Le 27 novembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .
Le 18 novembre 2024
À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.
Pour plus de renseignements, veuillez lire le point sur les activités.
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis. Les documents peuvent être envoyés et délivrés au moyen d’options en ligne telles que le portail de dépôt électronique, par service de messagerie ou par courriel.
Voir le point sur les actualités du TAMP pour connaître les options supplémentaires et obtenir de plus amples renseignements.
Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis
Interjeter appel d’un ordre relatif à un permis, d’un ordre de payer une amende ou d’un ordre de se conformer, ou présenter une demande d’indemnisation
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes, notamment : les appels relatifs à la conduite liés à la mise en fourrière des véhicules et à la suspension des permis; les appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation dans des secteurs réglementés; les demandes d’indemnisation de la clientèle; et les appels d’un ordre de se conformer visant les particuliers et les entreprises de certains secteurs.
Trouvez tous les formulaires des SG-TAMP et découvrez comment déposer vos documents.
Le TAMP comprend deux divisions : les SG-TAMP et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Le SAIAA-TAMP traite les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance automobile, y compris les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile, ou le montant de l’indemnité.
Types d’appel et de requête
- Découvrez les types de requête et d’appel qui peuvent être déposés auprès des SG-TAMP
- Trouvez toutes les ressources des SG-TAMP
Dépôt d’une requête ou d’un appel
- Découvrez comment commencer à une requête ou un appel et ce que vous devez inclure
- Trouvez tous les formulaires et droits des SG-TAMP, ainsi que des renseignements supplémentaires sur la manière de faire un dépôt
Conférences préparatoires et audiences
- Découvrez ce à quoi vous attendre dans le cas d’une audience préparatoire ou d’une audience
Décisions
- Découvrez comment les SG-TAMP prennent une décision et les mesures que vous pouvez prendre si vous êtes en désaccord
Lois, règles et décisions
- Trouvez l’ensemble des lois et des règlements, et découvrez les règles et les directives de pratique qui régissent les SG-TAMP.
Communiquer avec les SG-TAMP
- Découvrez comment communiquer avec les SG-TAMP
En savoir plus sur les soutiens et services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario, notamment : demander des mesures d’adaptation, vidéoconférences, options d’aide juridique, services en français, services aux autochtones et plus encore.