Avis important

Le 8 octobre 2021

Tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario étaient fermés le 30 septembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les échéances applicables qui se fondent sur le nombre de jours ouvrables sont reportées d’une journée.

Lois

Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP).

Règles de Pratique

Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)

Directive de Pratique

La présente directive est adoptée en vertu de la règle 3.2 des Règles de pratique de la Commission civile de l'Ontario sur la police (les « Règles »). Elle s'applique aux appels de nature disciplinaire interjetés en vertu de l'article 87 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15, dans sa version modifiée (la « Loi »).