Commission d’étude des soins aux animaux

Avis important

Le 22 mai 2025

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Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.

Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.

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