Avis important

Le 25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.

Communiquer avec la TAMP

Heures de service téléphonique
De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi

Pour soumettre une requête, veuillez l'envoyer par courriel à LATregistrar@ontario.ca. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Formulaires et dépôt.

Si vous avez des questions sur les procédures de la Tribunal d’appel en matière de permis ou sur votre dossier, veuillez communiquer avec nous de l'une des façons suivantes :
Téléphone : 416-326-1356
1-888-444-0240
ATS : 1 800 855-0511 via le Service de relais Bell
Courriel : LATregistrar@ontario.ca

Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre.

Adresse postale :

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la TAMP. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal d’appel en matière de permis
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal d’appel en matière de permis
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Canada