TDO: Point sur les activités

Point sur les activités

Mis à jour le : Le 1er février 2024


Cette page contient des renseignements sur les changements opérationnels apportés à Tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario continue de tenir des audiences par vidéoconférence, par téléconférence, par écrit et en personne comme mesure d’adaptation. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.

Sur cette page


Nouvelle Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

Le 1er février 2024

L’unité Tribunaux décisionnels Ontario introduit une nouvelle Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences, qui entrera en vigueur le 1er avril 2024. Cette politique décrit l’approche de Tribunaux décisionnels Ontario en matière d’enregistrement audio lors des audiences.

L’enregistrement des audiences aide les tribunaux à s’acquitter de leurs fonctions et à fournir un service de qualité. Tribunaux décisionnels Ontario n’enregistrera pas les activités préalables à l’audience, comme les conférences de gestion de la cause, les médiations et les conférences en vue d’un règlement amiable, sauf si le tribunal en décide autrement.

La Commission de la location immobilière, le Tribunal de l’aide sociale et la Commission ontarienne des libérations conditionnelles enregistrent leurs audiences depuis très longtemps. Après la mise en œuvre de la nouvelle politique relative aux enregistrements audio, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission de la sécurité-incendie, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal d’appel en matière de permis et le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario enregistreront aussi leurs audiences.

Les enregistrements audio seront habituellement effectués à l’aide de la fonction d’enregistrement de Zoom. Lorsqu’il n’est pas possible d’enregistrer une audience en raison de difficultés techniques ou de circonstances imprévisibles, le tribunal peut procéder à l’audience sans l’enregistrer. Un membre du public qui souhaite faire son propre enregistrement d’une audience doit obtenir l’approbation préalable du tribunal.

Pour plus de renseignements, consultez le projet de Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences.


Suppression de l’option de paiement par Interac en ligne

Le 13 octobre 2023

Le gouvernement de l’Ontario a déterminé qu’Interac en ligne ne pourra plus être accepté comme option de paiement pour les ministères et organismes provinciaux. À compter du 15 novembre 2023, la Commission de révision de l’évaluation foncière, le Tribunal d’appel en matière de permis et la Commission de la location immobilière n’accepteront plus les paiements par Interac en ligne. Nous constatons que moins d’un pour cent des paiements réalisés auprès de Tribunaux décisionnels Ontario sont effectués au moyen d’Interac en ligne.

Veuillez consulter les autres options de paiement ci-dessous :

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les requérants peuvent utiliser le dépôt électronique de documents pour payer par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.

Tribunal d’appel en matière de permis

Les requérants et les appelants peuvent payer par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.

Les personnes qui ne souhaitent pas payer en ligne ont la possibilité d’envoyer leur paiement par carte de crédit, chèque certifié ou mandat bancaire.

Commission de la location immobilière

Les requérants peuvent payer par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit. Les requérants qui procèdent au dépôt par voie postale ou service de messagerie peuvent payer par carte de crédit, chèque certifié ou mandat bancaire.


Déclaration de Tribunaux décisionnels Ontario à propos de son rapport annuel de 2022-2023

Le 4 octobre 2023

Sean Weir et Harry Gousopoulos, respectivement président exécutif et directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont publié la déclaration suivante sur le rapport annuel de Tribunaux décisionnels Ontario 2022-2023 ;

« Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a publié son rapport annuel 2022-2023, il présente un aperçu de nos stratégies de modernisation ainsi que divers points saillants des activités dans nos tribunaux constituants.

Nous continuons de mettre l’accent sur l’amélioration de notre modèle « Priorité au numérique » et sur la prestation de services conviviaux afin d’offrir un système de justice administrative solide, accessible et moderne à ceux qui ont recours à nous. Nous avons mis en œuvre des plans d’action qui constituent une feuille de route claire dans le but de réduire l’accumulation de demandes dans certains de nos tribunaux. Nous avons également lancé de nouvelles initiatives pour assurer un accès équitable à la justice.

Durant l’exercice 2022-2023, nous avons réalisé d’importants progrès quant à notre prestation de services au public.

Tribunaux décisionnels Ontario :

  • a terminé en février 2023 la mise en œuvre du nouveau système de gestion de dossiers, Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour la Commission de la location immobilière (CLI). Ce système permet de déposer des demandes, de les traiter et de fixer les dates d’audience en ligne, mais aussi d’encourager un meilleur règlement des différends avant l’audience, et ce, grâce à de nouvelles fonctions qui donnent aux parties la capacité de communiquer directement les unes avec les autres, mais aussi avec des services de médiation;
  • a travaillé en collaboration avec le gouvernement pour recruter des arbitres, les nommer et reconduire leur mandat. Actuellement, Tribunaux décisionnels Ontario compte plus de 160 membres à temps plein et plus de 234 membres à temps partiel, un nombre que nous atteignons pour la première fois en tant qu’organisme;
  • a élargi la disponibilité de nos terminaux d’accès dans les cinq centres des audiences d’origine (Toronto, Ottawa, London, Hamilton et Sudbury) à presque n’importe où dans la province grâce à notre nouveau service de terminal mobile. Ces terminaux permettent de s’assurer que toutes les personnes concernées puissent participer pleinement à leur audience virtuelle, même si elles n’ont pas accès à un ordinateur ou à une connexion Internet;
  • a développé des ressources de soutien, dont des fiches d’information et des vidéos YouTube, pour aider les utilisateurs à acquérir les compétences et la culture numériques nécessaires pour participer pleinement et activement à leurs audiences vidéo.

De plus, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre de nouveaux indicateurs de rendement et de nouvelles normes de service qui mesurent l’efficacité de tous les tribunaux.

La quasi-totalité de nos 13 tribunaux respecte ou dépasse leurs normes de service. En moyenne, les tribunaux atteignent leurs objectifs en matière de respect des dates d’audience 84 % du temps, voire plus dans certains cas.

Sur les quatre tribunaux ayant des arriérés de longue date, nous sommes heureux de dire que l’arriéré du Tribunal de l’aide sociale a été éliminé. Le Tribunal d’appel en matière de permis a également fait des progrès considérables quant à son arriéré et nous nous attendons à ce que ce dernier soit éliminé d’ici la fin de l’année. Nous sommes heureux que les utilisateurs puissent à nouveau compter sur un service rapide et efficace de la part de ces deux tribunaux.

Des progrès quantifiables sont en train d’être réalisés au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) afin d’écourter les délais de service. Au cours des six derniers mois, nous avons réduit de près de 10 % le nombre de dossiers actifs du TDPO grâce à diverses mesures, notamment la gestion active des dossiers et l'augmentation des services de médiation et des audiences sur le fond, tout en rationalisant et en simplifiant les processus opérationnels et les formulaires afin d'aider les utilisateurs à s'y retrouver dans la procédure du tribunal. Nous nous attendons à réaliser plus de progrès au cours des prochains mois.

À la CLI, le nombre de dossiers actifs reste plus élevé que prévu, en partie en raison d'une augmentation de 25 % du nombre de demandes reçues et de l'augmentation de la proportion de demandes plus complexes dont la résolution nécessite plus de temps.

Cela étant dit, des améliorations ont été apportées aux services au cours de la dernière année. En moyenne, les dates d’audience des requêtes L1 et L9, qui représentent environ 52 % de nos demandes au total, sont fixées dans un délai de cinq mois. Il s'agit d'une amélioration de 40 % par rapport au début de l'année, où il fallait environ de 8 à 10 mois pour obtenir une audience.

Pour résorber davantage l’arriéré, 20 arbitres à temps plein et 16 arbitres à temps partiel et une vice-présidente à temps partiel a été nommée à la CLI depuis mai 2023. Ces nominations portent l'effectif d’arbitres de la Commission à 56 à temps plein et 56 à temps partiel. D’ici la fin du mois d’octobre, nous prévoyons que le nombre d’arbitres sera supérieur à 65. Nous réalisons de véritables progrès pour utiliser pleinement les ressources que le gouvernement nous a affectées.

Au cours des deux dernières années et demie, la CLI s’est fondamentalement transformée, passant d’un modèle régional qui repose fortement sur les audiences sur papier et en personne à un modèle provincial modernisé qui tient des audiences virtuelles, avec un processus de demande qui est, à l’heure actuelle, principalement numérique et en ligne. Bien que cette transformation ait causé des perturbations et des retards, nous sommes convaincus qu’elle a abouti à un modèle opérationnel plus efficace. Dorénavant, ce nouveau processus sera plus pratique pour nos utilisateurs et permettra un règlement rapide des différends. »


Tribunaux décisionnels Ontario introduit le service de terminal d’accès mobile

Le 5 avril 2023

Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la justice pour les parties qui ont des problèmes d’accès à la technologie en étendant les services des terminaux d’accès public à presque toute la province. Jusqu’à présent, ces services n’étaient offerts que dans cinq centres des audiences (Toronto, Hamilton, London, Ottawa et Sudbury).

Les parties dont la demande d’adaptation a été approuvée parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pour participer à leur audience virtuelle peuvent désormais utiliser, presque n’importe où dans la province, un terminal d’accès mobile.

Lorsque la demande de mesures d’adaptation d’une personne a été approuvée, Tribunaux décisionnels Ontario lui cherchera un autre endroit approprié et coordonnera son accès au matériel nécessaire, comme un ordinateur portatif et la connexion à Internet. Une assistance technique sera aussi mise à sa disposition le jour de l’audience pour répondre à ses questions et régler tout problème technique.

Options de mesures d’adaptation

Les mesures d’adaptation sont des aménagements destinés à permettre à tout le monde, quelles que soient ses capacités, de participer efficacement aux instances du tribunal.

Lorsqu’une partie fait une demande de mesures d’adaptation, elle doit donner autant de détails que possible pour que le tribunal puisse déterminer la meilleure façon de satisfaire aux besoins de la personne.

Un terminal d’accès public peut être la meilleure option si la technologie est le problème (par exemple, si la personne ne possède pas d’ordinateur ou n’a pas accès à Internet). Un programme de téléphone gratuit est aussi offert pour aider les parties à participer à leur audience par téléphone. Dans ce cas, le tribunal prête gratuitement un téléphone portable à la partie qui n’a pas accès à un téléphone ou lui offre gratuitement des minutes de conversation d’appel si elle a un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel.

Pour les personnes sourdes ou malentendantes, le tribunal peut fournir les services d’un interprète gestuel (American Sign Language, langue des signes québécoise), d’un intervenant sourd-aveugle, des sous-titres en temps réel ou une autre mesure au besoin.

Des audiences en personne sont acceptées si cela est approprié et nécessaire.

Chaque demande est évaluée au cas par cas et le tribunal communiquera sa réponse aux parties.

L’unité Tribunaux décisionnels Ontario est déterminée à assurer un accès juste et équitable à la justice à tous ceux qui ont besoin de ses services.

Faits en bref :

  • Terminaux d’accès public dans des centres d’audience :
  • Pour les terminaux d’accès mobiles, l’endroit sera décidé par le tribunal en consultation avec la personne qui a demandé la mesure d’adaptation.
  • Une partie peut se faire accompagner par deux personnes au lieu de l’instance. Si elle a besoin d’un autre soutien, elle doit en faire la demande au tribunal avant l’audience. Le tribunal évalue ce genre de demandes au cas par cas.
  • La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit la méthode que suit l’unité pour décider de la forme de l’audience et des circonstances dans lesquelles une partie peut demander une autre forme d’audience.

Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la justice et favorise la littératie numérique

Le 21 octobre 2022

Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures pour élargir les options d’accès à ses services et pour accroître les ressources de littératie numérique à l’intention des utilisateurs qui ne connaissent pas bien la technologie afin que quiconque, peu importe sa situation, soit en mesure de participer pleinement aux processus des tribunaux.

Nouvelles options d’accès

Les nouvelles options que Tribunaux décisionnels Ontario offre pour rendre ses tribunaux plus accessibles comprennent :

  • Terminaux d’accès : Élargissement de notre service de terminal d’accès à notre bureau de Sudbury, ce qui améliorera l’accès à la justice dans le Nord de l’Ontario. Ces terminaux permettent aux parties qui n’ont pas accès à un ordinateur, à un téléphone ou à Internet de participer à leurs audiences virtuelles à cinq endroits dans la province : Toronto, Hamilton, London, Ottawa et (désormais) Sudbury. Tribunaux décisionnels Ontario examine activement des options visant à élargir davantage la couverture dans le reste de la province et prévoit adopter un plan d’ici la fin de l’année.
  • Programme de service téléphonique gratuit : Facilitation de l’accès téléphonique aux audiences par la pérennisation du projet pilote de service téléphonique gratuit à la Commission de la location immobilière (CLI), et extension de ce programme aux parties qui comparaissent devant le Tribunal de l'aide sociale et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. La documentation de notre site Web et des tribunaux seront mis à jour et fourniront plus de renseignements sur le programme de service téléphonique gratuit afin que les utilisateurs connaissent mieux les options mises à leur disposition.
  • ServiceOntario: Collaboration avec des partenaires pour étendre les services de la CLI afin que davantage d’utilisateurs puissent déposer en personne des requêtes et des documents destinés à la CLI. Trois autres centres de ServiceOntario acceptent désormais les dépôts destinés à la CLI.

Littératie numérique

Parmi les nouveaux soutiens à la littératie numérique visant à faire en sorte que les utilisateurs aient les compétences et les capacités numériques nécessaires pour participer pleinement et activement à leurs instances virtuelles, mentionnons :

  • Nouvelles vidéos: Lancement d’une série de guides vidéo courts et conviviaux expliquant comment utiliser Zoom pour participer aux instances des tribunaux, y compris la vidéo Comment se joindre à une instance virtuelle et des vidéos sur les commandes principales et auxiliaires de Zoom dans les instances virtuelles.
  • Nouvelles ressources sur le site Web : Mise à jour de notre site Web visant à rassembler toutes nos ressources de littératie numérique sur notre page Web consacrée aux vidéoconférences, y compris notre très complet Guide des instances par vidéoconférence et par Zoom et notre nouveau guide Conseils pour vous préparer à une instance sur Zoom.
  • Séances d’information pour les parties prenantes et le public : Séances d’information à l’intention du public et des parties prenantes où l’on répond à certaines des questions les plus courantes des parties qui comparaissent devant la CLI au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario demeure déterminé à améliorer l’accès à la justice et continuera à examiner des possibilités d’élargissement de l’accès et des nouveaux outils qui amélioreront la littératie numérique de toutes les parties aux instances virtuelles.