Commission d’étude des soins aux animaux

Logotype du CESA

Avis important

Le 1er février 2024

Le 1er avril 2024, la Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario entrera en vigueur. Consultez notre page Le point sur les activités de TDO pour plus de renseignements.

À propos de la CESA


La Commission d'étude des soins aux animaux (la « CESA » ou « Commission ») est un organisme indépendant quasi judiciaire. Elle fait partie des cinq tribunaux décisionnels relevant de la Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l'unité Tribunaux décisionnels Ontario, qui se compose de 19 tribunaux décisionnels.

La CESA règle des différends et conduit des audiences concernant le bien-être des animaux. Elle entend des appels d'ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d'autres inspecteurs du bien-être des animaux.