Avis important

Le 31 mars 2023

Le Service de dépôt électronique n’est pas disponible pour le moment. Nous tentons de résoudre le problème. Merci de votre patience.

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir des services au public. En savoir plus.

Point sur les activités

Mis à jour le : Le 23 mars 2023


Vous trouverez sur cette page des renseignements sur des changements opérationnels apportés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.