Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP)

Avis important

Le 27 novembre 2024

Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .

Le 18 novembre 2024

À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.

Pour plus de renseignements, veuillez lire le point sur les activités.

Le 15 novembre 2024

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis. Les documents peuvent être envoyés et délivrés au moyen d’options en ligne telles que le portail de dépôt électronique, par service de messagerie ou par courriel.

Voir le point sur les actualités du TAMP pour connaître les options supplémentaires et obtenir de plus amples renseignements.

Services généraux – Tribunal d’appel en matière de permis


Interjeter appel d’un ordre relatif à un permis, d’un ordre de payer une amende ou d’un ordre de se conformer, ou présenter une demande d’indemnisation

Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes, notamment : les appels relatifs à la conduite liés à la mise en fourrière des véhicules et à la suspension des permis; les appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation dans des secteurs réglementés; les demandes d’indemnisation de la clientèle; et les appels d’un ordre de se conformer visant les particuliers et les entreprises de certains secteurs.

Trouvez tous les formulaires des SG-TAMP et découvrez comment déposer vos documents.

Le TAMP comprend deux divisions : les SG-TAMP et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Le SAIAA-TAMP traite les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance automobile, y compris les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile, ou le montant de l’indemnité.


Types d’appel et de requête

Dépôt d’une requête ou d’un appel

Conférences préparatoires et audiences

Décisions

Lois, règles et décisions

  • Trouvez l’ensemble des lois et des règlements, et découvrez les règles et les directives de pratique qui régissent les SG-TAMP.

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