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Avis important
Le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir ses services au public. Tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour communiquer avec nos commissions et tribunaux, utilisez autant que possible le courrier électronique. Renseignez-vous sur nos activités pendant la pandémie de COVID-19.
Le 1er février 2021
Le 1er février 2021, des modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs entreront en vigueur. Renseignez-vous sur ces changements en consultant les feuillets d’information à la page Ressources.
Communiquer avec la TAMP
Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre.
Heures de service téléphonique :
De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi
Comment déposer une demande aux Services généraux du TAMP
Les demandes et appels, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à LATregistrar@ontario.ca, sans paiement. N'indiquer aucun renseignement concernant le paiement par courriel. Le Tribunal vous contactera pour vous donner des instructions relatives au paiement. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Jusqu'à nouvel ordre, les Services généraux du Tribunal d'appel en matière de permis ne peuvent pas recevoir de documents par télécopieur.
Comment déposer une demande au Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis
Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par le système de dépôt électronique. Des demandes envoyées par courriel ne seront pas traitées.
Jusqu'à nouvel ordre, le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis ne peut pas recevoir de documents par télécopieur.
| Téléphone : | 416-326-1356 1-888-444-0240 ATS : 1 800 855-0511 via le Service de relais Bell |
|---|---|
| Courriel : | LATregistrar@ontario.ca |
Adresse postale :
Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la TAMP. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Tribunal d’appel en matière de permis
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Demander une mesure d’adaptation :
Vous pouvez demander une audience en personne si cette forme d’audience est nécessaire comme mesure d’adaptation pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si la forme de l’audience proposée aboutira à une audience injuste. Contactez le tribunal par courriel ou par téléphone pour demander de changer la forme de l’audience. En savoir plus.
Personne-ressource pour les médias :
De 8 h 30 à 17 h
Service des communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Courriel : Media.TO-TDO@ontario.ca