septembre 28, 2026
TDPO : Point sur les activités
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario met en place une nouvelle méthode plus conviviale pour remplir ses formulaires
À compter du 28 septembre 2026, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) met en place une nouvelle méthode plus simple et plus accessible pour remplir ses formulaires de requête et de défense : Formulaire 1 : Requête Formulaire 1G : Requête Formulaire 2 : Défense…
septembre 21, 2026
CLI : Point sur les activités
Modifications législatives apportées à la CLI, en vigueur le 21 septembre 2026
En date du 21 septembre 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) met à jour d’autres méthodes, formulaires et documents d’information par suite des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par le…
juillet 24, 2026
CLI : Point sur les activités
Amélioration de l’accès du public aux ordonnances définitives de la CLI
Tribunaux décisionnels Ontario accroît l’accès du public aux ordonnances de la Commission de la location immobilière (CLI). À compter du 24 juillet 2026, la CLI commencera à publier les ordonnances définitives rendues entre janvier et mai 2026 dans le Catalogue de…
juillet 22, 2026
CLI : Point sur les activités
Modification de l’adresse courriel du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
À compter du 24 juillet 2026, à 17 h, tous les avis par courriel du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario aux demandeurs, aux intimés et aux autres parties de la Commission de la location immobilière seront envoyés à partir d’une…
juin 30, 2026
CLI : Point sur les activités
Changements législatifs concernant la Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière modifie certains de ses processus, formulaires et documents d’information par suite de la mise à jour de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation introduite au moyen de la Loi de…
juin 29, 2026
TAMP : Point sur les activités
Nouveau formulaire Résumé de la conférence préparatoire à l’audience à compter du 1er juillet
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a révisé son formulaire Résumé de la conférence préparatoire à l’audience . Les parties sont tenues d’utiliser le nouveau formulaire de résumé de conférence relative à la cause pour toutes les conférences…
juin 26, 2026
TAMP : Point sur les activités
Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales en vigueur le 1er juillet
Les modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026 signifient que même si certaines indemnités d’assurance automobile seront obligatoires, d’autres seront facultatives. Ces modifications n’affectent en rien votre droit d’interjeter appel devant…
mai 15, 2026
CLI : Point sur les activités
Mise à jour de la Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif
Le 15 mai 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) publiera une version mise à jour de sa Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif. Cette version mise à jour contient…
mai 13, 2026
TDPO : Point sur les activités
Consultation sur la Mise à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) continue d’étudier les possibilités d’améliorer ses procédures afin de faciliter le règlement équitable, juste et expéditif des affaires dont il est saisi. À la suite de la première phase de…
mai 1, 2026
CRSEF : Point sur les activités
Règles de procédure mis à jour
À compter du 1er mai 2026, des modifications seront apportées aux Règles de procédure de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF). Ces modifications ont pour but de mieux refléter les lois et règlements…