novembre 18, 2024

TDO : Point sur les activités
Changements apportés aux systèmes de paiement électroniques


À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière, à la Commission de la location immobilière, au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux et au Tribunal d’appel en matière de permis – Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.

Ce changement s’applique aussi aux portails de dépôt en ligne et est effectué à l’échelle du gouvernement afin d’améliorer la sécurité.

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