Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a révisé son formulaire Résumé de la conférence préparatoire à l’audience . Les parties sont tenues d’utiliser le nouveau formulaire de résumé de conférence relative à la cause pour toutes les conférences…

Les modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026 signifient que même si certaines indemnités d’assurance automobile seront obligatoires, d’autres seront facultatives. Ces modifications n’affectent en rien votre droit d’interjeter appel devant…

Le 2 février 2026, les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) adopteront une nouvelle façon de planifier leurs séances futures : le modèle d’établissement du rôle après consultation des parties. Cela s’applique aux audiences orales et…

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a révisé son Formulaire d’assignation d’un témoin. À compter du 17 décembre 2025, les parties sont tenues d’utiliser ce formulaire révisé pour toutes les demandes d’assignation présentées au SAIAA-TAMP ou aux SG-TAMP.…

Le Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) a modifié la règle 23 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis, qui porte sur les appels interjetés aux SG-TAMP en vertu des articles 50 et 50.2 du Code de…

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a mis à jour son formulaire Demande d’ajournement. À compter du 16 juin 2025, les parties ont l’obligation d’utiliser le nouveau formulaire pour toutes les demandes d’ajournement, que ce soit pour le…

À compter du 1er janvier 2025, aux termes de la Loi de 2019 sur les sports de combat, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de manifestation sportive ou qui sont actuellement titulaires d’une licence…

Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un nouveau site Web modernisé afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Ce nouveau site Web accorde la priorité aux besoins des utilisateurs. Il permet maintenant de chercher des renseignements clés…

À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière, à la Commission de la location immobilière, au Tribunal d’appel en matière…

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour les demandes auprès du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA), les parties sont…