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Point sur les activités
Mis à jour le : Le 1er janvier 2024
Vous trouverez sur cette page des renseignements sur des changements opérationnels apportés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.
Sur cette page
- Le 1er janvier 2024 - Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario
- Le 12 décembre 2023 - Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP
- Le 1er décembre 2023 - Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
- Le 21 août 2023 - Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis
- Le 21 juillet 2023 - Version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
- Le 22 juin 2023 - Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario
Le 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, l’unité SG-TAMP acceptera des appels relevant de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.
Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP
Le 12 décembre 2023
Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) sont entrées en vigueur le 21 août 2023.
Le Feuillet d’information – Application des règles explique comment les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) s’appliquent aux demandes et requêtes. Les règles relatives aux demandes et requêtes se répartissent en deux catégories générales :
| Catégorie | Détails |
|---|---|
| 1re catégorie | Règles mises à jour et nouvelles règles qui s’appliquent en date du 21 août 2023 |
| 2e catégorie | Règles mises à jour qui s’appliquent en fonction de la date de la demande et du premier avis de conférence préparatoire à l’audience |
La première série de conférences préparatoires dans les affaires relevant du TAMP-SAIAA pour lesquelles s’appliquent les règles de catégorie 2 en vigueur aura lieu au début du mois de janvier 2024. Pour s’y préparer, le TAMP a élaboré une nouvelle directive de pratique spécifique aux affaires relevant du SAIAA ainsi que de nouveaux formulaires et des formulaires mis à jour.
Nouvelle directive de pratique – Échange de documents, ordonnances de production, listes de témoins et mémoires d’audience
Le TAMP a élaboré une directive de pratique sur l’échange de documents, les ordonnances de production et le dépôt de documents en vue d’une audience..
Cette directive de pratique vise les demandes et requêtes auprès du TAMP-SAIAA pour lesquelles les règles de la catégorie 2 s’appliquent.
Formulaires nouveaux et mis à jour
Le TAMP a rédigé de nouveaux formulaires et mis à jour certains formulaires pour les demandes et requêtes auprès du TAMP-SAIAA pour lesquelles les règles de la catégorie 2 s’appliquent :
Nouveau formulaire :
Formulaire de demande d’audition verbale – TAMP-SAIAA
Formulaire mis à jour :
Résumé de la conférence préparatoire
Questions et observations
Toute question ou observation concernant ce point sur les activités peut être adressée à LATregistrar@ontario.ca.
Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
Le 1er décembre 2023
À compter du 1er décembre 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (LCSI). La LCSI remplacera la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Les règlements d’application de la LCSI s’appliquent aux courtiers et agents immobiliers en Ontario. Le Conseil ontarien de l’immobilier est responsable de l’application des règlements de la LCSI.
Pour de plus amples renseignements sur les audiences du TAMP et la procédure d’appel prévue par la LCSI, consultez le Feuillet d’information sur les appels en vertu de la LCSI.
Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis
21 août 2023
Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliqueront de manière progressive, à compter du 21 août 2023.
Chaque Règle fait l’objet d’une disposition qui indique quand ses modifications entrent en vigueur. Pour en savoir plus sur la façon dont les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliquent à votre dossier, veuillez consulter le Feuillet d’information – Application des règles.
De plus amples renseignements sur les modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis paraîtront sur le site Web du TAMP au cours des prochains mois.
Nouvelles directives de pratique
Le TAMP a créé deux nouvelles directives de pratique décrivant plus en détail les nouvelles versions des règles sur les ajournements et les réexamens :
- Directive de pratique - Demandes de réexamen au Tribunal d’appel en matière de permis
- Directive de pratique - Demandes d’ajournement au Tribunal d’appel en matière de permis
Création et mise à jour de formulaires
Consécutivement à la modification de ses Règles, le TAMP a créé un nouveau formulaire et en a mis d’autres à jour :
Nouveau formulaire :
Formulaires mis à jour :
- Formulaire d’assignation de témoin
- Formulaire de demande d’ajournement
- Formulaire de demande de réexamen
- Formulaire d’avis de motion
Veuillez noter que la version précédente du Formulaire de demande de réexamen continuera de s’appliquer à toute demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance rendue avant le 21 août 2023.
Questions et commentaires
Les questions et commentaires concernant la modification des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent être adressés au LATregistrar@ontario.ca.
Version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Le 21 juillet 2023
La version révisée des Règles du TAMP entre en vigueur le 21 août 2023. Cette nouvelle version est publiée en français et en anglais.
En août, vous trouverez des renseignements supplémentaires, y compris des formulaires mis à jour, sur le site Web du Tribunal.
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Le 22 juin 2023
À compter du 1er juillet 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV). Les règlements d’application de la LSEREV s’appliquent aux conducteurs de dépanneuse, aux exploitants de services de remorquage et aux exploitants de services d’entreposage de véhicules en Ontario. Le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules est responsable de surveiller l’application de la Loi.
De plus amples renseignements sur les audiences et les appels au TAMP en vertu de la LSEREV sont consultables à la page Web Ressources.