements qui se sont produits avant le 19 octobre 2009.