ImprimerLes modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis prendront effet progressivement, à compter du 21 août 2023. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page « Point sur les activités ».
Le 13 juin 2022
Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir des services au public.
Point sur les activités
Mis à jour le : Le 21 août 2023
Vous trouverez sur cette page des renseignements sur des changements opérationnels apportés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.
Sur cette page
- Le 21 août 2023 - Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis
- Le 21 juillet 2023 - Version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
- Le 22 juin 2023 - Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis
21 août 2023
Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliqueront de manière progressive, à compter du 21 août 2023.
Chaque Règle fait l’objet d’une disposition qui indique quand ses modifications entrent en vigueur. Pour en savoir plus sur la façon dont les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliquent à votre dossier, veuillez consulter le Feuillet d’information – Application des règles.
De plus amples renseignements sur les modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis paraîtront sur le site Web du TAMP au cours des prochains mois.
Nouvelles directives de pratique
Le TAMP a créé deux nouvelles directives de pratique décrivant plus en détail les nouvelles versions des règles sur les ajournements et les réexamens :
- Directive de pratique - Demandes de réexamen au Tribunal d’appel en matière de permis
- Directive de pratique - Demandes d’ajournement au Tribunal d’appel en matière de permis
Création et mise à jour de formulaires
Consécutivement à la modification de ses Règles, le TAMP a créé un nouveau formulaire et en a mis d’autres à jour :
Nouveau formulaire :
Formulaires mis à jour :
- Formulaire d’assignation de témoin
- Formulaire de demande d’ajournement
- Formulaire de demande de réexamen
- Formulaire d’avis de motion
Veuillez noter que la version précédente du Formulaire de demande de réexamen continuera de s’appliquer à toute demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance rendue avant le 21 août 2023.
Questions et commentaires
Les questions et commentaires concernant la modification des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent être adressés au LATregistrar@ontario.ca.
Version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Le 21 juillet 2023
La version révisée des Règles du TAMP entre en vigueur le 21 août 2023. Cette nouvelle version est publiée en français et en anglais.
En août, vous trouverez des renseignements supplémentaires, y compris des formulaires mis à jour, sur le site Web du Tribunal.
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Le 22 juin 2023
À compter du 1er juillet 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV). Les règlements d’application de la LSEREV s’appliquent aux conducteurs de dépanneuse, aux exploitants de services de remorquage et aux exploitants de services d’entreposage de véhicules en Ontario. Le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules est responsable de surveiller l’application de la Loi.
De plus amples renseignements sur les audiences et les appels au TAMP en vertu de la LSEREV sont consultables à la page Web Ressources.