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Avis important
Le Service de dépôt électronique n’est pas disponible pour le moment. Nous tentons de résoudre le problème. Merci de votre patience.
Le 13 juin 2022
Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir des services au public. En savoir plus.
Communiquer avec la TAMP
Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre.
Heures de service téléphonique :
De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi
Comment déposer une demande aux Services généraux du TAMP
Les demandes et appels, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à LATregistrar@ontario.ca, sans paiement. N'indiquer aucun renseignement concernant le paiement par courriel. Le Tribunal vous contactera pour vous donner des instructions relatives au paiement. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Jusqu'à nouvel ordre, les Services généraux du Tribunal d'appel en matière de permis ne peuvent pas recevoir de documents par télécopieur.
Comment déposer une demande au Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis
Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par le système de dépôt électronique. Des demandes envoyées par courriel ne seront pas traitées.
Jusqu'à nouvel ordre, le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis ne peut pas recevoir de documents par télécopieur.
Comment présenter une demande d’ajournement au Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis
Envoyez votre demande d’ajournement dûment remplie par courriel à AABSscheduling@ontario.ca. Veuillez noter que vous n’êtes pas obligé d’inclure trois dates possibles dans votre demande d’ajournement. Le Tribunal vous proposera de nouvelles dates si votre demande d’ajournement est acceptée par un arbitre. Prenez note que des ajournements ne seront accordés que de façon limitée.
Jusqu’à nouvel avis, le SAIAA-TAMP ne peut pas accepter de documents par télécopieur.
| Téléphone : | 416-326-1356 1-888-444-0240 ATS : 1 800 855-0511 via le Service de relais Bell |
|---|---|
| Courriel : | AABSscheduling@ontario.ca |
Adresse postale :
Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la TAMP. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Tribunal d’appel en matière de permis
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Demander une mesure d’adaptation :
Vous pouvez demander une audience en personne si cette forme d’audience est nécessaire comme mesure d’adaptation pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si la forme de l’audience proposée aboutira à une audience injuste. Contactez le tribunal par courriel ou par téléphone pour demander de changer la forme de l’audience. En savoir plus.
Personne-ressource pour les médias :
De 8 h 30 à 17 h
Service des communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Courriel : Media.TO-TDO@ontario.ca